Lorsque les parties en con
lestatiou elle terrain en litige sont
passés p.ir un traité sous une doaii-
natiiin cU-aifgère, les tnbunanx frjn-
ssent d'être compétents, sai
Règlement de ju::es, n" 11", telle! 19 déc. 1833. t. 47. p. 451.
- 387. L'étranger résidant en France
est justiciable des tribunaux français
à raison du délit de dilfamalion
commis envers des étrangers non ré-
sid;inl en France. — Cass.22iuiii 1S2C. jque leur juridiction puisse être voan^er, une salsie-rêvendlcationj ^^ 'l^on C. Hopkia>-NortUey. (loiitairement prorogée. — Mclz.lOnuv.
• d?s objets qui s'v trouvent, peut! 388. L'étranger qui a consenti à 11818. t. 22. p. 121, n'M54. nander devan< les tribunaux bel-l être jugé par des arbitres en FiMnce,| 397. Mais l'appel dun jugement , la null'Ie de cette saisie, bien 'sur un contrat passé dans ce pays; rendu avant que le demandeur eût 'il ne se trouve dans aucun desiavecun autre étranger, ne peut pas-penlu la qualité de Fr.-.nç.iis , par î prévus parlesart.il et 13. C. 1 "PP"*''''> devant la Cour déliassa- |la rc luction du terrioire , peut étr«
Brux. 8 mais 1828.
tion, l'incompétence. — Cass. 7 iness. portée devant une Cnur du rovanme.
npetents pourstatuersur uiiesaisiejcrie apposée par un étranger sur marchandises d'nn autre étranger.
Renn. 28 déc. 1820, t. 22, p 136,
J79. Lestribunaax tranrais sont an 11. t. 22, p. 19,n°23. /'. M. Merl. —Metz 27 janvier 1820, t:22,p. t. 4, p. 898. 127, n" 159.
3.S9. Les étrangers résidant en j 393. Comme aussi un Français , France peuvent s'assigner mutuelle- qui a actionné un Français devant ment devant les tribunaux français, un tribunal de France, conserve lo lorsque les traites de leurs nations drc.it de faire prononcer sur sa de^
380. Le tribunal civil doit provi-J leur permellenl de choisir des j'.iges mande par d'autres juges français, rement juger et retenir la saisie,! français- — Cohn., 30 déc. 1815, t. 22, ^lorsque le pays , où était situé le ïf le renvoî devant les juges coiu-P- 1"0. 1 tribunal saisi de la contestation tents,pour faire statuersiir le mé-; 390. Les tribunaux français sont cesse de faire partie iniégiante du e de l'obligation commerciale qui! incompétents pour connaiire des ,-oyaume — Cass. 5 déc. 1815 , t. 18, i sert de base.— Renn. 28 déc. conte-tations entre des étrangers, p. 828,0° 41.
20, t. 22, p. 136, a° 169. nationaux :uneiicains.— Cass y fiuct.
381. Les tribunaux français ne an 4 et 22 jauv. 1806 , t. 22, p. i,CBS.v.\lU. (hmpe'iencefn mutière ad' uveiitconnaitrede l'exécution d'un. n° 4- . , , | minhlrutice (1).
ila.nent fait en France par un II en serait de même a I égard des i
ranjer.-Paris. 22 juiU. 181 5, 1. 16, Suisses f M. Carr f . 1 , p. 4K9 , ^., ^ ^.^^^^^ administratives. — En^ 777 n° 40 " 205. — f ■ aussi le traite lait a»ec
382. Ces tribunaux peuvent con-j'--» Suisse du 23 sept. 1827, 1.34, p litre d'une demande en séparation l'^2, et !-»/)'fl, n" 3^2. , . . ,■ ,..
corps entre étrangers, siles faits! 391 . Mais un étranger delà nation 399. Toute contestation ,nr al.e- ■i vont donné lieu se sont passés;Sarde peut être assigné devant les nal.on de biens nalionauxanteneura insle rovaume. et si l'époux con-lrihunaux français, .ans qu'il soit a la charte, est de la compétence ade lequel on l'inleute v est domici-i besoin d'en obtenir la permission de mmistralive. -Cas,. 21 ma. Ib27. t. é de fait. -Brux. 13 mai 1830, ses juges naturels. -Gren. 16 juin 33 p. 299. ., ,
1818, t. 22, p 114, n" 148. 400. Les conseils de préfecture
392. Un étranger, prisonnier de sont seuls compétents pour pra- "uerre, est soumis aux tribunaux noncer sur l'étendue des obicls comfrancais, à raison des lettres decbange pris dans des contrats de vente de par "lui tirées en France depuis sa biens nationaux.— Cass. 14 fev. 1827. détention. — Paris, 16 girui. an 13, — Clément C. Garnierde la Jarsais. t. 22, p. 24. n" 33. I ^01 L'incompétence des tribun;iux
393. L'assignation doit être donnée cesse siles limites des propriété» devant le tribunal du lieu oii l'obli- vendues étant positivement énoncées, «ration a été contractée, quoique le il ne s'agit plus que de statuer sur
gc^cments. — Baux admiitiitva'.ifi.
3.S3. Comme aussi les tribunaux ! France sont compétents ponrconlitre d'une demande en séparation ; biens entre étrangers, quoiqu'ils î soient déc'ares incompétents pour innaitie, entre les mêmes parties, 'une demande en si-paratioii d'> ,rps.— I'aris30mail826.l.32 p.l53.
