Les tribunaux peuvent con

naître des questions de propriété 1 de Lery

mars 1829. — Bouvier C. Couvert

411. L'arrêté du conseil de piéfecture qui, en déclarant un terrain compris dans une adjudication , réserve aux tribunaux à statuer sur le?

actes de jouissance et autres étran gers à la vente n'autorise pas ainsi à statuer sur la question de propriété jugée parl'acle administratif. — Cass.

19 déc. 1826. — Morel C. la comm.

qui sont de nature à être jugées pa la simple application des acies adrainistraufs, lorsque la clarté de ces actes dispense de les interpréter. — Cass. 15 janv 1833, t. 44, p. 203.

405. Les difficultés qui s'élèvent sor l'application des procès-verbau.x de vente nationale ne sont de la compétence de l'autorité administrative que dans le cas où leur solution résulterait nécessairement de l'acte d'adjudication lui-même, et non quand il est néccssa pour cet effet à d'autres actes. —Cass 13 mars 1821. t. 23, p. 80

406. Les contestations relatives aux ventes de biens nationaux sont de la compétence des tribunaux, lorsqu'elles prennent leur source dans des actes antérieurs à la vente, et qu'elles ne peuvent pas se résoudre par la simple explication des actes administratifs qui ont préparé et effectué ces ventes. — Cass. 10 f. 1829.

— De Mérignac C. Ouchatenet

407. Un tribunal doit se déclarer incompétent lorsque pour juger auquel de deux acquéreurs de domaines nationaux appartient la propriété , il se voit obligé de recUercher quelle a été l'inlention de l'administration dans les actes d'adjudication faits à leur profit , celte appréciation appartient à l'autorité administrative. — Cass. 26 janv. 1831.

— Heuzebroc C. Noël.

408. Un tribunal est incompétent pour statuer sur une question de propriété, qui ne peut être résolue que par interprétation d'une vente nationale et d'une ordonnance du bureau des finances d'une ancienne généralité. — Cass. 13 déc. 1830. — Danjau-Paysant C. C° Mathieu.

409. On tribunal civil peut statuer sur les contestations relatives à l'exécution d'une adjudication administrative, s'il n'a pas besoin d'interpréter les clauses de cet acte , mais seulement d'examiner les faits <[ui ysont postérieurs. — C.tss. 6 fév.

dispositions révocatoires de la i du H vent, ati 7, sont delà conip Icncedes tribunaux. — Cons. d I 19 mars 1832.

419. Les tribunaux sont comp tents pour statuer d'après des aci émanes de l'autorilt? publique, qi la partie d'un domaine engagé n pu être comprise dans les contja d'engagemenl.— Cass. 15 déc. 183 Casieilla C. cominime de St-Joull,

420. Les difCcullés relatives l'exécution d'un bail passé enti l'état et un particulier, sont du rc.

sort des Irlbunaux ordinaires. -Cas 6 août 1829. Cont. C. Baudouin.

42 1 ....Quoique cet acte ait été pass devant le maire de celle commune et qu'il attribue auconseildepréfec ture la connaissance des débals aux quels il peut donner lieu. — Colm. 2 janvier 1833. Schlienger C. la viU de Thann.

422. Une instancedirigée contre I fermier de biens apparlenant à un commune , par le percepteur de acle présentant les caractères d'ad- ; revenus de cette commune, est d< judication de biens nationaux, doit lia compétence des tribunaux or surseoir jusqu'à ce qu'il ait été pro-dinaires— Turin, 18 ianv 1808 t nonce par l'administration , sur lad- j 18, p. 893 v° ReMai n'' 38 '

2rn;:u^;;"Sï'2;9.- '^t^'- '• '^^""^^-f"- ^--

413. Il appartient aux tribunaux 423. L'autorité judiciaire est seuli de décider que l'acquéreur d'un compétente pour décider entre par^

■■-■- " bien national u a paye son acquisi-' ticuliers , si un chemin est une pro.

leme, et non lion qu avec des créances fictives priété privée ou publique.— Bourc, ire de recourir sur l'etnigré, et de le condamner à 18 av 18'''' l 24 d 107

412. Le tribunal devant lequel on prétend s'inscrire en faux contre un

compter a celui-ci, le montant dej 424. Est de la coiiipétence des trK ces créances — Cass. 5 fev. 1827..hunaux la question de propriété qui TraiKhe C. Sanzillon. | s'élève à l'occasion d'une prétendue

Cons, d'Et., 20 oct. 1832. Préfet de la Seine C. Meslier.

415. Le tribunal saisi d'une ques tion de validité d'un partage de

425. Les habitants d'une commune ayant la possession d'un chemin vi-i cinal, peuvent, en leur nom person-1 nel , actionner devant les tribunaux

biens communaux, doit renvoyer civils, celui qui les Irouble dans leur] sur ce point les parties devant le possession , et qui les empêche de

conseil de préfecture , mais retenir passer sur ce chemin Bord. U

la connaissance des questions de pro- janv. 1831, t. 45, p. 743.

426. Un tribunal ne peut s'abstenir de statuer sur une question de pro- ^ priété d'un chemin entre un particu-

416. Lordonnanceroyale quiap- lier et une commune , sous prétexte prouve l'adjudication d'un bien corn- ! que celle ci ne conteste pas quant à inunal, n'est pas un obslade à ce'préseni celle propriété et soutient que le tiers le.^é par cette adjudica- 1 qu'il n'y a lieu qu'à faire aligner le lion, s'adresse directement aux tri- 1 chemin par l'autorité administrative, bunaux.— Conseild'état,5juil.l826, — Ca.ss. 5 nov.1832.Rey C Devillers.

priele et de ))rescription qui s'eiè vent entre elles. — Lyon , 27 août 1830. t. 42,281.

Clalsse C. la ville de Sedan et Pou part de Neuflize

417. Les tribunaux sont compétenis pour juger les contestation!

427. Les tribunaux sont incompélens pour statuer sur la qualité et la largeur d'un chemin ))ublic déterminées par l'auloriléadininistrative.

enlreun particulicretunecommune|mais ils peuvent prononcer sur la sur ladepaissance de biens commu- question desavoir à qui appartient nmx, qui ne peuvent être décidées'le terrain sur lequel ce chemin est que par l'inlerpreialion de titres an- établi.— Agen, 16 fév. 1832 t. 43 p.

ciens. — Cons. d'Et. 8 juin 1832, t. 4, p. 25. C" de Suzeanne G. Julien Deloyde