La demande en domm-içes- tontes les contestation

slati

intérêts dirigée contre un percepteur

des contributions pour contraintes

exatoires par lui exercées, est du

l'adjudication -Isiines, l^'^fév. 1831, t. 4U. p. 187.

5t8. Le conseil de préfecture e;t

ris^ort de l'aulorilé administrative seul compétent p(.ur statuer sur le — Bord. 17 (uin 1830, t. 39, p. 333jeonlestations relatives à des tia 499. Lor.-que, par l'erreur d'u

employé de l'administration, on in dividu a étéccud.'iijinéa payer ce (|u i

Lunaux civils la demande en indem- ne devait pas, cet iiidividu peut porter iiilé intentée par une compagnie au-j devant les tiîbiinaux ocdinaires, sa

torisée à construire un canal , conlr une autre compagnie qui ouvre un canal nouveau à son pnjudic apiès avoir reçu «ne pareille auio salion. — Paris", 16 avril 1831. C d'Orléans C. Chatcaubou

490. La demande iniculée contre l'état par les concessionnaires d'ui pont, a raison du d<imiuage caust par la coustiuctîon d'un pont nouveau , est de la compétence de l'au torité administrative. — Cons. d'ét 8 nov 1833.