L'autorité administrative es

seule compélenlepourstatuer sur les demandes en réparation et en répression des dégrad,ttlons comtnises par un particulier à des travaux de des sécbement de marais communs. — Bord. 22 mai 1833. Lanoix C. Cbavallle.

492. Les tribunaux ne sont pas compé'tents pour statuer sur une demande en dommages-intérêts résultant de travaux f?il» en exécution d'u ne décision administrative.— Cass.

5 juin 1828. Raclet C. Goessuin.

493. Les demandes en indeiiinilé duc à des tiers par suite des travaux ordonnés par l'administration, ou exécutés sous sa surveillance , sont de la ciinipétence de l'aulurité administrative.— t^ons. d'ét. 16 iiov.

<04. C'est devant les tribunaux , et non devant les autorités administratives, (pie doivent être portées

.lein;iiide en dommages-intérêts cou Ire l'administration. — Cass. 30 janv.

1826. L'adm. des dom. C. Teut.^eh

500. Les tribunaux ordinaires sont comjK'tenls pour connaître du domm;ige causé à autrui par voies de fait, quoi<pie l'auteur du dommage prétei>de que sa conduite a été provot|uée par la-violation à son préjudice d'un arrête admînistralit. '~- Cour d'.\gen , 23 dec. 1824. Crespy et consorts C. .^badie.

501 et 5o2.Lengleinenf des Indemnités dues à raison des dommagei , qui est la. conséquence directe d'une expropriation, est de la compétence dcs tribunaux, mois l'appréciation des effets de travaux d'utilité publique, et la fixation des indemnités dues à raison du dommage qui ne resuite pas de l'expropriation , ap])arliennenl à l'autorité administrative.

— Cous. d'ét. 29 mai 1832.

Art. S. Questions diverses (1).

503. Un tribunal ne doit pas surseoir à statuer sur une question à lui soumise et depuis soumise à l'autorité ailminî.'itrative , si des arrêts passés en force de chose ju;jée ont reconnu (ju'il était compettMit pour la résoudre. ^Cass. 4 juia 1832. — Vérac C. Ce^an.

504. Un tribun»! qui s'est déclare incompéleat sur le motif que la contest:ition était du ressort de l'autorité administrative, peut, jilus tard,

les rccUinalious des particuliers quiUire ressaisi du litige, lorsque les| ont à se plaindre de torts et doiiiuiapcs procédant d'un fait personnel d'un eut repreneur de travaux publics.

— 10 janv. 1826, t. 29, p. 13.

495. Sont de la compétence du conseil de préfecture, et non des tribunaux, les actions iutcntéis pour doininagcs causés parle fait personnel des entrepreneurs de travaux publics, lors même (pièces travaux., uvjient été fait» dans un local désigne par r.idjr.iiiislration. — Rour^cs, 3 mars 1831. GaL"! C, Camus.

lentre les propriet.iires d'un terraia et l'entrepieneur d'un rbemiii de fer, si ces travaux n'ont pas pour objet l'occujialion dêCnilive du tirraîn, mais des fouilles nécessaires peur la confection du cbemiii. — Lyon, 25 iuarslS30, i. 44, p. 212.

509. La revendication d'un droit d'usage sur des biens communaux e.st de la coiiipeleiue des tribunaux civils. — 24 janv. 1824. — Comm.

d'Octeville C. Toussaint.

510. l.a conicstatiou entre un évèque tt un diretleur de séuiiiiaire .

que cet tvéïpie veut faire déguerpir après l'avoir tiestitué, e.st de la cniupéteiice des tribunaux, si le directeur se préttud copropriétaire du séminaire. — Colm. 28 j.mv. 1831,

511. Lorsqu'il s'agit d'une renie doiit la propriété est reveiidiiju^ e par une coiïiiîiuue et un bospice, les tribunaux ordinaires sont seuls cciupetents pour prononcer sur la cunlestatiou.— Cons.d'état, 16 juiul824,

512. 1.ors(|u'il s'élè'vc une question de privilège entre le domaine et on créimcier p;irticulier, à raison d<î l'application du produit de la venie lUs bir-iis d'un condimiié , c'est aux tribunaux a en coimailie. — Avis du comité des finances, 23 mars 1821 , t 23. p- 9S.

5 1 3. Ton le. contestai ion.rela tive a -j. recôuvif ment des contributions direeltis , entre un pcerpicur et m s coulribuables , ne peut être jugea que par rauloiilc aduiinistralive. — Cons d'ét. 23 juin 1824, t. 28, p. 279. — V. infrù. 11" 540.