En matière de contributions

motifs qui rendaient l'administration l'I""'.'^^' ^"'■-'iy^ '.' y => P»^ J'' <"*>"■ seule compétente ne subsistent plus. "■^'■■'1"'"^ sur l assiette ou !a <p,o- -Cass. 1- juin. 1829. - Verac et î"^ ''«■'" <^<>'^'''1>"'">" »!"« pou, ,.„ Maoara C. Cezan. .mmeuble vondu , mais qu .1 s aj,

505. Ordonnance dn roi sur l'ad-P"."'''".'"" ''•■"^;';o"vremeiu des cor,- . ,. .. , ,. 1 - j [tiibulions de I année échue et dt

indication iiublique du service desl , , ,

c . 1 1 j - .11 année cousanle, dues par le pit.-

fourrages, et le mode de lugcinent' ... ., ' '

, . . ,• !• • .• I iirielaire exproprie, ce recimvieuierl

des contestations sur 1 exécution (les ', . . ' ' . : , > . •

1 •- /, (Oïl • /.i A',n uo:t être poursuivi </danl (W l'.ui:marcucs. — imars-18ol, l.*"!, p, 4/9. , ,' .... ,

^ , . «<?«j , a la diligence ou pereipiciir

' — " \ — T^T lel .Tvoir lieu par privilège sur !t

(1) y., Nos observations j(7ir(j„|p)-ix de rimmcuble adjugé, confor- \i,\n..t' Demandes noiivcltci. "inéiiicnt aux règles prctcriles yai

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le f Iode di' procédure civile. — f.oiis d'rtat , 2ajaiiY. cl 30 juin 1824. — .28, p. 279.

615. I.cs ti'ibuiwux ne sont pas compétens pour statuer sur une action intentée à raison de ce que, p,ir .suite d'une ei leur d.Tns la confuclion des rôles des contributions, le demandeur soutient avoir p,Tyc les impositions ducs par le dérendeur, el lui en demande restitution — 4 mars 1828, t. 35, p. 205.

5 10. La demande en remboursement d'une somme qne le contribuable prétend avoir pajée de trop à son perreptear, n'est pas de la compétence des tribunaux civils; c!!e doit èlr.^ portée devant les corps administratifs. — Toul. 30 janv 1824 , t.

517. Décret du 24 juin 1808 , qui décide que la question de savoir si le recouvrement d'une taxe dont le produit était destiné à compléter Ktraitement des juges, a ete légalement opéré, ne peut être résolue que par l'autorité administrative. — t. 9, p. 179, n" 33.

518. L'autorité administrative est seule compétente pour connaître des contestations relatives aux comptes rendus par le trésorier d'une l'abri qnc. Les tribunaux civils ne sont compétents que pour contraindre le trésorier à rendre ses comptes, ou cil payer le reliquat. — Cass. 9 juin 1823, t. 25, p. 108.

519. Les tribunaux sontcompitents pour prononcer sur la validité d'un acte de naiss.nnce, à l'aide duquel un conscrit s'est fait libérer ar. préjudice de celui qui avait le nnmérc suivant ; mais en reconnaissant qu'i y a eu erreur de la part du conseil d( révision, ils ne peuvent point décider que l'individu libéré fera par'.ie du contingent — Nim.l5 janv.l820,t.22.

p. 125, n" 158. —V. infrà, n" 523

520. Le tribunal correctionnel sais des poursuites du ministère pubtii contre le remplaçant d'un conscrit qui , dans l'acte de i-emplacement , a iléclaré faussement à celni-ci qu'il n'était pas marié, est compétent pou piononcer la nullité de cet acte.— Lyon, 12 déc. 1833, t. Il, p. 329

521. La question de savoir si le père d'un jeune homme, appelé par Il loi, est septuagénaire, doit être jugée contradictoirement avec le préfet , et celui-ci pourrait former tierce opposition au jugement , s'il était rendu sans qu'il eût été .nppelé — -Cass.e mars 1827, t. 35, p.69.— /'.

v'^/jyaf/ des arrêts qui décident que le ministère public peut dans certains cas, agir au nom du préfet

522. Les tribunaux sont compétents pour connaître de l'action eu dommages-intérêts d'un remplaçant contre un remplacé fondée sur ce que le consentement lui aurciit éié surpris par dol, si d'ailleurs lé remplaçant n'atlaqne pas son engagement.— Renii. 2i août 1820, 1.22, p. 135, n" ICC.

TABLE

523 Le tribunal, à la décision duquel est soumise la question de savoir si un individu inscrit sur les listes du recrutement est Français, doit statuer uniquement sur celte question d'état, j

t le conseil de révision a seul droii de décider que le conscrit jugéétran-

er ne peut servir dans l'armée française.— Cass. 11 août 1829, t. 40, p. 85 —V. supr<),\i" 519.

524. L'action d'un maire en démolition d'une maison qui compromet la sûreté publique, est de la compéte nce destribunauxcivils. — Toul. 25 mai 1830, t. 40, p. 80.

525. Un tribunal peut faire entrer dans l'indemnité .^ccordée au propriétaire dépossédé pour cause d'utilité publique, les frais de la construction d'un m urjugé nécessaire pour soutenir les terrains qui lui restent, lors même que ces terrains bordent une route, il n'est pas porté atteinte à l'autorité administrative par l'estimation des fraisde mur à construire.—Cass. 21 fév. 1827. Le préfet de l'Hérault C. Cormary et Terrai.

526. C'est à une commission spéciale, et non aux tribunaux ordinaires, qu'il appartient de juger les contestations élev.-es entre le propriétaire d'un terrain compris dans le périmètre d'une concession de marais à desst'cber, et les entrepreneurs du dessèchement à l'occasion fies travau.t exiges pour cette opération.

—Cass. 4juil. 1832, t. 43, p. 555.

527 Les tribunaux ci vils sont corapélents pour statuer sur la question de savoirs! un receveur des hospices est responsable de la gestion d'un tiers substitué à recevoir, en vertu d'une autorisation administrative des hospices. — Cass. 10 jnil. 1827. — ïlosp. de Rouen C. les hér. Lemoine.

528. Le capitaine d'un vaisseau étranger, qui veut faire régler les avaries qu'il approuvées, doit s'adresser (lour la nomination des experts, au consul de sa nation , et ce n'est qu'à défaut de consul qu'il jieiit recourir au juge du lieu. — Aix, 2 mai 1828, t. 40, p. 25.

.J29. Un commissaire des classes delà marine, poursuivi comme coupable d'arrestation arbitraire pour un failétiangcrà la police desclasses, est justiciable des tribunaux ordinaires.— Cass. 14 juil.1827 — Minisl.

pub. coffret.

530 Une cour royale peut, en matière d'élections, et sans avoir égard à un conflit élevé par le préfet, se déclarer incompétente à raison de la matière. — Montp. 16 nov. 1827. — l'ellel C le préfet de l'Hérault.

531. C'e.st à l'autorité judiciaire, et non à l'autorité administrative, qu'il appartient de statuer en définitive sur une question de domicile réel, en matière électorale.— Paris , 12 nov.

532. Ce n'e.sl p.is à l'aotorilé ad- Iministrative, mais'bien à l'autorité judiciaire, a décider la question de

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savoir comment doit être entendue la disposition qui autorise la bellemère a faire porter ses contributions sur son gendre, à défaut de fil» et de pelitfils, aux fins de lui conférer la qualité d'électeur. — Lim.14oci.1827.

533. Le fait imputé ii un prctr'e d'avoir diffamé en chaire, ne peut être poursuivi que devant le conseil d'état. —Cass. 25 août 1827 — Ministère public C. Ouillermain.

534. Lorsque l'action récursoire dirigée contre une commune prend source dans un engagement contracté par le demandeur, pour l'utilité de la commune , à une époque où il était administrateur, l'autorité adininisiialive csl seule compétente.

— 28 fév. 1827. — Mariolte et Roger C. la comm de Thors.

535 Lorsqu'une question relative à la propriété des dépouilles mortelles d'un individu est portée dev.nnl les tribunaux, ils doivent se borner à interpréter les actes et à déterminer les droits des parties, mais ils ne peuvent prescrire les mesures a observer pour l'inhumation on l'exhumation, dans l'intérêt delà décence et de la salubrité publiques :

ces ntesures ne peuvent être réglées que par l'autorité administralive — Ord. roy. 2 août 1823, t. 25, p 285.

536. La question de savoir si des arbres plantés par un seigneur l'ont é;é par lui en cette qualité ou en qualité de propriétaire, appartient aux tribunaux ; élevée incidemment devant l'autorité administrative, elle peut être renvoyée comme préjudicielle devant l'autorité judici.iire. — Cass. l"-mai 1827, t. 33, p 167.

537 La question de savoir si des droits d'usage reconnus à une commune dans une forêt particulière sont d'une nécessité absolue pour elle et non rachetables , est de la compétence du tribunal eivil et non du conseil de préfecture. — Colui,6août lS31,t. 42, p.265.

538. La concession d'one mine est compétemment faite par une ordonnance royale, lors même qu'elle n'aurait pas été précédée des formalités préalables. — L'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur la question de savoir si l'ordonnance de concession d'une mine a été précédée deiformalilés légales. — Cass. 28 janv. 1833.

— Pr fet de la Haute-Saône C. Parmentier.

539. Les tribunaux civils sont conipclenls pour régler l'effet de la prolongation d'un brevet d'invention accordé par le gouvernement. — Paris, 10 oct. 1832,1 44, p. 39

5-îO. L'autorité administrative a seule compétence pour «tatuersur des contestations élevées entre un percepteuret un propriétaire surlfscontri bu lions réclamées contre celui-ci comme ne s'ctant pas assuré si son Inralaire s'en était libéré avant de «(uilter les lieu Y loués.— Mm. 22 avr.lS32, t 27, p 377. — V. iiiprà , n" 5t3.

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