COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN GÉNÉRAL
— A. t. Compétence à raison de la qualité des personnes. — Q l'''. fjueh individiLS sont réputés lommerçants, 21 à 51 . — § 2.
Actes (/tu sont soumis au tribunal tU' commerce à raison de la miaL'lé de ceux dont ils émanent^ 52 à 90. — § 3. Des femmes et des héritiers des commerçants t 91 à 95.
^4. ^cs commis et des ouvriers t
96 a II 3. — A 2. Compétence des tribunaux de tommerce à raison des actes qui leur sont soumis.
J 1 . Des uc:es de commerce en général, 114 à 155. — § 2 Cjompclence à raison d'actes qui ne constituent pas par eux-mêmes des ada de commerce. 156 à 189.— C. 3. COM- PÉTENCE RELATIVE A QUELQUES CAS SPÉCIAUK — A. 2. liillet à ordre et lettre de chanpe. — J 1.
B:llel ù ordre, 190 à 2<7. — 22 Lettre de change, 248 à 289 —A. 2.
Contestations entre associés, 290 à 335 — A. 3- Conipctence en matière de faillite, 336 à 362. — C 4 COMPÉTENCE TERRITORIALE — A 1. De quel tribunal un commerçant est-il justiciable à raison de sa seule qualité de commerçant?
363 à 365 —A. 2. Cooipéienee en cas de vente , 366 à 308. — A. 3.
Effet de commerce, 309 à 412. — A. 4. P,églenients de compte, 413 à 423 — •.\. 5. Marchés conclus par commis-voyageurs. 424 à 433. — A 6. Mandataires. — Consignalalres. — Destinataires. — Commissionnaires.— Voilu'iers. • — Capitaines de navire, 434 à 456. — A. 7. Société, 457 à 467. — A. 8 F.iillite, 468 à 489. — C. 5 PRO- CÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL T)B COMMERCE. 400 à 581— (.6.
COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE^ COMMERCE RELATIVEMENT A L'EXÉCUTION DE LEURS JU- GEMENTS, 582 à 495.
(1) r. Arb. 121 et s.. 449 et s.,
516 4rbitres lo6. — ^«e/. 25. —
Aut. dejemm. 85 — Cont. par corps.
182 et i.,302 et s., 360— Oej. 19, Z^.—Enq. 'ify.—Emeg. 68. — Evoc.
27 et s.—Eiced. 150, 43 et s., t36 , 29 et s.—Exéc. 84 et s.—Exéc.prov.
96 et s —Eip. 10, 96 et j. — Expl.
343 et s.— Greffe, 39 et s. — Huis 54 —Interr.sf.et a. 48. — Inlen'. 95 , et s., 67, et s. 138 et j , 433 el s-, — Jig. par déf. 1 78, 201 . 343 et .<.— JHin. pub. a' el s.— Offres réelles 47 et s — Plaid. 9 — liée' ' 59 — Rég. de jng ^.—lie,/. cil.'. 87. 2 —Renv. 59 et s —Res.eX. s.. 230, 308 — .^ais. ar.
173 et s.—Sig. 91, — Trib. 79 Cl s., 323 el .,
ALPHABETIQUE.
fCH4P. I. Organisation, Omposition el j foiivoirt des tribunaux de Commerce.
1. DéL-rel du (> oct. lStl9, con tenant l'organisation des tribunaux^ de commerce, t. lu, p, 533l n'^ 8./,J
2. Ordonnance du roi , du 0 d cenibrc 1827, portant établissement d'nn tribunal de commerce à Evreux, département de l'Eure, qui devra être compose d'un président, de trois juges et de deux suppléants. — t. 34, p. 54.
3. Ordonnance Hu roi, du 22 février 1829, qui éiablit un tribunal de commerce à Elbiuf (Seine-laferieure), et en fixe les limites à celles dn canton lui-même. — t. 36, p. 347.
4. Ordonnance du roi, du 3 juin 1829. qui établit deux tribunaux de comtnerce dans l'arrondissement d'.Argentan , l'un dans la ville d'Argentan, l'antre dans celle de Vimoutiers.— t. 36, p. 351.
5. .Avis du conseil d'Etat, du 26 janv. 18o8, approuvé le 5 fév. suivant, sur la question de savoir s'il est nécessaire , pour être élu juge d'un tribunal de commerce, d'exercer actuellement le commerce. — Rés. négaiiv. 22, p 200, n° 26.
6. La disposition de l'art. 620 dn Code de commerce, relative à l'élection du président du tribunal de
Icommerce , choisi nécessairemenl parmi les anciens juges, n'est pas applicable à la première formation des tribunaux de commerce, dans les lieux oii il n'en existait pas avant le
'décret d'organisation judiciaire. — Avis du cons. d'Et. du 18 déc 1810, t. 22, p. 248, n" 67.— f. M. F. L. t. 5, p. 69 i.
7. L'institution peut-elle être refusée anx juges de commerce élus par les assemblées de commerçants, conformément à la loi ? — Non , à moins que la nomination ne soit pas régu> lière, on que les élus n'aient pai; les qualités que la loi requiert , Carr.
thmp. t. 2, p. 507, n" 482. M. Pia- Dessus, t 5, p. 6, pense que des reproches d'indignité ou d'inconduile pourraient faire refuser l'institution, mais ce serai tiendre illusoire le mode d'élecrion accordé par le législateur, —t./. .^.22, p. 380 n» 216.
8 et 9. N'est pas (lui le jugement rendu par nn tribunal de commerce iuquel ont cnneourndcs jugesqoi siégeaient depuis plus de deux ans, parce que leurs successeurs ne les avaient pas rempl.icés. — (!olm.31 déc 1830, t. 40 p. 333. — f'.l'opinion contraire de M. C.4RR. ('.omp. t. 2 , p. 480. n" 502.— y. aussi J A. t. 22, p. 381 , n» 217. et infià, n" 16.
10. Estnui le jugement d'un tribunal de commerce, rendu par un juge titulaire et trois juges suppléants, ou bien |)ar quatre juges titulaires et un jiise suppléant. — Colm. 31 déc.
1 1. Un jugement d'nn tribunal de commerce rendu par deux juges et un suppléant qui y assistaient el roncoiiraicnl , et avec l'assistance d'tin autre suppléant, est régulier.
TRI
j et ses dispositions doivent être main- |tenues. — Orl. 11 avr. 1821, t. 15, p. 167. v*^ Jugement, n" 196.
12. Mais estnui le jugement rendu par des juges de commerce, au nombre desquels siégeait un particulier qui avait été juge suppléant, mais qui n'avait plus aucun caractère légal, lorsque d'ailleurs , ce jugement ne constate point le déport des juges suppléants quiauraient pu connaître de la contestation. — Renn. 5 mars 1811, t. 15. p. 91, v" Jugement, n° 96. — r. M. Car», t. 1, p. 271, n»
13. Un tribunal de commerce ne peut s'adj'iindre des négociants qui ne sont pas suppleaiirs du tribunal.
— Reiin. 8 sept. 1815, t. 15, p. 118, ï" Ji'gemeni, a" 194.
14. Décidé cependant qu'un tribanal de commerce est valablement constitué lorsqu'il est compose d'un seul juge en charge et de deux commerçants notables. — Poil. 2 dec.
15. Lorsque des juges d'un tribunal de commerce se récusent après les plaidoiries, îe tribunal peut, pour se compléter, appeler des suppléants en présence desquels elles ont eu lieu , satjs qu'il soit nécessaire de les recommencer. — Paris, 24 août 1833, t. 46, p. 159.
I 16. Cn juge d'un tribunal de commerce peut continuer ses fonctions et rendre des jugements valables, jns-
I qu'à ce qu'il ait connaissance officielle de la nomination de son suc»
'cesseiir, encore que celui-ci ait antérieurement an jugement rendu, prêté
[serment devant la Coor royale.— Lim. 18 juin. 1823, t. 15, p. 168, n" 198 — V.suprà, n" S.
17. Le jiige-cnmmissaircd'unefai!lite peut concourir au jugement des contestations qu'elle f.iil naître.— Rouen. 16 fev. 1829, t. 39, p. 284 — /'. MM. Pardessus, Cours de droit coinm. 3'* éd. n" 1142; lincLiv Patit, des faillites, n" 118. Delvincourt, note de la p. 150.
18. Un tribunal civil, saisi comme juge de I ommerce.peut valablement juger une affaire commerciale, au jour destine aux affaires purement livilps.— Melz.21 janv 1812.1.22, p. 272, n"03. — ^Telleest l'opinion de M.C.\RR. Comp. 1.2, p. 498, n"475.
19. Cu tribunal de commerce excède ses pouvoirs, soit en prononçant en premier et dernier ressort, coadamnation à l'amende de 1.500 fr., soit en défendant a un individu agent de change, de coutinuer ses fonctions.— Cass. 2 pluv. an 9, t. 22, p. 159. n" 3.
20. Les tribunaux de commerce ne sont pas exclusivement investis du pouvoir de connaître des affaire.s commerciales. — Brux. 8 juin 1822.
Cbap. II. Compétence des tribunaux
de commerce en général.
Art 1. Compétente à rnisoii de {ii
qualité det pcisonnci.
TRI
i. Quels individus sont n'piilcs comme vants ? (t )
21. Rst juslicial)le (lu tribiiiial Je commerce , et coiiti-ai^'iial)le paicDips, l'individu qui, dans divers ncles, a piisla qualité de iuf;oiiant, et (jui l'a reçue d'un jugement auquel il a laisse acquérir force de chose jugée. — Gren. 31 août 1832, t. 46, p. 182.
22. Kst justiciable du tribunal de comnierce , et conlraignuble par corps, en qualité de ciuumcrçant, celui qui .Tchète des immeubles pour revendre en détail les bestiaux, les bois et les matériaux en provenant, surtout, lorsque dans le public, il passe pour négociant , à cause d'un grand nombre de billets négociables, souscrits par lui , de ses rapports avec des maisons de banque, lorsqu'il a pris cette qualité dans divers actes, et qu'elle lui a été donnée par des jugements qu'il n'a point aîtaqnés. — Bourges , 19 mars 1831 . — Caen, 12 janv. 1830, t. 42, p. 625.— y. ihiJ., les observations, Z''. infrù, II" 315.
23. Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une demande intentée contre un armateur de navire, en paiement du bénéfice résultant des actions créées pour l'arinemenl. — Paris, 1"'' août 1810, t 22, p.246,n''64. — M.Carr Cnmp.
t. 2, p. 604, n° 520, pense que l'arinatenr de navire ne doit être réputé commerçant -que lorsqu'il se livre habituellement à ce genre de spéculation commerciale.
23 bis. Le passager n'est pas justiciable des tribunaux de commerce , selon M. Caur. Comp. t. 2 , p. 604, n" 519.
Les contestations auxquelles peuventdonner Wea/cfail de la mer sontelles soumises à la même iuri<liction ? r. M. LociiÉ, t. 8, p. 280, 282; I'ar- PKSsiis, t. 1, p. 67, et Carr. Comp. t. 2, p. 601, n" 515.
24. Les compagnies d'assurances mutuelles contre l'incendie ne sont point justiciables des tribunaux de commerce. — Douai , 4 déc. 1820. t •22, p. 176, a" 2U. V. infrà, n"' 244
25. Les entrepreneurs de transports militaires sont justiciables des tribunaux de commerce. — Cnss. 6 sept. 1808, t. 22, p 209, n° 31. — l.von, 19 janv. 1833. Fabre C. Monta'ian. — r. MM. M. Q. O -T. C. v" 'i'eib. (le cnmm. p. 531, § 5; Carr.
<:^mp. t. 2, p. 578, n" 510; B. S P. {> 59, n. 76, n" 1. — Celui qui n'exécuterait les transports qu'avec les fonds et pour le compte du gouvernement, ne serait pas justiciable du
(1) Il est utile de consulter notre mot Conlraiiile par corps, auquel sr trouvent rapportés plusieurs arrêts qui lie prononcent la conlrainti' «l'ie par le molifcjuu la uiutièrc est eoininerciale.
TABLE
tribunal de commerce; c'tsl l'opi-, nion de M. Carr. Aw. cit. que nous adoptons. — V. infn), u" 146.
M. r.ARR. Cnmp. t. 2, p. 579, 11" 511 , ex.'. mine la compélince du tribunal de commerce, à l'égard des fouruis.seurs de l'état.
26. Du entrepreneur des pompes funèbres est justiciable des tribunaux de connnerce, pour les fournitures relatives ,à son entreprise. — Cass. 9 jjuv. 1810, t. 22. p. 223, n" 52.—
Ile est aussi l'opinion de M. K. L.
27. Le fermier d'un octroi est un comptable qui, à raison des engagements pris avec ses préposes,est justiciable du tribunal de commerce. — Cass. 12 mai 1814, t. 22, p. 314, b"
28. Le commissionnaire patenté peut :issigner soncommeltanldevarit le triiumal de commerce. — \ix,29 cet. 1813,1. 22, p. 308. n° 131.
Il faudrait décider autrement s'il s'agissait d'une action inleutée par un commissionnaire contre un commettant non commerçant. ^. dans le sens de cette opinion M. Carr.
Comp. t. 2, p. 572, n" 5u7. A l'égard des tiers qui ont traité avec le commissionnaire, v" M. Carr. Comp. t.
29. Les maîtres de poste sont-ils justiciables du tribunaldecommerce pour les engagements qu'ils contractent relativement à !enr état? — 'IN'on.
Orl. 13 avr. 1812 — Brux. 30 avr.
1812.— Oui— Paris, 6 oct. 1813, t.
22, p. 280, n° 101.— Pour l'afliriTiative, r. M. Carr. Comp. t. 2, p. 550, n. 38.
30. Les pépiniéristes ne sont pas justiciables des tribunaux de com nierce — IVIetz , 4 aoùl 1819, t. 22, p 365 n" 194.
31. En est-il de même du proprié taire d'une manufacture dont le travail ne s'exerce que sur des matières provenant de sa propriété?
La négative est adoptée par MM.
Carr. Comp. t. 2, p. 566, n" 5ul Pardessus, t. 1, n" 7S, V. 7.^. t. 22,
32 et 33. Le propriétaire qui fabrique du sucre indigène pour tirermeilleur parti de ses terres, n'est pas justiciable dn liihunal de comnierce.
-Douai, 22 jnill. 1825. Rodez C.
Pourchaux.et 21 juill. 1831.
34. Est justiciable du tribunal de commerce, l'individu qui exploite une mine dans un terrain dont il n'est point propriélaire,quoiquccette mine ne lui ait point été cnncédée.- Monip.20 aoiit 1833, t. 47, p 464
35. Le meunier qui exerce en outre l'état de maicliand de grains et d( f.irine, est justiciable des tribunaux de comnierce — Ca'S. 20 jaiiv. 1818, t. 22, p. 353, n" 173.— relie est l'opinion de M. CARR.JCom/j. t. 2, p.
36. Mais les boulangers ne sont pas réputés ccuiimcpranis, et comme tels, compris dans l'cxceplioii portée
TRI
au décret du 17 mars 1808. rela aux obligations souscrites au pro des .luifs.— Cass. 28 fév. 181 1, t. 2 p.250.>j"69,— f. M lî. ,S P. p 5 not 76, n" 2. (]ette di'cision para mal rendue à M. Caru. Comp. t p. 542, § 4. Son avis nous pa devoir être suivi • — /^. le n'^ciui s
37. Le tribunal de co.nmerce e nipétent jiour connaitre de la <1
mande formée par un meunier conl un boulanger, du prix de la moulu pi'il a entreprise des grains que c lui-ei lui a remis. — Brux. 10 dé( 1829. l)i vos C. Deraedt. — V. le u
38. Un b.mclier doit être consiiléi comme inarcband, et est par suit passible de la juridiction coinmci ciale— Aix, 15 janv. 1.825, t. 28, i;
39. L'artisan ne peut cire réput commerçant, dans le sens di's art 1"^' et 60 C. de comm. — Leitre d ministre de la justice, 7 avr 1811 t. 22, p. 257, n'' 75 —K. M. R. S. P p. 59, n. 76. 2.— V. i.;frà. n" 96.
40. Le marchand charron est dani la classe des commerçants , et ei conséquence il est passible de li juridiction commerciale. — Metz mai 1824, t. 28, p. 222. — V. infrà , a" 220.
41 . Est commerçant et josticiabU des tribunaux de commerce, celui qui empnmte-soil pour les besoin!
de sa profession de tonnelier, soil pour des pacotilles qu'il aurait trans.
portées dans les colonies — Bord. 2^ juin 1829. DerodeC. Lafon.
42. Le porteur d'eau avec tonneaux à bras est justiciable du tribunal de; comnierce et contraignable par corps,; à raison de la vente qu'il a faite dej son fonds. — Paris, 15 juill. 1831.
Jubin C. Lacouibe.
43. Un aéronaute n'est pas justiciable des tribunaux de commerce, s'il ne s'est j.imais livré à desent^^pri.ses de fêtes publiques. — Paris, l^' aodt 1832, t. 44, p. 119.
44. Un pharmacien est commerçant, et justiciable des tribunaux de commerce. — Isîm. 25 mars 1829.
Mulbec C. Dulis. f . infrà, n" 133.
45 et 46. Un maître de pension n'est point négociant, ni par couféquent justiciable du tribunal de comnierce.
— Paris, U juill. 1829, t. 41 , p. 524. —Paris, 19 mars 1831, t. 42, p. 251, r. infrà,a"' 136, 137, et 213.— r. le n" qui suit.
47. Le maître d'un pensionnat établi avec autorisation de l'Universiié ne peut être considère comme coiiimerçaut, ni comme tel cire mis en accusât ion pour banqueroute, — Cass.
23 nov. 1827. Uuault C. le min. p.— f. le n" qui précède.
48. L'individu qui reçoit quelques personnes de choix à sa table , n'est pas, par cela seul , justiciable du tri» iiunal de commerce. — Lini. 16 lev.
1833. Taraud t:. Racaud.
49. Le peintre ne fait pas un ac(« de coiumcicc en acbelaiU Us couleurs
ALPHABETIQUE.
gocinni, peut, d'après les ciiconslances de la cause , élre regardé cuinuie olriiii{,'iT à son comiiierce.— l'oit. 22 mai 1829. t -iO.p. 696.— V. sujiià, n" 53, le n" suivant, et iufrà, n" 223.
58 et 59. IWcidé an contraire que tijuleuipninl fait par un négociant esl prcsuiDf de droit fjil pour son coni luerce. Le tribunnl de commerce csl compétent pour en connaître, quoique le prêt ait eu lieu sans billet et sur parole , ou qu'il ait été pas acte notarié portant stipulation d'intcrèls au tiiux légal de vi'iq poui cent. — Douai, 11 jnil. 1821,7 iev 1825. — liourg. 29 mai 1824, t. 28 p. 240.
60. Quoique , entre négociants , le paiement d'une dette soit assuré par un acte devant notaire, les contes talions résultant du retard des paie mens doivent être portées devant
les tribunaux de commerce, et laidaut et le cessioiînaire seraient né-
TRI
I la toile qui servent au tableau u'il veut vendre; mais celui qui clièterail les tableaux pour les rcendre Icr.iit un actedeconimcrre — • 22, p. 281 , n" 218 , Cakk. 6om/;.
, 2, p. 4-18, u" 492 et 493, et I'ar-
iB.SSUS , t. 1, p. 17.
50. Un auteur qui fait imprimer in ouvrage poiir le vendre, n'est pas usticiable du tribunal de commerce, léme pt)ur les fournitures qui lui mt étiî faitC!. — Piiris, 4 nov. 1809, " déc. 1809. t 22, p 230, n" 50.
Telle est l'opinion d>: M.M. Carr.
;omp. l 2, p 548. n" 494 ; Pardesvs, t. 1, p. 12 et 16; et B. .S. P.p. i9, n. 76. A l'éyard de l'auteur et !e l'éditeur d'un joui'nal, f. MM *aRdesm;s, t. 1, p. 17; Carr. Loc.
il n" 495.
51 . Les acteurs qui manquent aux ngagements qu'ils ont contractés vec un directeur de spectacle, peuent étie poursuivis devant les trilunaux de commerce qui sont comletenls pour les juger. — Paris, 11 uill. 1825, t 3t) p 237. MM. ParlEsstis, t 1, p. 06. n" 46. ViNCeNT, législation commerciale, t. 1 ,p 135, )roressent une opinion contraire.
>n peut leur opposer M. Paillet, ^. 1, p. 528.
^ 2. Actes fjiii sont soumis au tribunal
de commerce ^ ù raison de la qualité
de ceux dont ils émanent.
52 U ne suflit pas de preudre la {ualité de couiniei çant pour devenir usticlable du tribunal de commerce, I faut en outre faire des actes de .•onuiierce. — Cass. 15 mai 1815, t.
53. Un simple billet non négociable , souscrit par un commeiçant, le rend justiciable du tribunal de :ommerce, et contriiigii.ible par :orps , si une canse étrangère au négoce n'v est pas énoncée — Paris, 23 uin 1807. — 6 déc. 1814, t. 22, p.
195. n" 22. — f^. dans le même sens M. Carr.Comp. l. 2, p. 639, n" 531. !76, et 196 —X.inJ'rà nos 57 et 223. 64. Sous l'ordonnance de 1673
54. Une simple reconnaissance, la connaissance de livraisons en pa souscrite par un négociant au pro- pier, encre, etc., faite à des mgo- St d'un autre négociant, rend lelciantspourleursbesoinsparticnliers premier justiciable du tribunal de n'appartenait pas aux tribunauxde :ommerce. — 'Paris, 12 fév. 1814, icoiiimerce. — Cass. 21 niv. an 5, t
TRI
494 20 —V. infrà , nos 169 et 1 70, e notre mot Saisic-arrit.
67. La solvabilité du demandeur auquel le président a periiiis de salles effets mobiliers n'a pas besoin d'être justifiée par des preuves légales. Il suffit que le négociant jouisse d'un crédit notoire. — C. T. t.
1, p. 494-19. — y. le n" précédent.
08.11 eu est de même des contc-lat'ons étrangères à leur négoce, telles, par exemple, qu'uucquestion ' lie propriété, quand bien même l'immeuble qui en serait l'objet serait destiné à un établissemint ile commerce. — Metz , 3 j uin 1812, t.
