p. 282, n" 103.— V. suprà, n

69. Le tribunal de commerce, saisi d'une contestation entre le cessioanaire et le débiteur d'une créance, est incompétent pour itilerpréter celte créance , si elleesl purement civile, lors même que le cé-

contrainte par corps peut être prononcée pour cette inexécution de la convention. — Gren. 17 juin 1826.

Duverney MiUoï C Baudet.

61. Le négociant n'est pas justiciable des tril)Unaux de commerce, à raison des réparations qu'il a fait faire à un immeuble servant à son exploitation. — Aix, 9 mars 1827.

Maurran C. Déonis. — f^. le n" qui suit.

62. Le propriétaire d'un moulin à buile n'est pas justiciable des tribunaux de commerce pour les contestations qui s'élèvent au sujet de réparations qu'il a fait faire à soi moulin. — .\ix, 9 mars 1827. Mour ran C Déonis — h', le n" précédent

63. Ce» tribunaux ne sont pas compétents pour connaitre entre négociants d'une demande en paiement de loyers; lors même (|ue le demandeur a offert d'imputer sur la créance la valeur d'un objet relatif à son coni merce. — .Metz, 10 déc. 1819, t. 22 p. 366, n» 196.V. infrà, nos 68 , 75

t. 14, p. 450, no 43.

55 Le liillet souscrit par un non :oiiimerçant au profit d'un commerçant, et causé valeur reçue en mar- :/ian(/(!o- , n'est pas nécessairement an acte de commerce dont la con-

2, p. 159, n" 1. — M. Carr Comp.

t. 2,p 547, n. 32, soutient que la question serait jugée dans le même sens sous le Co !e de commerce

65. Les tribunaux de commerce ne sont pas compctens pourconnainaissance appartienne aux juges con-itre des contestations entre négociants lutaires, et pouvant entraîner la irelativemcnt à des entreprises que la rontrainte par corps, lorsque l'a- loi ne réputé pas acte de commerce lUat, cause du billet , a été fait pour — Toul. 5 mars 1825. Austri C. 'usage de l'acbeteiir. — Paris, 10 Austr

Jéc. 1829. 1). C. Billcbut.

56. Le tribunal de commerce est ncoinpéteut pour connaître d'un >rct d'argent , fait .i un négociant lar un individu non coinmercaut. — Bourg. 5tléc. 1810 Cl 21 janv. 1812, t. 22, p. 272, n" 94.