p.l91.— V.iu;.)rà, n°' 70 et 71, et ,«/,à, n

73. Le tribunal de commerce est com|iélenl jiour statuer sur la demande formée par un entrepreneur de messageries, en restitution du cautionnement .î lui fourni pour garantie de la gestion d'un de ses pré-* posés. — Bord. 19 avril 1833. Uussac C. Maubonrguet.

74 Les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connaître des contestations sur le bail fait par des négociants , des droits établis sur les places des marcbés d'une ville. — Metz, 9 fév. 1816, t.