p. 327, n" 155.— V infrà, n

75. La qualité de marcbands do deux individus ne peut rendre le tri-

commerce est compétent p<iur auto- bunal de commerce compétent pour riser leciéancier qui n'apoiut de ti- connaitre d'une contestation au su.

tre exécutoire ù saisir arrêter les sommes dues à son débiteur; mais le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître de la demande cil validité. — C. T. t. 2, p.

jet de dommages que l'un d'eux aurait fait à la propriété de l'autre, eu exploitant des bois dont la coupe lui aurait été vendue. — Bourg. 21 avr. 1826. Pcrière C. Sautcreau.—

TUI