V. suprà , n^' 63 et 08, cl infiù
70. 11 «Il est (le nu" me îi l'égard de l'aclinii en l'épiii'iilioii (le dommage causé dans un canal de l'inlérieur par le bateau d'un coninierçanl au bateau d'un autre commerçant. — ISiux. 0 avr. 1810, l. 22. p 330, no 158.— V. suprà, n"^ 63 , 08 et. 75.
77. Les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connjî tre des coniestations relatives.! la location d'une loge que fait eu foire un march.^ndà un autre marchand.
— Caen, 24 mai 1826. Durand C.
}Iuet. — V. suprà, n" 74.
78. Le tribunal de commerce est seul compélent pour décider la question de savoir, à quelle époque doit commencer un compte, entre coir.inercans. — Renn. 7 mai 1816, t. 22, p. 332, n" 160.
79. C'est au tribunal de cornraevce et non à l'autorité administrative qu'ap|>artient la connaissance des contestations élevées entre les entrepreneurs et les sous-traitants, tant qu'il n'est pas question d'interpréter le contrat principal passé par le gouvernement — Turin, 18 juil.
1809, t. 18, p. 817, n" 28 —l'oit. 11 juin 1828.TouEalin C. Bouleau.
80. Une demande en dommagesintérêts, exercée par un fabricint en raison d'un fait relatif à l'exploitation de leurs fabriques respectives , est de la compétence des tribunaux de coinuievce — Bord. 6 juil.
1829. Lacourade C. Lacour Laroche,
81. Les contestations qui s'élèvent à l'occasion du louage d'un table entre marchands, sont de la compétence du tribunal de commerce. — Benn. 15 nov. 1820, t. 22, p. 248, no 66.
82. Les difficultés relatives à l'exécution de la vente d'une coupe de bois entre marchands , sont de la compétence des tribunaux de commerce.— Gien. 2 juil. 1830. Ferlay C. Mathieu.. — f-'. le n" suivant.
83. L'acheteur d'une coupe de bois qui , dans l'acte de vente , a pris la qualité de marchand de vins , et *]ui n'a pas manilestf qu'il les achetait pour faire une opération commerciale , n'est pas recevable à se .plaindre de te qu'il a été assigné en paiement, parson vendeur, devant le tribunal civil , au lieu de l'avoir été flevant le tribunal de commerce. — ■ Toit. 10 mai 1832, t. 42, p 261.— V. ibid. ims obierv-itions en ce sens.
84. Celui qui a fait nn traité avec un individu qui s'e.".! déclaré agent d'affaires, il la mairie du lieu de sa résidence, mais à qui il a par erreur, laissé prendre dans l'acte la qualité de propriétaire, peut actionner cet agent d'affaires devant le tribunal de commerce, pour inexécution de conventions passées entre eux. — Monip. 20 janv. 1832. t. 42, p. 264.
TABLE
85. La vente faite par un commerçant h un individu non commerç.inl , n'est pas de la compétence des tribunaux de commerce. — Mm. l'J août 1809, t. 22, p. 221, n" 40 — C'est l'opinion bien foimelle de M. Caur. Comp. t. 2, p. 528, S 1. — Sur les questions de savoir si un commerçant qui a acheté des uiarchiindises pour les revendre, peut assigner le vendeur non commerçant devant le tribunal de commerce , et si le vendeur peut , à son chiiix , a.'isigner l'acheteur devant le liibunal civil , ou devant le tribunal de commeri e , et !MM. Cark.
Comp. t. 2, p. 531, n'^' 487, pour l'affirmative de la première, et M. Pardessus, t. 5, p. 14, n'^ 1347, pour l'affirmative de la seconde opinion, qui est combattue par SIM. F. L. t.
5, p. 098, et Carr. I.oc. cil.
80. Mais le commerçant qui vend des marchandises de son commerce à nn non commerçant pour l'usage personnel decelui-ci, est-il, à raison de cette vente , jn.^ticiable des tribunaux de,comraerce?Non. — Metz, 19 avr. 1823. Oui. — Toul. 24 déc.
1824, t. 25, p. 132. — r. le n" précédent.
87. Les tr/bunaux de commerce sont compétents pour connaître de la demande qu'un simple particulier forme contre un négociant en paiement des capitaux dont il a fait le placement à intérêt dans sa maison, et en remise d'escompte, avec les pièces jiistiticatives. — Paris, 3 avr. 1813, t. 22, p. 304, n° 124.
88. On peut admettre dans un règlement de compte dev.TUt le tri buiial de commerce un contrat no tarie' de prêt d'argententrc négociants, et les cessionnaires non négociants de ce contrat peuvent être assignés h assister au compte. — Bord. S mai 1827. Duclos Rouet et Decaire C Quatremère.
89 Lestribunanx de commerce ne peuvent pas connaître de l'actionintentée par un aubergiste en p; ment des fournitures et logement donnés par lui à des marchands, leurs commis, et leurs chevaux. — Metz, 9 juil. 1813, t. 22, p. 306 n" 128 — V. infrà, n" 168 et 219
TRI
Cas.s. 19 Irim. an 13. — l'ariy, 1 oct. 1806.— Brux.27 juin 1809, 22, p. 164, 11" 11—/^. les deux u qui suivent, et suprà, n"" 70 et 90.
92. La femme d'un négociant q cautionne son mari pour le pai ment de lettres de change, n'est p justiciable des tribunaux de cou merce, quoique son engagement se contracte solidairement avec ce!
du mnri , mais dans la forme d'i engagement ordinaire — Paris, 8 m 1811,1. 22, p. 258, n" H.~\.supi n" 90.
93. Lorsqu'une femme , assigni devant le tribunal de commerce pour l'exécution d'un cautionnemei qu'elle a consenti pour son mari i gociant, conteste la validité de cautionnement, elle doil être rei voyée devant les tribunaux civils seuls conipéicnts pour en connaîtr — Bourges. 30 nov. 1822, t 24.
44 —V. supru,»"' 70, 90, 91 et 9^
94. Les veuves et les héritiers de justiciables du tribunal deconimert peuvent être traduits devant le tr bunal , à raison des obligations d leurs auteurs , même morts avan l'introdiiclion de l'instance. — Metz
9 mars 1826. N. C. N.
95. L'héritier qui, devant le tri bunal de commerce, conteste sa qua lité d'héritier, ne doit pas être ren voyé devant les tribunaux civils, s'i ne justifie pas d'une renonciation :
la succession — Cass. 1*^'' juill. Ii329 Verac. C Cezan.
§ 4. Uet Commis et des Ouvriers, 90 et 97. Le tribunal de commerc n'est pas comjiétent pour connailr des demandes dirigées par l'ouvrie ou le commis contre le maîlre qui 1'.
employé. — Florence ,20 sept. 1809.— Rouen, 19 janv. 1813.— Metz, 21 avi 1818, 13 juill. 1818, et 16 fev. 1819 — Am. 8 mai 1821. — Bord. 21 fev 1826— Nancy, 9 juin 1826,- Aix 2.
janv. 1830 . p. 34. — Brrarg 15 no»
1830, Lesvy C. Guillier. — Poitiers
10 juillet '1830. Delhom C. Trin gure, t. 22, p. 227, n" 47, p. 203 n" 115; t. 23, p. 165; t. 3o,p. 321 et t. 33, p. 90. t. 40. p. 34 — V. su prà, n" 39, et infrà, n"' 98, 99, 100 101 et 104.
