L'art. 634 C.comm. attribunn

90. Celui qui s'est réuni à un mar- aux tribunaux de commerce la con' chand et s'est obligé, conjointement naissance des actions des marchand avec lui ,à livrer des m.Tichandiscs] contre leurs commis, on doit en irt à nn autre marchand , est justici:ibleUkiire que les actions des coinmi des tribuiianx de commerce, encorelcontre les marchands doivent, pa qu'il ne . -oit pas maicliand lui-même, réciprocité, être attribuées aux inê. —Cass. 10 vend, an 13, t. 22, p. 163 J mes tribunaux. — Paris, 24 août 1829 n"9.— A-'. MM. B. .S P. p 00, n" 78;|t. 38, p. 17.

P R. Kr. t. 2, p. 443 — V. suprà, n" I 99. Un commis qui achète des den

70, et infrà, n" 91, 92, 93. j rées pour le compte do negocinm qu

„ l'emploie, ne peut pas actionner ce

^ Z. Des femmes et des héritiers </" lui.cidevantletribunuldecom merc

commerçaiils. Lp paiement du prix de ces denrées

91. La femme d'un m.irchand qui — Metz, 21 avril 1818 , et 13 juill

a souscrit solidairement avec lui une 1818, t. 22 , p. 295, n" 116. — V

obligation, peut être poursuiïiecon-U»/)r«, n" 90 et le n" suivant.

joiiilcment avec lui devant un !ribu-| 100. Décidé au contraire que 1«

jnal de commerce , encore qu'elle ne demandes formées parlescoinn is cr

jioit poiul marchande publique. — llcurs cessionnaires contre les negi

TRI

cianis , sont de la ccmpélenre des irlhunaut <\e ronimerce. — Paris, 29 noT. 1825.— Rouen, 26 mai 1828, t.

Î3, p. !tl, et t. 37, p. 50.

Uil, 102 cl 103. L'ouvrier qui travaille pour son inaitreà un prix fait peur cha(iue ouvrage, n'est pas rangé dans la classe des gens de travail fet Paction qu'il a contre son inaîti-e en paiement du prix de son travail, est de la compélence des tribnnoiix ordinaires — Bord. 24 nov. 1829.

Fcllion C. Mu^jel.— Ai^, 23janvi,r 1830, t. 40, p. 34. — Bourges , 15 nuv. 1830. Lewy C. Guillier. — V.

tuprà, n''96

l04. Les Iribunanx de commerce sont coirpetents pour connaître de l'action en paiement de salaire du par un fabricant à nn simple particulier, pour soins donnes à sa fabrique.—Liège. 27 déc. 181 1, t. 22, p 271, n" 92. M. Tarr. (iim/j. t. 2, p. 568, n° 505 et 506, critique cel arrct M. P.4Rdessis, t. 1, p. 5G, pense que le tribunal decomnierce est compélent poursiatuer sai les actions de commis, secrétaires, ouvi-ier ploves au counuerce du fabricant, du négociant, du manufacturier.