V. suprn, n

105 Le tribunal de commerce est couïpéîenl pour connaître d'une demande en paiement d'un délit, for inée par un contre-maître contre un fabricant, aux termes d'nn traité passé entre eux. t. 47, p. 449. Par. 1 1 mars 1834.

106 et 107. C'est devant le tribunal de commerce qu'un marchand doit assigner son commis en paiement du re!ic|uat des sommes que celui-ci aurait touchées en sa qua filé de commis. — .\m.21 déc. 1824, ',. 29, p. 140 — Besanr. 19 mai ^826. Laurent Maitre C. Roy et Bretegnier, — V. suprà. n° 98.

! 107 Ijis. Doivent être portées devant les tribunaux et non devant des prbitres forcés, les contestations survenues entre un agent de change et

|ion comtnis auquel il a attribue une lartie de ses opérations et de ses )énefices. — Cass. 31 mai 1831.

ïouet C. Rocher.

108. Est justiciable des tribunaux e commerce, et contraignable |)ar orps, le facteur actionné ])ar le narcbandqui l'a employé. — Cass. 3 anv. 1828, t. 35, p 303.— f. le n« uivaiit.

109. L'action en reddition de compte, intentée par un directeur de liiigence contre le facteur qu'il chareait de recouvrer le prix du transort des bidiots voitures, est de la otnpétenre du trîbunalcivil. — Cass 0 nov 1833, t. 47, p. 462 —A' " i" qui précède.

1 1 0. L'action en restitution de vaoustraite intentée par un né

ALPHABETIQUE.

.(ui loue un cheval à l'effet de voya- ',-cr pour sa maison, ne fait point anc opération qui le rende, non j>lus que celle-ci, justiciable du tribunal de comn.crcc — Bord 5 ioars 1831 , t. 41, p. 526 — l'. en ce sens M. P.\rdessis,i.1, p. 72, n" 51.

1 13. L'action intentée par le voi- Uirier contre le négociant qui l'expo die, est de la compétence des tribun.iux de commerce. — Montp. 12juill 1828. PiatsC. Guillain.

Art. 2. Compélence des tribunaux de commerce y à raison ùes actes qui leur sont soumit.