Des vicies de commerce en général

sont compétents pour prononcer sur des contestations relatives .t des actes de commerce, quoiqu'il ne soit pas prouvé que les individus contre lesquels la demande esldirigée soient négociant,-;. — Cass. 3 ji. in 1817, t. 22, p.'341,n" 165—/'. MM. T. L. t. 1, p. 50, et B. S. P. p 60.

115. Lorsque l'objet réel de la contestation est commercial, le tribunal de commerce est compétent, et l'affaire doit être jugée suivant les règles spéciales aux matières rommerciales.- Cass 21 juin 1827. Tiffet C. Tayac.

116. Les tribunaux de commerce ont la connaissance des affaires commerciales dont l'objet n'excède pas cent francs. — F. L. t. 5, p. 7o3 . et Merl.Rkp.I 14, p. 186. /. .^. t. 22, p. 383, n" 224.

117. Les juges de paix senls peuvent connaître en première instance des infractions à la loi qui défend d'exercer aucun commerce sans patente.— Cass 2 pluv. au 9, t. 22, p.

118 Le commerçant assigné devant le tribunal civil, à raison d'un engagement commercial, peut demander son renvoi devant le tribu-

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ne sonl pas de la compétence des tribunaux de commerce. — Brnx. 28

Telle est l'opinion deM.CARR. Conq>.

123. Les tribunaux de commerce sonl inconipélcnls pour connaître d'une obligation entre ron commerçants, et dont l'objet est un compte d'avances pour opérations coirmerciales et non commerciales. — Renn.

2 juin 1813, t. 22, p. 306, n" 127.

124. L'action en règlement d« compte entre une union de créanciers et leur mandataire chargé île gérer l'usine du débiteur commun, n'est pas de la compétence du tribu»

nal de commerce. —Bord. 11 avr.

1827. Lacourade C. Rivand.

125. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître dea contestations auxquelles donnent lieu des opérations depacoti Iles. — Rouen, 6 mai 1828. Lebas et Brunetant.

126. Les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connaître des contestations relatives aux ventes à l'encan. — Piiom, 28 nov.

1828. Salomon C. Chabullier.

127. La vente d'un fond de commerce constilue-t-elle un acte de commerce , et les contestations dont elle est cause, sont-elles de la ccnnpétencedes tribunaux de commerce?

—Oui. — Palis, 11 août 1829, et 7 aotit 1832 —Aon.— Paris, 12 mars

1829. t. 39, p.l59; t.44, p. 241.— f-'. ie n" snivanl.

128. L'achat d'un fonds de commerce par un non commerçant ne constitue pas on acte dont le tribunal de commerce peut connaître. — Cass, •26 avr. 1832, I. 42 , p. 361.— Paris, 13 nov. 1832, t. 45, p. 748. — V. le n" qui précède.

129. 11 en est de même de l'achat d'un fends de commerce par nn commerçant. — Paris, 14 avr. 1831.

Vernot C. Barbier.

130. Le commerçant qui prend à loyer une maison garnie pour la

nal de commet ce, lors méoie que le'sous-louer en détail, est, à raison de

demandeur ne serait pas justiciabi de ce dernier ti-ibunaL — Bastia, 10 août 1831, t. 43. p. 703

119. Le mandat ayant pour objet des opérations commerciales, rend celui qui s'en charge, justiciable du tribunal de commerce. — Montp. 21 mars 1831, t.43,p biZ. — f'.ibid.

des observations contre cet arrêt.

120. les personnes qui sont dans l'usage de faire des négociations sur les fonds publics, sont justiciables des tribunaux de commerce, et contraignables parcorps. — Paris, 18 fév 1806.- Cass. 29 juin 1808, t. 22, p.

le 168, n" 15—/'. M. F. L. t l,p. 50.

121. Le vendeur d'une inscription sur le grand livre de la «lette publique, n'est ni contraisnablc par corps.

pelence des tribunaux de com lerce.— P.iris. 12 déc. 1829 Thuron C. Colsnet. — V. suprà, n" 96.

1 1 1 et 112, Le coniiuis vovageur

ianl contre un commis , est de la ni justiciable du tribunal decommer-

Paris , 27 amit 1 831 . Cartier C Caillot.

122. Les contestations qui s'élèvent à l'occasion des prêts sur giges

cette location, justiciable des tribunaux de commerce. — Gren. 15 juin 1833 Pclon C. Guibout.— V. infrà, n» 132.