‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 1106 sur 1159 · L'acheteur d'une charge d'à · texte numérisé non relu

L'acheteur d'une charge d'à

^ent de change ou de courtier, n'est pas justiciable du tribunal de commerce, à raison des contestations qu'a fait naître l'achat de celle charge.- Paris, 2 août 1832, t. 44, p. 241

132. L'achat d'un hôtel garni pour l'explotter soi-même, ne constitue pas un acte decomnierce, et l'action en résiliation est de la conqulence du tribunal civil. — Paris, 23 avr.

1 828. Alphonse C. Radtt. — V. suprà, n" 130

133. L'achat d'un fonds de pharmacie pour exercer l'état de pharmacien est un nrte de commerce. — iN'im.

25 mars 1829. Malbcc C. Dulis — V. suprà- n" 44.

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