les mrdcci.is on orfitlcrs de
TRI
santé qui habilent les cimpognes ne font |>tis «n acte de coiiimeite en acliet.TBt les méJicamenls qui leur sont nécessaires. — Bourges, 9 août 1828 Levv C. Dury. f. le n" suivant.
13J. l/oflicier (le .santé ùl.ibli<liMis >in lieu où iln'y a piis de pharmacie, ne fait pas un acte de commerce en achetant lesdi-ogues néressaiipsà ses nicdiconicuts.— Lim. 6 janv. 1827, t.
34, p.24G. — ^'.len'quipiécwJe.
136. Un dislillalPurqui aclièie des vases ponr v enfermer des liqneors qn'il a distilléps, fait-il on .icle de wmmerce? t. 22. p 383, n" 223. — Cette Cjuestion est di versement rfsoluepar MM. Cibr. Cvmp.t. 2, p. 546, n° 491 ; et I'ardessds, 1. 1, p 19 — f"'. ibid. le résumé des nuviifs de ces àca\ opinions. — V. infrà, n° 139.
137. L'achat de rournilures que fhit un maître de pension, ne le rend pas justiciible d'un triliunal <ie coin- ■mf-i-ce.— Douai, 14 fcv. 1K27.— t. 34, p;3l7. — V. n°M6 et 213.
138- Les tribunaux de commerce peuvent connaître des demandes formées contre ceux qui tiennent des pensions bourgeois-s , relativement aux prêts pareux faits pour le paiement des fournitures destinées eurs maisons. —r.oncn, 30 mai 1820,
139. L'achat que lait un voiturier d'une charrette et de deux mulels est «n acte de commerce. — Aix, 6 août 1829. Montenart C. Julien, V. suprà n» 136 et U n" snivant.
140. L'aihat d'un cheval pour l'exploitation d'une brasserie est de la compétence du tri buna I de cnmmcree — Metz, 21 juin 1811, t. 22, p 261, n" 81. f- ie n" qui précède.
141. Le fermier qui achète des bestiaux maigres pour les vendre après les avoir engraissés, n'est pas, il raison des achats qu'il a faits, jns ticiable des tribunaux de commerce, si cet achat a surtout pour objet l'agriculture; mais s'il résultait de circonstances que la .spéculation n porte principalement que sur l'a chat et la revente des bestiaux, alors l'acte pourrait être qualifié commer cial. I'ahdessos, t. i,p 16,/. --/.t 22, p. S82, n" 220.
142. Un marchand de boenfs qu revend en foire publique ,t un parliculier, ceux qu'il vient d'.icbeter au iiioment même, fait un acte de commerce qui le soumet .T raison de celte vente à la juridiction du tribunal de coiBuaerce. — Toul. 24 déc.
143. Celui qui achète un troupeau pour le donner à chepicl, a-t^ii fait un acte de commerce, dans le sens de l'art. 632 C. couun.? — Lorsque te cheptel est donné à bnil, l'acheteur du troupeau parnitrait avoir fait un acte de commerce, puisqu'il a acheté pour louer, inaisii en serait autrement si le cheptel était mis en société. — fi.CKt,t,.Vomp. pense que dans aucun r.as il ue peut itsuUcr d i ch'-ptel un
TABLE
I acte de commerce, parce que cet acte 'participe plus du contrat de société
que (lu contrat de louage, et t. 22,
144. Que faut-il décidera l'égard de celui qui louerait des niarciiandiscs pour spéculer sur leur location'— M. CiBK Comp. t 2, p. 554, pense que le Cotlo de commerce ne pni'tant |)as de ce c:is , les iui;es consulaires ne pourraient pas se déclarer compétents; iVl. Pabdessiis, t. 1 p. 46. est d'o" avis contraire. — V. J. A. t.22. p 382. n° 222.
1 45. L'acquéreur d'un permis d'ex portalion de grains , peut, à raisor de la vente, é;re traduit devant le tribunal de commerce. — Cass. 10 août 1806, t. 22,p 169, n° 17
.Suivani M. C.iKB. Comp. t. 2, p.
52.3, n" 485, il faut disliiiguer le cas ou le permis est aclielé pour faire \\\\ trafic, et celui où le commer le revendrait après l'avoir acheté pour son usage.
146. Les entrepreneurs de trans porls militaires sont justiciables des tribuitânx di' couuuerce, à raison des contestations qui .s'tlèvenl entre eu et leurs sous-traitants. — Lyon , 30 juin 1827. Roussel C. Dodin.' — V prix, n'' 25.
sont iocompétents jïour connaiire des cnnlestatirtus auxquelles donnent lieu des en!;ageiiieuts pris par des associations non autorisies, pour le remplarenient mililairc. — .Montp 27 mai 1830, t. 39, p. 333. — V. iiijm n" 149 et 321.
148. Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur le:
contestations quis'elèvent à l'occasion d'une entreprise de réparution decbemin public et de l'achat des pierres qui deviennent nécessaires à ces op<îratV.ns.— Caen, 17 mai 1818, t. 22.
p 354 , n° 177. — M. Cabk. Cmp.
t. 2. p. 559, critique cette deci ion
149. Les sous -entrepreneurs ne peuvent être assimilés, pour 1^ compétence (les tribunaux de commerce à des commis ou facteurs. — Hi ox. 5 nov. 18IS, t. 22, p. 355, n" 180.
150. Une entreprise de constructions et bâtiments de terre, et spécialement de fortifications, n'est pas un acte de commerce qui rende ses entrepreneurs jusliriables des tribniinux de coninierce. — i^riix. 5 nov.
1818, t. 22. p. 355, n" 179 —Telle est l'opinion de ^1. Carh. Comp. t. 2, p. 559, n. 47.
151 Les contestations qui s'élèvent sur une association entre personnes non commerçantes pour l'entreprise (l'un pont , sont de la coinpélcnic du tribunal de commerce, encore que l'asso-'i.ition ait été convertie en une socielt" d'actionnaires.
— Cass. 23 août 1820, t. 22, p. 374.
sont incoiniiétfnits pour connaître des contestations relatives aux eontrnctio'is il faire aux canaux d'un
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porl.— lUnt. 22 mai 1RI9, t. 22. p 304, n'' 192. — M. C.rb. l>>mp. i 2, p. 602, n" 516, approuve cette décisio;i. — /■". aussi le mèene auteur, p 558, n. 44, et 560, n. 47.
153. La construction d'un bani fourneau est une entreprise d'usine qui rend l'entrepreneur justicial>!i des tribunaux de commerce, à raismi des fournitures faites pour celle construction.— Lyon, 14 août 1827, Cro/.îcr C. la C de Terienoire.
154. Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'excciition d'un traité par lequel le r(gisseurd'une forgese chaige, moyennant un prix convenu, de l'exploiter, et prend p(Uir son compte, les fers et m ircliandises (pii s'y trouvent. — Bourses, 4 mars 1825.
