L'achat par un individu com

missicinné pour fabriqnerdu salpêtre, pour le compte de l'état, des denrées nécessaii-cs à cette fabrication, et la livraison des salpêtres dans les magasins de l'état, pe constituent point un acte <lf commerce; et cet individu ne peut, en cas de non ]iaiement d'effets smiscrits par lui pour l'achat des deiu'ées nécessaires à la fabrication., étredéclareen état de faillite. — Ang.

28 janv. 1824, t. 26, p. 124.

5 2 . Compéleiice à raison il'acles qui he constituent pas par eux-mc'mes d'ac' tes de commerce.

156. Le billet souscrit par un receveur des contributions indirectes ayant pour cause une négociation étrangère à sa gestion, n'est point nn acte de commerce. — Pordraux, 21 déc. 1827.Dupuis de St.-Siinon C. Gimet

157. Les tribunaux de commerce ne peuvent point connaître d'nne question sur la propriété d'un objet mobilier ou immobilier. — Cass. 13 août 1806, t. 22, p, 170, nO 18.—/'.

M. Ciiui. (hmp. t. 2. p 525 , n"4S6 qui ap|>rouve cette décision , et MM.

B S. 1'. p. 60, n. 80 (a.) el Prbt F., t. 2, p. 443.

158. Le tribunal de commerce est incompétent pourdéei. 1er si un mari peut, en celte qualité, réclamer comme lui appartenant, le montant d'un billet à ordre , souscrit au profit de sa femme, el si celle-ci a pu

n disposer comme étant paraphernal. — Riom, 22 nov. 1808, t. 22, p 212. iiO 36. — V. le n" suivant, et infrà. i," 174

1 59. Le tri buna 1 de commerce, roitl", pètent pour connaître d'une lettre de change signée par une femnve, cessct-il de l'être pour juger si la fen)ir>e a pu, d'après son contrat de mariage, s'obliger valablement. — Oui. — ^im. 12 mars 1828. N m C. Cb.anridan.— Non. — Nim. 25 nov. 1828. Aaud C. Saquelin.

160 Leiribunal de commerce peut connaiire la question de privilé|{e qui .s'élève entre un dépositaire qui, chargé de vendre des marchandises, a fait des avances sur le prix à en pinvenir, et les ctéanciers oppos.i

-TRI

ALPHABETIQUE.

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i d»! riiitprposit;iire décédé. — rari.t,!t823 Deliibrosse C. Schumaker.j prononcer sur le tout. — Metz.fS • J5 j.mv. ie2u, I. 22, p. 3G8, 11" 198. 172 Un tribunal de coinmerce ne juîl 1828, t. 22, p. 295, n" 117. — V. ! IGl.Muis il ne peut pas couniiUrc peut p.is or<luiiiirr, pour lettres île sujirà, u" 180.

. de la question de savoir si 1.1 somme change, lasaisirdelinilive el lavenle 183. Le tribunal de ccmmerce, consignée par le «lebileur emprisoii-, des effi ts mobiliers d'un débiteur légalement sai-i d'une plainte en né , tombé en faillile depui.. la cous.- i ^ur lequel le président du même tri- iconlrefaçon , cesse de l'être si le plaii gualion , appartient au eré.mcier in- ' bunr.l a déj.i autorisé une saisiejgnant conclut à ce que les objVls loïrcéraut sful — Caen,23 juil. 1827. ! C'mservatoiri: en vertu <le l'art. 172, conlrefjits soient l.'icérés et bridés. —

162. l.t lr:buuai de cuunuerceii'ot pas conipitent pour cunnaiirede la tleiu.iiide en restitution i!es matières premières conliées à des ouvriers pour les travailler. — Itouïe ^ 5 sept tSll. t 22 p 2C7. no 85.

163. Mais la connaissance de l'ac lion en revendication de matière.^ premières, confiées par ud cominei- 245, n" 03. çqnl à un ouvrier, et reuMses par ce-l 174.00 tribunal d

C conini. — • Nim. 4 jai.v. 1819, t.