l.e« tribunaux de comxierce

sont incompitents pour connaître de

l.i validité d'un acte notarié, att.i-

<pié pour vice de forme, quoiqu'il

une

Colm. 30 juin 1828, t 38, p. 31.

184. Le tribiind de commerce , saisi d'une demande en nulliic- d'un protêt, peut, en même temps, statuer sur des dommages-inteièts réclamés contre le demandeur, à raison

oiitienne une obligation commet- morne de la nullité du protêt qu'il — Tièv. 17 juil 1810, t. 22, p. aurait occasionnée par son dol — ■ Cass. 2aoùt 1827. LesueurC. Auiieet commerce et Asselin

lui. ci a d'autres commerç.ms pourl n'est p.TS compétent pour interpréter lesquels il tiav.iillnît également, an-l les termes d'une pi-ocuration civile, p.irtient an trilnin.ii de cminerce. et examiner nolaminenl si le mindat — Mm. 24 mnrs 18P9. t 22, p. 215, 'a donné .iu mandaiaii-e le pouvoir

no 39 M. t: