critique ci tle dé

(G4. Le triounal d.

fiicoiiipi lent |M>or co

omp. t. 2, p.

ision.

commerce est iiaitrc d'une

demanrle en restiiulion d'objets que l'aclielenr dit lui avoir éle sous- Çraifs par le ve-ideur. — Cass. 11 vend, an 13. t. ^2, p. 103. n" fO-

165. La demande en resliiutlon de soiiimrs payées par erreur à l'occasion d'une opération commerciale, çslde II compétence du trilmiial t\e

comonrce Bord. 28 fcv. 1834. t.

IGG L'action en revendication d'cT.ts perdus, dirigée contre de iiilminislrateurs de messageries, m peut p.is élre portée dev.-jnt le tiibii n..l d.- ...Mimeice. — Cass. 20 mai:

^^811. — Li qursiion a été iinplici

l.e Il ju:;ée dans le sens contraire

—Colm. 22 nov. 1814. t. 22. p. 255.

n" IZ — y. il. Carh. Comp. 1.2, p.

574 r 3. V. /./ra, n" 1C8.

1C7. L'action mieiiiee contre nn Bnlrijneiieur de messageries , en ré- Eîumalioii d'objelsqui lui avaient êt<' "ondes, est de la cumpélence des irijunaiix de commerce. — Bruic. 2.

mai 1829. nebiirlei C. Vanbumbeack, m 2 mai 1831. 1\ C. Busso.

168 L'aubergiste peut être traluil devant le tribunal de commerce > r.iison delà responsabilité des obet, déposés clieî lui — Mer, 17 >v. 1812. t. 22. p. 279, n" 100. V.

d'emprunter pour lui sur billet à ordre : ce droit n'appartient qu'aux tribunaux civils. — Poit. 26 août

185. Le tribunal de commerce , compétent pour connailie d'une demande eu paiement d'un billet à ordre, scuscrit pour droits de douaner snr les sels, ne p< at cnnn.iilre de •'éxcepiion par laquelle le souscripteur se refuse de payer, allé^'uant

1828. t. 35,p.298 -T-V.si/yuru, n" 158 qn'un décret ayant aboli tes droits et 159. Isiir les sets, dev.iit faire cesser l'exi-

175 et 176. Les tribunaux de corn- gitïilité ifc pr:i-eils di-oils. quoique inerccsiint incompétents ptmr coumti- précédemment acqui-i -^ Cass. 25 iredesaclioiis delà régiedesdouanes mai 1811, t. 22 p. 260, n° 80. —

exercées piir voie de contrainte, et cette incompétence peut être proposée tout état de cause, même sur l'uppcl.— Paris, 23 août 1821, t. 23.p,285.

Sur des cas nu le tribunal de commerce serait compétent pour juger les exceptions./''. MM. I'aRdes'hs, t. 5, p. 63. no 1373 C»RR t. 2. p.

177. La question de savoir si un|83, n" {n'27 ; F. L. t. 2, p. 457; t 5,

navire écboué est oa n'est pas en état de navigabilité, n'est pas du re.ssort du commissaii-edH la marine, iniis elle doit être jugée par le tribunal de commerce. — Cass. 3 août

178. Les Iriijunaux de cencmerce ne sont pas cïmifietenlspour conn.ii tre des réclamations formées contre un fermier de bac, pour cause d'nc' li leni .-iriivé au passaje. — r>iiin 13 ■ivr. 1812, 1. 22, p, 279, n" 99. - Telle est l'opinion deM. Carr. Camp t. 2, p 576.

179. Cn tribunal de commerce ne peut ordonner une enquête pour établir la nature des actes qui ser vent de fondement à la demande , e ileterminer ainsi sa compétence — Houen , 27 mai 1826 Dumoutler C llaston-

180. l.e tribunal de commerce , saisi d'une demande principale, n'est pas compétent pour connaître le la dem.'inde reconvrnlioimelle qui

21 avr. 1818, t. 22, p. 353, 174.—/^. l'HA. Fr. t 2-, p 440, et M- M. Q. D. t. 6, p. 52G.