Le tribunal de commerce
>e peuvent connaître d'une demande port des limites de sa juridic'ion. ■ ■n validiiê de saisie-arrêr. — P. ils, H 13 déc. 1811,1 15, p. 362, i." 97.
I/O. Le tr:hnv,'il de commerce >' lit il stalucrsur la demande en vali- Lté d'ime saisie-arrct formée en rerui d'iine permission île son jiréident' Oui. .\ix, 6 jinv. 1831. t.
^3. p. 714 Non — .Vix, 29 nov. 1832, ■15. p. 694.
171 La demande en mainlevée 'niie saisie-ariit faite sur le fiét l'un navire i n vertu d'une orilon- ■nncedu président du tribunal de oinmercc, est de la compeleni e (b'S cibaiiaux civils. — Rouen, 21 m?i
186. Les ti ibunanx de commerce , sais s d'une deman'ie en dommages pour injures profiT-ies à l'occa.sio»d'une instance pendante , peuvent renvover les pîrties à se ptiurvoir on stalrer sur ces dommages — Remi. 18 noT. Ifit2, t, 22, p. 294, n" 114.
187. Lorsque, incidemment k nia instance commrrciale il s'élève nne contestation sur l'état civil du dcfenJeur, le tribunal de commerce doit renvoyer les parties devant les juges civils pour se régler à cet égard, l'incompéleiicc dans ce cas est absolue.— Mm.9m.ii 1809. — Renn.
8 juin 1820. t. 22, p. 217, n" 41.— Cette question ne saur.iit être douleuse — /' M.M.Cn'.R.L P C 1.2. p SI, n. 1,2 et 3; CaRR. (omp t. 2, p,654, n'SSg; Merc. RfIV t. 14 p 186; Pio. Oimm. • 1. p. 719. B. S Pp.
60, nO 80; D C. |i. 307, alin. 9;Pr.
Fr t. 2, p 463 —f. aussi MM.
Hait. p. 233, alin. 4,etPio. Comm.
t. 1. p. 920. alin. 4.
188 La demande en paiement de frais dus h une commission sanitaire .1 raison de la r|uaraiiiaîne d'un na-
ssisi d'une action commerciale . esl vire, est de la txunpéience du tribucompétent pour juger une exception ]nal civil et non du tribunal de comfondée sur unaciecivil, et opposée; inerce. — Douai, 19 nov. t83St ^. reconventinnncllement par les dé- 46, p. 25'
fendeurs.— Cass. 22 août 1833, Ch.
leq. t. 46, p. 366. — A', le n" qui précède.
182 Lorsqu'un tribunal de commerce est saisi de jilusieurs clicfs de demandes , dont les uns seule-
189: Le Irlhonal de commerce qnî dans une contestation , a renvoyé les parties devant un arbitre, est compétent pour connaitic de la demande en paiement des frais et honoraires rérlnmés par cet arbitre;
ment sont de sa compétence , il peut eependant il ne peut pronoiioer la
TRI
voiidainnatiou que p^iv les voi<>'; or.
(linaires. — Paris, 12 jiiil. 1826, t.
Cil*». 111. — Comp'ience relative à quetijucs cas spéciaux.
Art. 1 . — milels à ordre et lettres de
change,
§ 1 . liUlets à ordre.
190. Le tribun.ii de commerce est îiicniiipétent pour sliitucr sur la demande en paiement d'un hillet non à ordre, quoique endossé au profit d'un tiers. — Taris, C fev. 1830. Lafurest C. Karret.
191. Le tribunal de commerce est compétent pour coiinaiire de l'action intentée à raison d'un billet à ordre souscrit par un négociant, et endossé par des commerçants. — Bord. 17 mai 1S31. Brun C. Brou.
192. Le bilkt à ordre qui contient une remise d'argent de place en place , soumet le souscripteur .î la juridiction commerciale. — Biux.
8juil. 1820— I.Ton, 30 août 1825, t. 22. p. 371, û" 203, et t. 31, p,
193. L'individu même non comm< Tçant qui a souscrit un billet h domicile, payal)le dans un lieu autre que celui oii il l'a souscrit, est justiciable du tribunal de commerce et coniraignable par corps, surtout si ceb'llet a pour objet une opération de change. — Toul. 14 mai 1831. — Bourg, i déc. 1S29, t, 42, p. 191.
194. Le billet souscrit dans une place de commerce par un non commerrant au profit d'un conwnerçanl et payable dans une autre place , est de la coinpélcnre des tribunaux de commerce — Lyon, 21 juin 1826.
Perret et Guillot C. Brosselard.
195. Un billet causé pour prêt , souscrit dans un village par un cultivaieur au profit d'un notaire , et payable dans une ville, est delà compétence du tribunal de commerce. — Lyon , 21 juiu 1826. Perret ft Guillo't C. Brosselard.
190. Un billet souscrit par un négociant valeur en immeubles, n'est pas de la compétence des tribunaux de commerce. — Amiens, 14 juin.
1826. Sorel C. Rançon. — \ . sujjrà n" 63 et 68.
197. Un marchand est justiciable du tribunal de commerce à raison du paiement d'un billet par lui souscrit et accusé valeur leçiie comptant, encore bien qu'il soit constant que Je billet est représentatif du prix d'immeubles , si ce prix devait être payé comptant, et n'avait été laissé entre les mains de l'acquéreur qu'à la charge, par < iliii-ci , de fournir en écbanse une valeur commerciale. — Poit. 10 fév- 1829. F. Uoforges C.
Ant. Dcforgeset I)
198. Des billets à ordre ayant pour cause une acquisition d'immeubles faite en vue il'iipéi ations de négoce, rendent celui cpn les souscrit justiciable du Iribnn.il de commerce. —
TABLE
Pai-i«, H mars 18o6, t. 22, p, 109, n" 18,
199. Il suffit d'une seule signature de commerçant sur un billet h ordre, pour rendre justiciables du tribunal de commerce les signat:iires non commerrrins de ce bill>-t. — Bourg, 7 juin 1822, t. 24, p. 186.
200. Lorsqu'un billet à ordre, souscrit par un négociant , porte la signature d'autres personnes non négociants, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la demande en paiement de ce billet à l'égard de toutes les personnes dont il porte les signatures , quoiqu'il n'énonce pas la valeur fournie. — Liège, r'déc 1814, t. 22, p. 321, no 146 — r. M.Carr.v" Comp. t. 2, p. 635, n. 4 et 5.
201. Le signataire non négociant d'un effet souscrit par des corainerçans est justiciable du tribunal de commerce, mais non contraignable par corps si, à son égard, cet effet n'a pas une cause commerciale. — Paris, 20 juil. 1831.
202. Le souscripteur d'un effet commercial ne peut ni actionner dev.Tnt le tribunal de commerce, ni faire condamner par corps celui qui lui a donné unegarantie par un litre non coinineiciil. — Lyon, 26 déc.
2u3. Les tribunaux de commerce ne sont point compétents pour statuer sur la demande en paiement de billets à ordre souscrits pardcs commeiçans et revêtus d'un aval par une femme non marchande, si l'instance n'est engagée qu'avec celle ci.
— Paris , 23 janvier 1833. Riboi C. n...
204. Un individu non commerçant, signataire d'un billet h ordre, revêtu de signatures de commerçants peut, quoiipi'il soit poursuivi seul, être traduit drvant le tribunal de commerce.— Rrux.29 nov. 1S14. — Paris, 18 avr. 1815.— Caen, 10 août 1815 —P ris. 22 juin. 1825, t. 22, p. 319, n" 144, et t. 31, p. 257.— C'est l'opinion de M. Carr. Comp. t. 2, p. (j26, y. len" 529. — V. le n" qui suit.
sont-ils compétents pour statuer sur la demande en paiement de billets à ordre, souscrits par des commerçants et des non commerçants, si l'iiislance n'est engagée i|u'avec ces derniers?—Non.— Paris. 19 mars 1831; 17 sept. 1828.-Oui — Boid.l7janv.
1832— Mnntp. 25 fév. 1832, t. 42, p. 251 — .\gen, 16 fév. 1832, t. 43, p. 542. — V. le u" qui précède.
206. Le souscripteur d'un billet h ordre est aussi justiciable «les tribunaux de commerce, si le billet a été endossé par un négociant , quoique l'endossement soit postérieur à l'éché.ince du billet. — Brux. 30 avr.
Cabr. Comp. t. 2. p. G35, n. 12.
207. Les tribunaux de commerce sont également com()étenls pour cou. j naître des billets à ordre norlnnt la;
TRI
signature O'indlvidus non négociants et d'individus m gocianis, souscrits sous rin<loimante de 1673, qui leur en interdisait la connaissance, si l'action s'est ouverte depuis la promulgation du nouveau Code ■ Brux. 10 nov. 1808; 20 janv 1809.
— Besanç. 14 déc 1809. i. 3, p. 208, v" ./ppe/, n" 97 ; t. 6, p. 680. A'.Cod. proc. n" 16, et t. 22, p. 211.
208. Le commerçant souscripteur d'un billet à ordre , m- cesse pas d'être justiciable du tribunal de cnmmeice, paice que lors de l'é chéaiice, il aurait cessé d'être commerçant.— Paris, 26germ. an 13 t. 8, p.4S8,n"28.— V.,»/,«, n° 231.
2l)9. Lf tribunal de commerce n'est pas compétent pour prononcer la condamnation au paiement d'un billet souscrit par un individu non négociant, an profit d'un autre individu aussi lion négociant, quoiqu'un commerçant soit porteur de ce billet, par l'cfTet d'un endossement en blanc.
—Paris, 23 sept. 1812, t. 22, p. 293, • „" 113— V. infrà, n° 279.
210. L'endossement en blanc d'un ' billet à ordre n'étant qu'une simple procuration , ne rend pas le signataire non commerçant justiciable des j tribunaux de commerce. — Bord. 19 { nov. 1827. Daumy C. Chasteignot.
211 Le non commerçant ne peut pas être poursuivi devant le tribunal de commerce, n raison d'un billet à ordre revêtu de signatures de commerçants, lorsque ccux.ci ont été désintéressés avant l'action , par le poursuivant lui-même. — Liiii. 30 déc. 1825, t. 32, p. 148.— V. suprù, n" 204 et le n° suivant.
212 C'est le tribunal decommerceet non le tribunal eivil qui doit juger les contestations sur un billet ii ordra créé par un non négociant, et endossé par des négociants qui ont été remboursés.—Paris, 22 jnilî. 1825. F)....:
C Jacquet. — V. le n" qui précède.
