Les billets à ordre souscrits

par le directeur d'une maison d'éducation, pour fournitures faites à soi»

pensinnii.it, le rendent-ils justiciable des tribunaux de commerce, et passible de la contrainte par corps? — Oui. Paris, 26 nov. 1807.— Non— Paris .

19 mars lS14,t. 22, p 198. n"25, /'.

ui/jrà, n"91, 128 et 129.— Douai, 14 fev. 1827.— On doit adopter la négative avec MM. Carr. Comp. t. 2. p.

542, n" 490. et Boucher, p. 229. — V. supià, n"' 46 et 137.

214. Les rfceveurs des deniers publics sont justiciables des tribunaux de commerce pour les billets qu'ils ont sonsci'ils valeur reçue compiant.

— Rouen, 29nov 1814, t. 22, p. 321, n" 145.

215. Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions résultant de billets souscrits par des coinpt.ibles des deniers publics, (|uoique la valeur y soit énoncée pour prêt h l'amiable. — Aix. 3f) mai 1829 GuiraudC R.— /'. Icsnuinéros suivants.

TRI

îlfi. L'endossement mis n an Mîli: .1 ordre pnriin peicepleuv. suffit il [lour rendre le tribunal de coin- 11;- it-e coin|iétent? — Non— Colin. 23 ■••nul 1814. — Oui. — Gieii. 18 noùt ISIS t. 22, p 317, 11" 142.— r. le iniiniioqui précède.

Jl7 Le receveur de l'enre^rislre- ; peut être assigné detant le ;ril de commerce, et conli-aint par c i,i>, à p.nyer les billets à ordre (]ii il a endossés, s'ils n'énoncent point que leur cause est élransère à s.n gestion. — Poit. 22 janv. 1832, t. 4(,'p. 103.— V.siiprà. n°215.

218. N'est pas justiciable d'un tribunal de cniiiinerce l'individu c|ui s:*u^crit on biilel pont une soniiue destinée à servir de cautioiuieineiit à une place de receiieur qu'il doit ob tenir — Paris, 22 juill. 1825. Tiran C. Leroux.

219. Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la demande en paiement d'un billet à ordre souscrit par un aubergiste — Colin.

25 nov. 1814, t 22, p. 317, n" 143.

—V. suprà . n" 89. — r. M. B. S. P. p. 59. n. 76 , n" 1 ; M. C»bk. Co'np. t. 2, p. 553, n" 498, dislinjTue les achats faits par l'aubeigisie pour l'usage de sa profession de ceux destinés exclusivement aux voyageurs.

—f^. M. B.S. P. ioc. <•'/■

220. On charron est justiciable des trihiinaux de commerce pour les billets <pi'il souscrit. — .^m. 9 juill 1827. Millet C. Devouge.— V. suprà, II" iu.

221. Un maréchal ferrant est justiciable des tribunaux de commerce, pour le p.iienient d'un billet causé vaienr reçue en charbon, psrce qu'il fait un acte de conimtrce , lorsqu'il achète des inalières nécessaires à l'evercliede son état. — Nancv. 4 drc 1827, t. 35, p. 45. —V. su/tu, n" 40.

' 222. Le Iriliiinal de cnmincrce peut-il connaître de la demande en |iaieinent d'un billet souscrit ou endossé psr un débitant de tabac' — Kon.— tîrux. 6 mars 1813. — Oui. — RI.tz,28 janv. 1817, t. 22, p. 302.

223. Tout billet souscrit par un corniiierçant. quelle que soit la nature du biUel.est censé fait pnoryon cocnmei'ce, b^rsqu'une autre cause n'y ?.■>! (loiiiï exprimée. — Am. 4avr.l82fi| M llet C. Union. V. suprà, n ' et iuf.à, n» 226.

ALPHABETIQUE.

TRI

des tribunaux de commerce pour le.s avoir été employée duns son commene, billets à ordre qu'il a souscrits en ne le soumet pas à la juridiction faveur de non commerçants, valeur commerciale. — Paris, 23 >ept. 1812,

reçue comptant, ou valeur en intérêts t. 22, p. 292, n° 112 V. infrà , n"

d'un capiial prêté. — Paris, 10 mars 239, 249 et 242. 1814 — Uouen,4 déc.lSiS, t. 22. p.| 237. Lorsqu'un billet à ordre est 312. n" 134. — V. suprà, u"^ 53, 57iCausé valeur reçue en mareiiuridises , et 223. ce fait ne prouve pas que celui qui l'a

227. Un billet à ordre contenant 'souscrit ait voulu f.iire un acte de cautionnement, souscrit par un né- commerce. et ne le rend pas justiciable gotiant en faveur d'un négociant, est du tribunal de commerce. — P;iris, 17 un engagement commercial de la jsept 1828. Raulet C. Cornu, compolence des tribunaux de com-i 238 et 239. Les tribunaux de commerce — Paris, 18 fév. 1830. Goullet juiene ne peuvent connailred'un bilet Jonhson. lel à ordre souscrit par un non cf.m-

228. L'effet iouscrit par un négo- merçMit, par cela seul qu'il porlera

ciant en jiaieu.ent du remplaçant d'un conscrit, ne donne lieu ni à la contrainte par corps, ni à une action devant le tribunal de commerce. — Paris, 5 mars 1830. Sauvât C. Boure.

Dumont C. (îros. — S . suprà, n" 147.

229 et 230. L'action en paiement de billets à ordre négociés par des commerçants à la douane, est de la compétence des tribunaux civils. —

Kouen, 16 juin 1827. Boudehan C. Bastia, 29 janv. 1833, t, 44,p 356

valeur en marchandises. — Paris, 19 mars 1831 ; 17 dée. 1828 — Bord. 17 janv. 1832 — Moulp. 25 f.v.

1831 , 1 . 42, p. 251 —V. suprà. n" 236'. 240. Le souscripteur, non commerçant, d'un billet à ordre causé valeur reçue en espèces pour une m'enne opération de commerce , n'est ni contraignable par corps, ni justiciable du tribunal de commerc . —

Doiinet.

231 Le tribunal de commerce est compétent ponr statuer sur l'action en p.iiemeut d'un billet souscrit par un négociant qui a cessé de l'être au moment de la souscription en renou vellement de billets qui avaieni une cause commerciale. — Lyon, 14 mai- 1827. BoissatC. Brissaud — W.suprù, n" 208.

232. Celui qui a pn's la qualité de négociant di-ns unbillet à ordre, n'est pas rccevable à prétendre qu'il n'a