V. supià, n
241. On ne peut réputer commeri.aiit le souscripteur d'un billet a oixlre causé valeur en marchandises, lorsqu'il n'est pas prouvé qu'il les ait achetées pour les revendre. — Aiig. 11 juin 1824, t. 27, p. 50.
242. H ne sulïil pas qu'un billet à ordre souscrit par un non commerçant soit cause vuUur reçue en marchandises, pour le rendre justiciable des tribunaux de commerce, il faut
ncore apprécier les circonstances. —
pas une telle qualilé, et à eiciper de I Lyon. 26 fév. 1829. Marchand C. l'incompétence du tribunal de coin- .Mequel. V. suprà, u" 236.
merce — Besanç. 19 août 18U8. — Paris, 28 juin 1813. — Liège , 28 août 1811, t. 22, p. 207, m" 33.
On ne doit pas hésiter à embrasser l'allirmative , suivant M. Cakr.
Ctmp. t. 2, p. 522, n. 484.
233. Les héritiers d'un négociant peuvent être assipiios devant le tri-
243. Un billet à ordre ne peut être réputé commercial, et n'est pas soumis à la juridiction du tribunal de commerce, lorsque le paiement en est subordonne à une condition, et lorsque celte condition consiste dans un fait dont ta vérification, s'il elait coiitesié, ne pourrait être effectuée que devant les tribunaux civils — Gren. 19juin 1824, t. 27. p. 41.
244. Ledirecteurd'une compagnie d'assurances mutuellt sconire l'incen-
iiuiial de commerce, en raison d'un billet à ordre souscrit par leur auteur, et pour le<|Del celui-ci n'avait pas encore elé aclionnê. — Paris, 6
ii.ars 1812. t. 22, p, 276. n" 98 — /'.Idie n'est pas justiciable du tribunal
MM Cakr.I. 2,p. 82,11^' 1523 ei 1524 |de commerce , pour le pair ment des
PiG. Conim, t. 1, p. 719; Uklvis- j billets à ordre qu'il a sonvcrits. —
coiRT Instit lie Orojt comin. t. 2, Rouen, 9 cet 18-0, I. 22, p. 395, n"
p. 105; et M.M. Q. D. t. 6. p. 521. \2i0. \i . suprà, n" 24. — A. en ce
234. Ce n'e>t pa* le tribunal de sens M C.4RB. Cump. t. 2 , p. 560 ; il
53 57 i commerce, m-ds le tribunal civil qui i applique cette décision aux sociétés
lest compétent pour ordonner le paie- ; d'assurances à primes.
22{- L'obligation souscrite par nn I """nt d un billet à ordre causé miieurl 245. L'endosseur d'un bille; h ornoii négociant, n'énonçant pas la va-' reçue, sans désignation de la valeur, [drc ne peut excipcr du défaut d'i.sleur fournie, n'csi ni tine lettre de! — Renn. 10 mai 1811,t.22,p 257, pression de la valeur fournie, pour change, ni unbillet à ordre, qui i>" 76. prélendre que l'endossement ii'e-t
reurle le souscripleur justiciable des 235. Lors même que le billet à qu'uneprocnration.quand il a avono tribiinaiix de commerce — Toul. 2 "'dre a été endossé par des négo- que le porteur était son créancier di-
luai 1826. Gelève C. Ferras.
ciants. — Cass. 6 août 1811. — Colin, rect, et qu'il lui avail réellement <'c-
225 La demande dirigée coBtiel 23 mars 1814 — Uioin , 6 mai 1817. ' livré le montant de l'clfet .i ordre
-Rouen. 20 juin 1822. l. 22, p. UNincy, 22 juin 1813, I. 8, p. 614. n" Î263, n" 83— A". M. C»»». Comp.il 30.
1 1. 2, p 636, n. 4 et 5. 24G. Les tribunaux de commerce
230 Le billet h ordre souscrit par 'deviennent liiroinpéluitslorsquel'ex-
[ un individu non iiégociaiil , valeur | ception de nullité pour violi *
nn négociant en reslitiitinn di tant d'un billet à ordre, e.-.t do la coinpi-Ie"cedulribiiiiald«Toininercc — liord 20 m.i 1829. Daiin et consul I- C. Piiiilinarrk.
226 IJncnimncrçaiit est justiciable' revue, que le souscripteur a dcclarejdol, est oppusic au billet dunl lu
TRI
TABLE
TRI
Diisment est Hemanrlc. — Anp. 23 j.,nv. 1813, t. 22. p. 299. n" 118
2il . Los tribunaux dp co'ninerce peiivont Jicfortlei' dfs délais pour le palcmpiil ilc'N billets à oi<Ii'e lépiitcs simp!*}^ prtunfsst's, — Hfsaiiç. 2-^ .'iv 1818. t. 22. p 354, 11" 176. ivi. Ct» i'ovp. t. 2, p. 559 , critique cette d cision.
5 2. Lettres de change,
248. Les tribunaux de coninneree sont coinpétciils pour st.ituer sur toutes les CMUteslj.tiotis qui s'élwveul &«r des lettres dechnnpe, quels que suieut les Individus qui les ont souscrites, mireh.iuds ou Mon iii,1icli.iiuU. — Colin. 7 iév 1806. t. 22, }). 167, 11" U — S.suprà, n° 204 et iiifrà , u" 258-
249. 1^ ti'ilion.il de commerce est compétent po u r ordonner le pniement d'une lettre de cli.m je. quoique la ciui se soit purement civile — Mord. 10 jiiill. 1827 VinceulC Bainbaud.
250. Le tireur d'une lettre de ch.iiige peut cire aciioniié devant !e tribunal fie cnniiiierr*' , quoiqu'il oppose qu'il n'est j>f inl réellcnipiitnbiij.'*' p;tr celle traite. — Uord. 3 déc. 1831, t. 43, p. 584 — A'. /4i<i. lesobservrttions.
251. Cne lettre de change sans dale, et dont l'échéance est iodéter-
cliHnge, quoiqu'elles ne portent que|mcrce. — Pafis, 15 mars 182Ç'. Chimdes signatures d'individus non iii-jo-jcerel 0. Uodilin Duinesnil. cianis.et qu'elles soient tiises par 278 Comme aussi U; tribunal de une femme non commerça nie — I.iin.' commerce peut connaître d'un- lettre
19 m.irs 1813, t. 22, p. 3u3 n" 123.
