Le tribunal de commcico est

compétent pimr cnnnaitre d'une de-

dc change icputée simjjic promesse, si les tireurs et porlenrs sont tous négociants— Turin, 1" août 1815, t.

aande en paiement d'un effet de 19, p. 147, »" 138.

eommeree entt-e tnules pcrsoimcs, et sur l'opposition formée au paiement (le ce billet, quand mèine l'.iffaire serait, par sa nature, comimiiiloble au ministère public. — Renn 12mars 1810, t 22, p. 3A9, n" 156. V. suprà,

259. L'effet souscrit par un non négociant , payable par lui, tiré d'an

278 'lis. De incme, les effets de commerce réputés simples promesses. renJent ceux qui les ont souscrits justiciables des tribunaux de commerce, s'ils y ont pris la qualité de négociants — Besanc. 24 avr. 1818, t. 22, p. 355, n" 173

27'9. L'n tribunal de commerce est incompétent pour connaître d'une

lieu à an autre, et adressé à un tiers,! lettre de change réputée simple proest une lettre de change qui soumet messe, ou d'un billet à ordre qui u'a le souscripteur à la joridiction coin-' pas pour cause nue opéiMlion coinmeiti.ile — foui. 22 juill. 1826. Ca-lmerelale , quoique endossé par des baréi:. l'elleport. négociants,.'*! cet endos, étant irré-

260. Une lettre de change tirée de guller, ne vaut que comme simple place en place, sur la même personne pioruralion. — Baslia, 4 janv. 1832,

minée , cesfe d'être une lettre di- 22 juill. 1825. Olève C. f'alancade

change, et est de la compétence des tribunaux civils. — -Bord. 20 jmll 18-7. Rscousseau C. Desbordes St - Lue et Rover.

252. Celui qui gar.intlt par un aval le paiement d'une lettre île change, devient justiciable du tribunal île ciimmerce. — Paris, 20 ventôse an 13, 2. 8, p. 485, n" 23.

253. Une femme signataire d'une lettre de change, conjointement avec un comme; çani, est jusiioiablo du tribunal de commerce. — -lîrHx. 6 fév.

1812 — Cass. 28 avr. 1819, 1.22, p.

254. De même, la femme non marchande publique, qui sou.scrît une lettre de change, est justiciable des tribunaux de commerce; seulement elle n'est pas passiblede la cDutrainte par corps —.\i.x, 22 fev. 1822, t. 24, p. 54.

-55. Le tribunal de commerce ne cesse pas d'être compétent pour statuer sur 1:1 demande en paiement d'une lettre de change tirée |)ar une femme, par cela seul que celle-ci

[uele tireur, rend celui-ci justicù;d)le du tribunal decommerce. — Cass 1 mal 1809, t. 22, p. 21 G. n" 40. — V.

; deux numé-ros suiv.nils.

'261 à 271. L'elfet tiré d'nn lieu sur un autre, et payable par le soupteur lui-même , n'est pas une lettre de change qui soumette celuici, non négociant, à la juridiction des tribunaux de commerre. — Toul.

272. il y a lettre de clwnge, et le lril)un.''l (le commerce est compi-lent pour en conn.iitre, dès qu'il y a remise de place en place, quoique le souscripteur la tire sur lui-mêiue — Nim. 22 juin 1829. Manselon C. L;ipierrc — V .t«/»rn, n" 2G0.

273. Une traite tirée d'un lieu sur un autre, mais dans la même commune, n'a pas le caracttMe d'une lettre de cViange, et le tribunal de comuvercc est incompétent pour en connaître —Bord. 23 avr. 1830. Deliijonie C. nivif'ne.

274. La connaissanoe d'une lettre de change payable au porteur ap partient aux tribunaux decommerce, conformément à la déelaralion de 1721.— Cass. 17 août 1812, t. 22, p 291, n" 111.

275. Lorsfju'unc lettre de change n'indique pas la nature de la valeur fournie , les tribunaux de commerce ne peuvent p;is connaître (les contestations auxquelles elle donne lieu. — Caen, 31 jaiiv. 1826. t. 31, p. 151.