Le tribunal de commerce est
l'aurait souscrite sons l'aulovlsoilon conipétentpourconnaîtred'une lettre de S(m mari — Rioin, 27 déc. 1830, i de change i(ui n'énonce pas la nature l. 411, p. 237. Ide la valeur fournie, mais qui a été
256- Jugé que le tribunal de com- acceptée p.ir un commerçant contre nieree n'est pas compétent ]Uiui con- lei^uel on en poursuit le p;iiemeiil, — naître de la demando en paiement .Turin . 13 mars 1811. — Colm 31 d'une lettre de change tirée par une janv. 1812 — Liège, 10 janv 1815 femme non marchande, et qu'on né-lt. 22, p 251, n" 70; p 322, n" 147. poêlant n'a pas i-evclii de sa signa-!— Telle est l'opinion de M. Cakk. tuie. — LIm. 16 fév. 1833; Tharaudi Cow;). t. 2, p. 634, n" 628. C R.icaod. 277, Le négociant qui a accepté
257. Les tribunaux de commerce une lettre de change n'énonçant pas sont compétents pour connailie deila nature de la valeur fournie , est
t. 44. p, 112. — V. ibiJ. des observ.' y. aussi snprà n° 209.
280- Lorsqu'une lettre de change signée par un coimnerç.art, à défaut des formalités requises, n'est jilus réputée que simple proine.ise.lc paiement peut en être poursuivi dev.uit le tribunal civil, suivant les ciicnii- .«lances de la cause. — RIoui, 23 fév.
281- La connaissa ncc des lel très de change réputées sinqiles i>iomesses par l'art. 1 13 C. coinm., comme sousci-îles par des femmes non marchandes publiques, doit, aux termes de l'art. 636 C comm., être reiivojée
au tribunal civil Rotd. 11 août
1826 Bonneau C. Villefond.
282. L'incompétence du tribunal de commerce pour prononcersuriine lettre de change réputée simple promesse doit être déclarée, njèuie à l'égard du tiers porteur de bonne foi.
— iiiux. 7 oct. taiL, t. 22, p. 270, n" 90.
283 Le tribunal de commerce peut-il retenir la connaissance d'une contestation entre personnes non commerçantes, rel.itivement à une lettre dé change, dans lacjuelle on prétend qu'il y a supposition d'une cause couimerclale? — Non. — Ca.ss.
26dec, 1808— Metz, 15 juill 1817.
— Brux. 28 ;uin 1810— Oui — Ken.
21 dec. 1812,1.22, p 212, n" 37.— A" M. C\RR. Comp. t. 2, p. 632.
284. Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'un acte entre commerçants, relatif à un nantissement fait pour s-ùreté d'ac- (|uit d'une lettre de change — Cass.
4 prair. an 1 1. t. 22, p 161, n° 6 — y. l'n. Fr. t. 2.p 443
285 Le porteur dune traite tirée par la caisse de servii e du trésor public sur un receveur général, peut assigner devant le tribun.il de commerce celui qui la lui a cédée par voie d'endossement,- Melz, 20 avr.
28C la louriiiture d'une traite,
l'aclioo en paiciuviit de lettres de justiciable des tribunaux de com- luoycnnanl un prix ou un e.-comple
TRI
quelconque , peut t-tre consKlcTce comme un marché ordinaire, et rentrerdniis l'applicntinn des mêmes rè gles, quant à la comijélence — Metz, 22i.<iv. 1811,t 22. p. 244. n" 62.
287 Si une traite à laquelle se trouvent joints le compte de relonr et le billet originaire, se troue endossée par plusieurs commerçants, celui sur qui la traite est faite peut <!tre assif;ne en paiement devant le tribunal de comuicice. quoiqu'il ne l'ait pas acceptée, et qu'il ne soit pas lui-même commerçant mais la contrainte par corps ne peut être prononcée contre lui — r.olm. 21 sept.
288. Les iribun.îux de commerce ne peuvent point connaître des con testalions pour lettres de change souscrites par les fournisseurs du gouvernement, en cette qualité. — Cass. 22 pl'uv. an 10 -,8 brum. an 11 t. 22, p. 160, n" 5.— V. suprà, ch. 3 n°' 1Î3, 114 et soiv.
289. Le défaut de protêt h l'écbéance d'une lettre de change ré^ullèi e en sa forme , n'a pas pour effet de la faire dégénérer en simple promesse à répard du tireur qui reste toujours justiciable des tribunaux de commerce et conlrni>nab>epar corps —Cass. 25 mai 1824, t. 26, p. 293.
Art. 2. CoiifeUalions entre associés.
290. La loi du 9 ventôse an 4 n'a pas aboli les arbitres forcés établis en matière de société commerciale, par l'ordonnaure de 1673 — Cass. 13 fnicl. an R. t. 4, p. 513— f. ^4r/,itrage, n"' 87 et suiv.
29t. Les contestations entre associés ne peuvent eue jugées que par des arbitres, lors même que les sociétés ont été contractées avant le Code de commene. — Turin , 8 juill 1809, t. 4, p. 533.—^. .'iibitres.n"
292. 7,e tribunal est compétent pour connaître des comptes que se doivent mutuellement des
ALPHABETIQUE.
TRI
ciants , poui
des intérêts commun;
qu'ils ont dansdesaffaires coininer ciales , quoiqu'il n'y ail pas eo entre eux de société proprement dite.
Nîm. 16 juin 1820 Rey C Rey.
293. C'est aux tribunaux de commerce et non aux arbitres qu'il ap partient de décider sur tout ce qui concerne la nature, la validité et la durée des sociétés et des actes qui y sont relatifs; et spécialement les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître d'une cession a forfait qu'un associé faitde ses droits à ses coassociés, aprésla dissolution de la société. — Aix,9 fév. 1827. Méry C. Hardy.
294. C'est par les tribunaux de commerce, et non par des arbitres, <pie doivent être jugées les contestations sur l'exisletice d'tme société Coiuiuerciale. — Cass. 30 nov. 1825.
—Bord. 26 nov. 1833, t. 30 p. 414, et t. 47, p. 483.
295. C'est la, même juridiction qui prononce sur l'existence comme sur la îégilité d'une société de comiperce. — .\ix, 14 déc. 1827. Duloit C. Olive.
296 La question de savoir si une société commerciale est nulle, à rai- .■ion de la minorité de l'un de ses mi-mbres.est de la compétence du tribunal de commerce — 'l'aris, 3 fév.
1832. Beauinir C Bettins.
297. Les questions de dissolution de société, de prescription , de demande eu reddition de comptes, ou en reclificatiou d'erreurs, peuvent, en matière de commerce, être jugées par le tribunal, sans qu il soit necess.iire de renvoyer devant arbitres. — Douai , 6 juin 1820, t. 22, p. 361, u°
298. Lorsqu'un arbitre apwnoncé, soit en vertu de la loi, soit en \ertu d'un compromis, et avec le titre d'amiable compositeur, c'est devant lui et non devant le tribunal de coiu merce que doit être portée l'action en redressement des erreurs < cul, ou omissions qui se sont };Ussées dans la sentence. — Cass 28 mars 1815, t. 4. p 545, n" 30 —K. M. F.
