L., v° Arbitrage , \.. V\ p. 2llO

299 et SOO. La demande en dissolution d'une société commerciale, ddit-elle être portée devant le tribunal de commerce, et non devant des arbitres? — Oui, lyou , 18 mai 1823 —Corse, 15 f« 1827. t. 25 , p. 167, n" 33, p. 277 — Non. Lyon, 21 avr.

1823. t. 25, p-161. V. infri, n» 308.

301. En matière <le soojélé corn uurciale, le tribunal de commerce qui en a proi>oncé la dissolution, doit renvoyer devant des i.rbitres, la liquidation à faire des droits de chaque associé — Lyon, 22 août 1825, t. 30, p. 42.

302et 303. Les associés commanditaires doivent être assignes en paie ment des dettes de la société dont ils font partie, et qui a été dissoute, nmi devant des arbitres forces, mais devant le tribunal île commerce — Paris, 28 fév. 1833. Halkjtte C. Gauthier de Claubry.

3U4. Lorsque par l'acte qui dis- ,sout tuie société les parties ont ré glé leurs droits respectifs, si plus tard, il s'élève des difficultés, ce n'est plus le cas de la renvoyer devant arbitres, et d'ordonner la communication des livres et registres- — Lyon, 26 fév. 1628.

305 L'action en dommages-intérêts intentée par des actionnaires d'une société anonyme contre l'ancien administrateur de cette société, ,à raison d'actesqu'ilauraitfnits dans son intérêt personnel , est delà compétence du Iribunnl-de commerce, et non des arbitres forcés. — Paris, 31 janv. 1833 Rousseau C. Vikon.

305 /)/t. Lorsque , sur unedeinande en nomination d'arbitres pour liquider une société, aucune des parties ne demande la nullité de la société ,

le tribunal excède ses pouToirs en

jirnnonc.uit cette nullité d'oflice. —

Bord. 16 déc. 1629. Raphaël Lopei- Olos C Itaac I.oppz-Itios.

306. les contestations entre dcM; associis pour erreurs prétendues dans la liquidation qu'ils ont faite de leur société commerciale, doivent être portées devant dfs aibitres — Colm. 24 août 1808, t. 4, v" Arbitres, p. 542, n" 25. f. M. B. S. P. t. l»r, p. 46, n° 31.

307. Les dispositions de l'art. SI C. ctunm. qui attribue à des arbitre»

la connaissance des contestations qui s'élèvent entre associés, n'est pas applicable au cas où il s'agit d'obligation» contractées personnel Unieot par l'un des associes envers la société Metz, 29 avr. 1817, t. ^J,t'»

Arbitres , p. 615. li° 74.

308 !-*s contestations snr l'existence, la durée et l'éteiidne d'une société commerciale , sont de la conv pêtenee du tribunal de commerce, et non des arbitres foi ces. — Lyon , 30 juil. 1832. lionnebouche C. Sirié.— V. siiprii , n" 299.

309. Les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connaître de contestations qui peirveirt s'élever sur la natnre, l'existence et les effets d'une sociéléenlre des tiers et l'un des prérendus associés. — Paris, 19 mars 1811 t. 22, p. Î54 ^ n" 72. V. suprà, ti" 314.

310. Le tribunal de commcrre , saisi d'une contestation entre associes, peut, avant de renvoyer devant arbitres, statuer sur l'exception

apposée par une par ie , qu'elle n'était pas associée. — Kenu. 11 mars 1812,1 22 p 275, n" 97-

3 11. Les contestations relatives s nne société en participation , doivent être soumises à un arbitrage forcé, comme les contesta'ions relatives aux autres sociétés commerciales— Cass.

29 mars 1815. — Cass. 14juin.'t 16 lanv. 1818.— Gênes. 29 d.'c 1808.

— Brux. 27 déc 1810 —Turin. 25 fév. 1814. — Rouen, 11 juil. 1818, t. 4, p. 525, v° Arbitres. Il" 19, p.

545, n° 27, et t. 22. p. 355, n" 178. p'. l'application de l'art. 59 C. p.c.

aux sociétés en participation, v" ïfi-

312. L'art. SI C. romm. mtribuant aux arbitres la connaissancB de toutes les cotitestations entre associés , les sociités en participation sont (le la coiirpetence des arbitres , et non de celle du tribunal de commerce, et l'incompétence des tribunaux de commerce , à cet ég-ird , no peut et recouverte par aucun acquiescement.— Bord. 3 juil. 1828. Niel C.

Montheuil.

313. Les contestations qui s'élèvent sur l'eicécotion et la liquidation dune société en participation , ne rentrent pas dans les attributions du tribunal de commerce ; mais elles sont de la compétence des arbities forcés — Tout. 5 j.mv. 1824. t. Î6, p.