L'aiheicur de marchand

à lui proposées, et par lui acceptées dans son domicile p.ir un commisvoyageur, doit être assigné devant son propre tribunal, quoiqu'elles aient été livrées dans la ville de l.-i maison à laciuelle appartient ce commis vovageur — Cohn. 18 juil. 1831, t. 43. p. 730.

426 Dans une vente faite par un commis voj-ageur, le paiement, s'iV n'y a convention contraire , doit être fait au domicile du débiteur, et c'est devant le tribunal de ce domicile que le vendeur doit être traduit. — Bourg, 22 août 1S29. Lebon C.

LanglcMs.

427. A moins que le vendeur ne prouve que le commis voyageur n'avait pas mandat de conclure définitivement le marché. — Poit. 1 1 juin 1829. t 40, p 375.

428. Il en est ainsi , quoique la facture exprime que le paiement devra se foire au domicile du vendeur, si les marchandises n'ont pas été acceptées.— Cass. 14 nov. 1821. — Lyon, 5 fév. 1821.— Poit. 25 fcv.

429. Comme aussi c'est le tribunal du lieu où un commis voyageur riçoit des commandes pour la maison qui est compétent pour connaitredes diflicultes qui naissent de ce marché, à moins c|ue dans une lacli:re acceptée par l'acheteur la condition du paiement, au domicile da vendeur, ne lui ait éteimposce; c'est alors le tribunal du domicile du vendeur qui est compétent.— Uouen, 8 fcv. iSlS. — V.supri, n" 62.

430. Lorsqu'un commis voyageur reçoit une commande et achète de celui qui la lui donne une cbo.'O d'une valeur supérieure à la commande, la maison que représente ce commis voyageur est engagée de la même manière qu'elle le serait si le commettant avait payé comptant le prix de sa commande, et est dès lors jusliiiable, à raison de l'exécution du marché, du tribunal dans l'arrondissement duquel il a été fait.

— Poit 30 janv. 1829, t. 40. p, 276.

43! . Lors([n'unemarcùandise, vendue p.ir l'entremise d'un commis

oyagrur, a été livrée an domicile du vendeur, qu'une partie du prix a été payé à ce même domicile, c'est devant le même tribunal de ce lien que l'acheteur doit être assigné en paiement du reste de ce prix. — - Rouen , 9 janv. 1329. Vidal C. Fouquet.