Mais lorsqu'un coinmis voya

;eur n'a pas pouvoir de vendre, les

onventions faites avrc lui sont censées faites avec la maison qui l'emploie , de telle sorte que cette mai-

on vend et livre au lieu de sa résidence , où dès lors elle doit être as-

iguee — .Monip. 21 dec. 1816, t. 54, p. 91.

TRÎ

m l^r<qu'une maison de coainuici: reçoit de son eoiiiiuis voyageur l'annonce qu un négociant l'a cliargé d'cxprdicides marchandises, il n'y a vente pjrfaite de ces marcl;;iiidises qu'au moment où elle accffiie cette dc>mande. C'est aussi dans ville qu'a lieu la livraison d

ALPHABETIQUE.

domicile» en reprise de ces mai'chandises— Cass. 9juin 1831), t. 40. p 93.

440. L'action intentée par un commissionnaire en paiement de ses frais et de son droit decommission, contre son commettant, doit être nécessaire, menl perlée devant le Iribun.d du domicile do défendeur, et non de

TRI

ni.Trcliandises, à défaut de cnoven- 1 celui de l'arrondissement dans lequel tjoii contraire, et par conséquent les! la raarcli.uidise a été livrée. — Brnx. coiteslalions auxquelles leur veule 3 juin 1829. De KeipserC Gallesloot. doiiiiiiit naissance doivent être por- — f-'. injia n"" 443 et 444.

lies devant le tribunal du domicile du vendeur.— Bord. 16 nor. 1830, t.

A rt 6. Mandataires — Consgnniaires.

441. Le comullsslonn^ll■e qai n'a agi qu'en cette qualité, ne peut pas être assigné devant un autre tribunal de commerce que celui de son domicile—Lim 3 juin. 1823, t. 22, p.

Desdnataires — Commissioi.nai-' 377, n" 213. — /'. M. Carb. t. 2, p. — ^'oiiuricrs. — 'Capi laines de na- 69, n. 1. n" I. — A', le n" qui suit.

442 Doit être assîgnéà son propre domicile, le commissionnaire qui, en vertu d'un ordre donné au domicile de sr^n commettant, a acheté des marchandises, et les a envoyées à celui ci — Colm. 30 août 1831, t. 42, p. 124 — A', le n'^ qui précède.

443. Le commissionnaire qui a fait des avances de fonds et aclielé ponr se.s coniinttlants des marchandises

431. L'action qni nail du mandat est personnelle, et doit être portée, même en maiière commerciale, devant le tribunal du domicile du mandataire, et ncn devant celui du lieu où le paiement devait être f.iit. — Gass. 22 janv. 1818. — 19 juin 1819, t. 22. p. 350, n" 172

435. Le propriétaire de marcb.nn- qui ont été livrées dans le lieu de son dises consigjiccs est justiciable du domicile, piul, en cas de non paietribunal de commerce d.ms l'arron- ment, assigner ses commettants dedisseinent duquel la conàig:nation' vant le tribunal de conimerce de son a eu lieu, à raîsondo prêt, avance, ou arrondissement. — Metz, 29 nov. paiement qni pourraient avoir été 1811. — Lyon , 28 mars 1827, t. 22, faits par le consignalaire; si ce pro- p. 271, n" 91 — /'. supra, n" 44o.

444. De même, un commissionnaire qui reçoit chez lui des marchandises ou tous autres objets, pour les expéditr sur une aulre ville, peut

priétairevient à tomber en faillite, I consignalaire n'en conserve p.is moins le droit de traduire le syndic de sa faillite devant ce même tribunal, pour le remboursement de I distraire son coîninettant de ses ju^es ses avances. — Poit. 8 mai 1819. Sjr. naturels, et l'assigner devant le tri- ^'e, FournierC. Grégoire, Ibunal de son domicile , it raison des

436. Lorque des m.ircliandises ont ( avances qu'il a faites pour le transélé consignées à un négociant pour poitdeccseffe'.s. — Toul.2l fév. 1824, se remplir sur leur produit, du mon- i t. 26, p. 130. — f''. supra, n° 440. tant des traites tirées sur lui , et que 445 Cependantleeommissionnaire ces marchandises viennent a périr, charge d'une expédition, peut être les contestations auxquelles peul as<ignédef ant le même iribunal que donner naissance cet accident , sont : le négoriant pour lequel l'expédition de la compétence du tribunal dans le ' des marchandises a été faite. — Cass. ressort duquel a eu lieu la consigna- 8 jniK. 1814, t. 18. p. 825, n" 39. liOn. — C;.ss 19 janv. 1814, t. 22. p.l 446. Mais pour qu'un commission- 3)1, n'' 135 — f^. M B. S. P. p. 121' naire pnisseêlre assi^nédevant letrin. 7, n"' 4 et 8 — /'. injrà u" 438. bunal du domicile de .son conimel-

437. Le consignataire d:- marchan- tant , il ne sullit pas qu'il se soit endises ne peut être assigne en paie- gagé à faire passer le montant des ment de ces marchandi.-.eBqnc devant marchandises ventlues en remise sur le tribuiial de son dom'cile, à moins la pl.icede ce dernier, surtout si les de ctmvenlions contraires. — Boni 9 frais d? change sont à la charge du janv. 1827. Vidal C. Bureau j commettant — Toul. 17 déc. 1825, t.

43«. C'est le trihunalde commerce 31 , p. 21. du domicile du conjignataire, et noni 447. Celui qni s'est chargé d'nn celui de l'ouverture de la faillite de transport de marchandises, peut del'expédilcur, qni est compétent pour' mander son paiement devant le triconnailre de la demande du consi- bunal dans le ressert duquel les margnataire,à fin de vente des marchan- chandises ont été déposées du condise» sur lesquelles il a privilège — sentrment dos parties, et par l'effet Paris, 14 pnv. 1826. Veucc Bedel C. d'nn èvcncmeiit imprévu, qitoiqu'anx le ?yiid^c llori.e — f^. suprà n"' 43C termes du tra'lé il dut les rendre il et suiv. I one antre desliiiation. — Trèv. ïi lév.

439.1,edeslinataireenlrelesmainsi 1810, t. 22, p. 235. n" 54. de qui les expéditeurs ont fait une', 448. Lorsqnedesmarchnndiscsont saisie sur les marehandisesenvjyres, ' été expédiées à un négociant pour le avecindicationd'undumicileélndans' compte d'un tiers qui se trouve en Vaclc du iaiiie, peut Us assigner à ce faillite, tt que ce* marchandises uoiit

encore en route , la demande en revendication formée par l'un de ers négociants peut être portée devant le tribunal du domicile du négociant commissionnaire , lorsque la faillite demeure étrangère à la contestation, et qu'il ne s'élève de débats qu'entre les deii.\ m gociants pour le privilège qu'ils prétendent respectivement lejr appartenir —Cass. 4 avril 1821, t.

449. C'est devant le tribunal du lien où se trouvent les marchandises à l'occasion desquelles un voitnrier est poursuivi , que la contestation doit être portée, et non devant le tribunal du domicile du voitorier

.■Vix, 15 nov. 1825, t. 30. p. 325.

450. L'action en restitution d'nn voiturier contre une personne à laquelle il a livré par erreur des marchandises à lui confiées, doit être portée devant le tribunal du lieu ou celte personne demeure, et a recules marchandises , lors luéme qu'après

I leur réception , il les aurait fait passer dans une autre ville. — Caen, 28 janv 1829, t. 40, p. 112.

451 . Le directeur d'une messagerie peut, à raison de la perle d'une malle

jà lui confiée, être actionné devant le ' tribunal du lieu oli il devait la transporter.—Brux. 2 mai 1831. P. C.

: Busso.

452. .Sous rempiredel'ordonn.ince de 16C7.et.le la loi du 24 juill. 1793,

1 le privilégié, assigne en garantie, devait, lorsqu'il le demandait , obtenir son renvoi devant le juge de son pri- , vilege, et particiiLèrfment , un directeur de messageries appelé en cause pour garantir à l'une des parties 1,t valeur des marchandises à lui con- ; fiées , pouvait, aux tei'ines de la derlUière loi précitée, décliner la compétence du tribunal saisi de la demande 'originaire, et demander à être renvoyé I devant le juge de paix ( art. 8. tit. 8, ordiinn. de 1667, et art. 61, loi du 24 juill. 1793; — Cass. 7 niv. an 5, t. 14, p. 418, n" I.

453. Le propriétaire d'un navire peut être assigné hors de son domicile, à raison des engagements pris par le capitaine, dans l'intérêt du navire— Bord. 4 mai 1827. (îardonue C. Latoar. — f"'. le u" suivant.

454. Lors(|ue le capitaine d'un navire a contracte des emprunts pour le besoin de ce bàlimenl, le propriétaire peut être assigne devant le tribunal du port où l'emprunt a été contracte et devait être acquitté, même après la vente du navire, à l'occasion duqueH'emprnnt avait eu lien.

— .\ix, 26 mars 1825, t. 29, p. 30!>. — /'. le n" qui précède.