Comme aussi le tribunal dt

lieu où le navire est amarré esl cotn pèlent ponr connaître des contesta, lions entre le capitaine et les propriétaires du navire — Brnx. 16 mai 1815, t. t3,v"£V;>/n/V. p.231, n" 26&.

456. Les conlestalinns relatives à nn droit de conduite réclamé par de»

matelots élrangeri à un capitaine

TRI

TABLE

|>tiis &Ue nnrtf'es devant le tribunal ilii lieu ou elle était <!lablie, mais devant celui du domicile des partie'!.

— «en. 20 janv. 1814. t 22, [> 92, n" U9.

464. C'est devant le trihiinal du lieu uii sièfjje la société que rassocie doit être poursuivi en déclaraiiou de jugiment commun, quelles que soient d'ailleurs les exceptions pir lui opposées au fond de 1.1 demande — Cass.

14 mars 1810, t. 22, p 53, n" 75. ^ /'. MM C*i\R. t. 1, p. 131,àlanote; et Haut. p. 74,6'' alin.