La disposition de l'art

ciete en participation Kie peuvent être assig-nés pour les conlestalions relatives aux affaires de celte société que devant le tribunal de leur domic'le. — >'ancy, 5 déc. 1828, t 36, p 332.

4G7. 1,'associé eu participation.

étranger, sont de la compélence dn tribunal de commerce du lieu où naît l'action, m-tis non celles tendant it faire condamner le capitaine comme garant de la prise de la vente de la p^icotille. — Tribunal de coinin- de Marseille. 31 cet. 1826. Rauiafore C.

son équipage.

Art. 7. Sociétés,

iS7. Lorsqu'une socitté a deux maisons de coiiimerce, les contestations entre associés doivent être por lées devant le tribunal du lieu oii existe le principal établissement — • Cass. 18 pluv. an 12, t. 22. p. 20, n" J7— A'. M. Carr. t. 1 , p. I3t, à la note , n" 8.

458. Mais si l'on tie connaissait pomt le lieu où existe l'ét.iblissement social, où se porterait l'action?

11 semble résulter de l'opinion émise sur cette question par M. Curr. t. 1, p. 132, n" 761, que si ledemaiidcur ignore où est le principal établis.semeut, il peut assigner devant le tribunal compétent, à raison de la nature de l'actin»; rependant si l'établissement existe, c'est au deman • deur à s'informer du lieu de sa situation. L'art. 59 C. p. c. lui fait un devoir d'assigner devant le tribun M de ce lieu —/. .J.t. 22, p. 143, n" 180.

459. Le triliunal du lieu oh est établie la société est comj)élent pou décider si un tiers qui nie en faire partie est réelleuK^nt associé. Celte exception ne doit pas être portée devant le juge du domicile, — Cass. 9 mai 1826, t. 32, p. 35.

400. Comme aussi le tribunal dn lieu de la société est compétent pour décider si un associé, qui prétend que la société est dissoute à son égard, est réellement ou non associé. — Cass.

10 déc. 1810, t. 22, p. 28, n" 39. — f. M. Carr. t. 1, p 131, .à la note 4^

461 . De même les actions relatives & la liqiiiilatinn d'une société peuvent être intentées en l'rance devant le tribunal du lieu oii la sociétca été contractée, encore qu'elles soient dirigées contre l'associé gérant qui était naturalisé dans les pays étrangers, où il devait gérer les affaires'peut être dérhuée par le tribunal Ju de la société, — l'aris, 13 fév. 1808, t. 'lieu où,il a mnnquéà ses principaux 22. p 38, n'' 50. en-agemens — l.im. 27 fév. 1823-,