C'est dans la huitaine de lo

gnilic.Tliouqu'il doit être formé op

position au Jù.^jenient couiniercijjJ ,

par défaut, au foijd, cmilre'unj par-

qui a comparu pour djinauder la

e en cause d'un tiers. — Rouen,

26 nov. 1824 Monli(;ny C. l..->iué

531. Les tribunaux de cmumerce peuvent rendre leurs jugements er.éciiloires piovisoireuient, même à l'é i;>rd des dépens. — C.T. t. 1, p. 515

532. Si pour fournir la caution exigée dans le cas d'exécution provisoire d'un jugeiiieiil , l'huissier faisait plusieurs exploits, il n'en serait passé qu'un seul en taxe, (es autres seraieut frustraloii-es. — C. T. t. 1, p 514-100.

533. Lorsque le paiement d'une letli-e de change est refusé parce que la ciuse en est illicite, les j"ges de couimerce peuvent ordonner la comparution en personne el l'apport des

ivres — Colm, 25 inai 1608, t. 22, p.

Les tribunaux ont nn pouvoir discrétionnaire pour décider quand il y a empêchement légitime de comparaître, suivant MM. Cire. t. 2, p. 87, n'= 1530; Pic. Comm. t. 1, p. 722; I'r. Fr. t. 2, p. 471, B. S. P. p. 381, n . 8, n" 1

534. La partie dont la comparution personnelle est ordonnée, a droit à une indemnité ]iour frais de déplace ment Cette inderanilé doit élre la même qne celle. due à un lémoin.— C. T. t. 1, p. 5o4-51 et 52.

535. U n'est pointu d de frais di voyage à la pailie qui affirme ne l'a. voir entrepris que dans la seule vue du procès , lorsque le tribunal n'a pas ordonne sa compai'ution. — C. T. l. 1, p. 505-53.

536. Si la partie dont la compara' lion est oi"domée ne p;ut se présenter, le Iribunal peut commence un des jugfS ou même le jirge de pai* pour l'entendre. II est drCssi* pfocèsverb^ld^leur déclara tion, sans autres fraisqiiecenx d'expédition. — C.T. t.

537. Si le juge cb«r^d'entendre les pallies est obligé de quitter son domicile, il lui est dû des frais de voyage comme à un juge de tribunal civil. — Comm. T. t. 1, p. 503-55.

538. Dans une contestation entra .issociés, l'ua d'eux peut demander le déjiot au greffe du lieu , des papiers relatifs il la société, qui se trouvent entre les mains d'un associé, — Bord.

8 avr. 18"J6 G.rslati C. Maggi.

639. La loi laisse au pouvoir discrétionnaire du juge d'ordonner ou le nepasordonnerl'apportdes livres

doivent Blreastimilé'iauxjugemenlslct journaux <lc commerce.— Cass. M par défaut, fauledc plaider, émanés der. 1828, t 35, p. 114. <ifs juges civils , lorsque l'affaire 54o. l>n matière de compte, il n'y avani etcmiïc eu délibéré, le di'fcii- la pas grief d'.ippcl de e« que le»

TRt

juges n'auraient pas ordonné' l'aijpoi-l

des livres, s'ils ii'onl pas rlé demaii dés —Ken 7 mai 1816, t. 22, p. 332, n" 161.

541. La partie qui, dans son intérêt, requiert un procès- ver b..l des registres de son adversaire, doit en avancer les frais, sauf la reprise en définitive — Reim. 8 fév. 1813, t. 22, p. 299, n° 119.

542. Lorsqu'une comparution en |j€rsonne a été or'^onnée devant le tribunal de commerce, si la partie ne comparait pas , les juges peuvent tenir pour constants les faits sur lesquels elle aurait été interrogée. — Colm. 15 fév. 1812, t 22, p. 274, n° 96— Tflleestr.ipmlondeM.M.CARR t.2, p.87, n"1531;LEP. p.283; P*i:.

EE.-îsDs.t. 5, p. 66, et B. S. P. p 381 n. 8, n"!.