Lorsqu'il y a contestation su

la cause d'une lettre de change, le tribunaux de commerce peuvent admettre le serment sopplétif,aut«riser la preuve testimoniale, et se déterminer d'après des pré'.emptions. — Cass. 2 juin 1810, t. 22, p. 241, a° 60 — M. CoFF. est de cet avis.

544. Letiibunyl de commerce peut admettre des présomptions graves, prcciseset concordantes poiîr décider que la valeur d'un billet n'a pas été fournie par celui qui en réclame I paiement — Ren. 10 juin 1SI4, t. 22, p. 315, n" 141.

645. Lorsque celui sur qui une lettre de change est (il ée y met un Tudnté, sans signature, le s-rment dccisoire ne peut lui être dél'ér.' sur le point de savoir s'il :i accepte. — Turin, 14 mai 1810, t. 22 , p. 238 n° 58.

ALPHABETIQUE.

moniale peut être admi>e poui|étaMir le paiement d'uncdellecAcédant 150 fr., si celte dette a une origine commeixiale, quand même la dette serait établie par un jugement défiNitif.— Cass. 14 fév. 1827, t. 33, p. 20.

peuvent admettre le défendeur à prouver par témoins sa libération, quoique l'obligatiou resu Ite d'un acte authentique, s'il s'agit d'une somme uioindre de 150 fr. — Cass. 19 juin 1810. t. 22, p. 289, n° b'i.—S.supià, n" 547.