‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 1129 sur 1159 · Les juges, en matière de coin · texte numérisé non relu

Les juges, en matière de coin

TRI

560. Comme aussi les tribunaux de commirce peuvent autoriser la production de nouveaux témoins, quoique les parties ne soient plus

dans les délais de l'enquête Brux.

6 mars 1813, t. 22, p. 301, n° 121- — y. M.M. Carr. t. 1, p. 690, n. 1, n"2; p.693,n. l,n" 2; p. 57, n. I, n° 3, et F. L. t. 2, p. 371.

Page 1