V. infià, n
18. Tant qu'un écrit sous seing privé n'est pas dénie , il n'est pas nécessaire d'en provoquer la vérification. — Cass. 24 juin 1815, t. 13, p. 86, vO expiait, C3.V. supià, n" 16.
19. Le créancier d'une succession peut assigner l'béritierbénéliciaireou le curateur, si elie est vacante, en reconnaissance d'écritare pour oblenirjugement. — Douai, 29 juill. 1816, t. 19,p 195, v» reijor/, 214.
20. Celui qui veut assigner en reconnaissance de signature doit d'abord mettre , soit judiciairement , suit amiablement, le signataire à même d'en reconnaître l'identité. — Metz, 5 déc. 1826. Martinet, Clairon et Guilly C. Bonnevie.
21. Lorsque des béritiers condamnés par jugement h déclarer dans tel délai s'ils reconnaissent au bas d'un acte sous seing prive la signature de leur auteur, ne s'expliquent pas dans ce délai , leur silence équivaut à une reconnaissance formelle, qui dispense de la vérification. — Cass. l7 m.
1808, t. 22. p. 420, n" 13. —C'est VavisdeM. Haot, p. 130. r. M. Cabi.
22. Il peut être refusé acte de la Teconnaissance d'une signature ap posée au bas d'un écrit sous seing privé , lorsque la dette reconnue [lai écrit est à la fois personnelle en partie et qu'il existe un compte social non définilivemint apuré. — Golm.
6 déc. 1825. Seiller C. Betting Lamartel.
23. Lasîgnature du défaillant peut être déclarée reconnue par le jugeaient par défaut. — Ren. 28 jauv.
24. Si de plusieurs défendeurs assignés en reconnaissance d'écritures, l'un comparaît et l'autre fait défaut, le tribunal doit-il appliquer la disposition de l'art. 153 t — L'affirmative est soutenue, /. A. t. 22, p. 452, n" 53 , et contrairement à l'oiiinion de M. Lep., p. 175, 5« question; il y est dit que dans le cas où, après la réassignation le défaillant persistant a faire défaut, l'autre partie déclarerait méconnaître sa signature, l'instruction devrai tel re commune à cette partie et au défaillant, et celui-ci de vrait y être appelé, f^. Lep , loc. cil. qui fait pour la solution de la question posée une distinction entre les cas où il s'agit de plusieurs signataires d'une part, et celui où il s'agit de plusieurs héritiers. Il pense qu l'art. 153C. p. r. n'est applicable ipie dans le second cas
26. Mais quand un héritier.actionné en paiement d'une obligation sous cl ite par son auteur, déclare qu'il ne connaît passa signature, la vérilica tion doit en être ordonnée d'oftice, t quoique l'héritier ne l';iit pas requise. Cass. 10 juill. 1816, t. 18, p. S9S. — \.Iieovoi, 43.
27. Gomme aussi lorsqu'une par tie forme une demande en vérilica tion d'une signature, et que la partie adverse, sans dénier formellemem sa signature, se borne à répondre qu'elle ne doit qu'une partie de la somme portée dans la recoiin.iissance qu'on lui oppose, les tribunaux ne peuvent se dispenser de prononcer sur la demande en vcriiicalion. — Cass. 12 nov. 1828, t. 36, p. 216.
28. La partie assignée en vérificalioii d'écrture ne peut écarter cette demande en soutenant que le titre ii vérifier est prescrit , et si elle ne reconnaît pas ce titre, les juges doivent en ordonner la vérification , en lui réservant ses droits au fond. — Rinm , 2 mars 1830, t. 44 . p. 10
29. La dis;>osi;ion de l'art. 195 C. p. c est facultative pour les tribu naux.elils ne sont pas tenus d'ordoii lier la vérification — Cass. 25 août 1813—11 fév. 1818.— Besanr.30av.
1822. — Rouen , 6 inai Û'13. — C.ien, 23 juin 1825. — C.iss. 6 d 1827. — Tool. 4 déc 1828 — Corse, 2 juin 1828. t. 22, p. 411, iio 8 , p. 451 , no 52 . t. 35 , p. 111, t 31 , p. 83 , et t. 36, p. 105. C. principe peut être considéré comme irrévocablement fixé , quoiqu'oi trouve un arrêt de la Cour de Cas ■sation du 30 juin 1806 qui a décidé qu'il était du devoir des tribunaux d'ordonner la vérification quauri la pièce était méconnue. — f^. J A.
t. 22, p. 411 , n" 8, lie esp. Telle est du reste l'oiiinion de M. îî. S. P. p. 268, not. 13. a r'. M- Càrr, t. 1, p. 507;not l.n" 20 aux notes, et n" 5: etPK. Fr. t. 2, p.93,9J. V, mprà, n" 17.
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