n" 46— V. inf,ù, n" 40 bi

38. Lorsqu'apres un premier délai accordé à une partie pour faire une vérification d'écritures, il est accordé un second délai , c'est iin délai df grâce qui coum.cncc à cou-

VER

ALPHABETIQUE.

VEÏl

l-ir du joor mèmea»jqgementqn; vaut M. Cake. loc. cit. note 1. F.A\e, a été ordonnée et faite l'outre âc.TSr ""' ' '■ ""Vr- ^''"""' ^- "^ '"• "■'■ «'O.C 'paAie n4°a ;r .ItLsie d.oit Je

^l I » 'f1^rcr,J«.,„ »„ • -c .• ^'ti .'. ,., M*'nan('cr postcrieureinent la verifi-

d-écWtu>^s teut é^end j^"*^"";" , ^^- 1^" 'î^'^'»""' 1°« l'«"!f"-e ""Cation par témoins, et les délais pour decntmespeutetieadm.saprouver la signature méconnue sera vérifire celte seconde vériCcalion ne commentant par titres que par experts et par cent à courir que du Jour du ju^etemoins, la loi n'exige pas ces divcr- ment qui l's ordonnée.— Cass. 5 jany. SCS sortes de preures cumulative-l 1825, t. 29, p. 62 — V sur.rà n" S*» ment. — Brujel. 17 mars 1824. et .■^uiv '

ia fausseté de i'ucte qu'on lui op pose. — Resauc. 16 juiu 1812, t. 22, p. 434, n" 24.

40. I.e didai de trois jours donné au défendeur par l'art. 198 pour prendre au greffe communication dtla pièce, courtil du jour du dépôt lors même que le défendeur n'y aurait pas comparu? — iyi,M. D. C. p.

159, dern. alin. Cina. t. 1 , p. 513 , n" 810. P.'G. Conim. t. l,p.430 n"2, sur l'art. 189; 0el»p. p 199, dern Lalin. et P. , t. 5, p. 920, Ire col. 8e alin. pensent que le délai ne court qu'à compter de la signification de l'acte de dépôt. — JIM. Cakb. t. 1, p. 514, n" 811. PiG. tbmw. t. l,p 430,art. 190; Dflap. p 200, 3e alin et 1». L. t. 5, p 920, Ire col. art. 198. alin. 2, pensent unanimement que le délai de trois jours n'est que coinm natoire. — F. J. A. t. 22 , p. 455 n° 55.

40 6'J.Le retard que met anepartie è procéder à une vérification d'écriture à laquelle elle a été admise , ne peut la faire déclarer déchue du droit de faire sa preuve, lorsqu'il n'a été Ë!cé aucun délai, et qu'il n'y a pas eu de mise en demeure —