Des notes paraphées sur de

TABLE

actes ministériels, el existant dans un dépôt public, s<>iil au.<si des piè- ■ es de.comparaison. — Paris, 28 juin 1808, t. 22. p. 421, I." 15.

74. Ou peut admettre comme piè Ces de coiiiparaisoii à l'effet de vérifier l'ccriliMe déniée d'un luagi^lrat, lecorps des apostillcsqui se trouvent

ur des requêtes qui lui onl été présentées en sa qualité déjuge — ^Tîrux.

20 mai 182G.

75. Pour que les signatures dont ces apostilles sont revêtues puissent servir de j>ièces de comparai.son , il n'est pas nécessaire qu'il ait été fait usage de ces mêmes apostilles en justice et que les dispositions qu'elles lenferment aient été suivies de jugement.—Brux. 20 mai 1826

76. Ue simples signatures aj>posées à des actes admissibles d'ailleurs peuvent servir à l'effet de veriiler le corps entier d'un acle dont l'écriture est méconnue. — Brux. 20 mai 1826— V. suprà, nos 67 el 69.

77. On psut admettre comme pièces de comparaison des actes, que lesloissous lesquelles ils onl été passés déclaraient autlienliques, quoique les lois actuelles ne leur attribuent plus le même caractère, — Paris, 2janv. 1808,1.22, p. 419. n° 12 — M. C»Ra. t. l.p. 518, u" 820, partage celle opinion.

78. Les juges ne peuvent admettre pour pièces de comparaison, dans une vérification d'écritures, un acte sous seing privé, quoiqu'il ait elé lelatc dans un inventaire, lors duquel aucun débat ne s'est élevé, ni un billet acquitté par ceux qui de nient l'écrilure. Les juges ne peuvent mime autoriser les experts à se servir de ces actes comme de simples renseignements — Boujg , 3 déc

711. Pour faire vérifier l'écriture d'un testament olographe, il n'est pas indispensable de produire, pour pièces de comparaison, un corps d'écriture de l'auteur du testament; il suffit d'actes aulbeuliques signés de lui — .\ra. 23 fev. 1822, t. 24, p. 55. —S. suprà, nos G7, 09 et 76.

5 2.- — Procédure.

80. Les contestations sur l'admis sibililé des pièces de comparaison produites dans une vériiication d'écritures,doivent être jugées, non par le magistrat commis à celte opération, mais par le tribunal dont il fait partie. — Bourg, 20 juiU, 1832, t. 45

81 . Décidé au contraire quelejugt commis lire nommé par le tribunal ,>our recevoir la prestation de serment des experts, et leur procès-verbal de vcrilicalion a qualité pour .idmellre ou rejeter les pièces de ctniiparaison présentées — Ang. 28 mai I80G, t. 22, p. 410, 11" 6. Ao/. MM.

l'tG.t. 1 ,p. 321, n" l.C»p.». t 1, p •,17, n" 815, et p. 503 sur la 934' H'cstion. M. Le p 79.

VER '

82 et 83. Peut:onjQ pourvoir contre rordontiancepar Ipqut-He le juge commissaire aurait aduiis, pour pièces de comparaison, des «'critures et signatures qui ue seraieiil pas au nombre de ctllçs que )a loi désigne.

M. I) C. p. 161, 6'" alin pense que ,i l'on a deilx Voies pour se pourvoir, celle de l'incident et celle de l'appel, il donne la préférence à lii première el M. V. L.t.5, p.92r r'col. n"3.

pense également qu'il l'aiil se pourvoir devant le ti-ibunal. M Caivr. t.

1, dans son analyse ,avai( btldplé le système de M. D C; mais dinç son l. l'"^ des lois sur la procédure, il a pensé qu'il f.mt se pourvoir par appel.— V.,?. A. t 22. p. 457, n" 61.

Ou peut attaquer p,.r la voie dé l'appel, mais non par vole d'oppo- 'on, les ordonnances remlues par un juge commis à, une «orification riiurcs. — Bourg. 20 juin lb32; t. 45, p. 448.

84. Le demandeur en vérification d'écritures n'est jias tem> decoittparaître en personne, pour convenir des pièces de comparaison , et peut se faire représenter p.ar son avoué. — Colin. 9 mai 1818. t 22 , p. 447, n" 47.;^. MM- Carr. t. 1. p. 514,n. 2; elF. L. t. 5, p. 520. n" 4.— L'avoué assiste avec la partie à l'opéra lion.

Tarif, art. 70 et 92. — M. lî. S. P. p. 271. n. 33. > I

85. La procédure en vérification d'écritures étant indivisible, lorsque l'un des demandeurs ne comparait paspourcmivenir des pièces decomparaison , il n'y a pas lieu de donner défaut, et de rejeter, qdant ï Itir, la di mande en vérification. -j-B6rd'. 31'" juin. lS29,t. 38. p. 161. 'I" '''i

86. L'opposition au jugement rendu o,ur le rapport du juje coiumis-"^ saire, à l'occasion du défaut d'une-''' des parties, suflit-elle, ponr qu'il rende une iiouvHlIe ordonnance à l'eflet de convenir des pièces decomparaison?

Oui, dilM.F.L. l.S,p.920,3''alin.

n" 2. lorsque le tribunal a admis l'opposition. — M Dbhp t. l'"'', p.

203, 1""^ alin. parait élre d'un avis contraire, car il parle de la nécessité d'une nouvelle comparniiooi, comme étant le but de l'opposition sans dire un mot du jugement. — Mais M.Cien.

t. 1, p 516, n" 81 i, répond qu'il n'y a que le tribunal qui puisse rétracter le jugement qui a êtc rendu, et que le juge commissaire est sans qualité pour donner suite à la vérification, jusqu'à ce que le Iribnual ait admis les moyens d'opposiiion. — J.A.X..

87. Lorsque les pièces de comparaison sont insuffisantes, et qu'il y a lieu d'y suppléer par un corps d'i-criturefait sousles yeux desexperls, l'opération n'est pas nulle sur le motif que le demandeur n'y a pas été appelé.— Ben. 16 juill. i«l7, t. 22, p. 443,1." .30— A-', ttl Car», l. l, p 532, n. 2 et n" 164.

VER

ALPHABÉTIQUE

VER

88. L'avoué de chaque partie qui ' Comm. t. 1, p. 435, u" 3, pensent que «sstsfeà U'-tx>iifection des ccu'ps d'é- le gfrèffier peut cclivrer ces txptdierilnres.adroità aatant de vacations lions.— ^. /. A. t. 22, p, 458, n" €-4 qi.eduperopéiâtion. — C T. 1.1, p.! 97. Oe quelle manière le giefliei' ^^l'<^^'>, ^ AC ^ i'<'n»-"i<;-t-illtspiètesquiliii''o„let<-

»». Si le dplendeuf ne veut pas euvoytes par le dépositaire public ? laixe de corps ù'érrirure, !e tj ibun.il, — M. Pig. Cimm. t. 1, p 439, 1<^>- al'

sur le r«pnornl-Wia»ge, peut tenir pen.e que le greffier p.ut rèuïojer relatif à une' v«iScali<«,<l'«cril"ui-es, l e.^-,t poui- retoHHu.^€.^plt J, p. ces pièces par la voie dont ou se^tUsl nui, s',1 ne fournil point la -"-■ ■^'- ■• ' ■■.i')M5,'i ! 9b . , servi pour les mvoyer ; et quç les 'preuve que cts tNperls oui opéré eu frais doivent èlrp ai-:in/»<ic mr. r^^ ,]-. ,..-û.-.>..„.. j.. : ..j. . c^ . .

mander que le juge commissaire insère du ns le procès-verlwl du sei'meiit des experts toutes celles de leurs obsei vatious propi es à éclairer les experts dans leur travail. Brux. 13

avr. IS30. W. ,

103, Lu prpcès-Tçvbal d'experts elatif à une vériScalion<l'«critui-es,

' Ort A ■' li ■'?■] .. f'T' ?"."'■ les envoyer; et qu« les preuve que cts tNperls oui opéré eu

yO. Quand le jupe lordonrte qu'il frais doivent cire avancés par les de- présence dujugettdu "ref6er etsi sçraf.ut vu corps dVcriturd, sbn or- mnndeurs.— M Cabe. t. 1, p. 537 , :n'.,vant pas pu (erui.ner leur travail doivionce doit être MgniBée^ par Je n" 8, pense également qu'il u'esi pas dari's une vacation , l'o.éralion n'a clefeDdeuj-^<i demandeur, atec som- nécessaire que le modcd'envoi soit ipas été renvojee à jour et heure cermationdelrepicseul à la confection réglé par le tribunal. — V. /. ^. tains, suivant le prescrit de l'art, de cette p:ece.C T .t. l,p 265.52. 1-22, p. 458, «0 65. |208 C. 1'. C. — BesaDc. 29 mars

Ol.L'in.lemTiiié des experts pour ' , ^^- Comment suppléera ladé-|1817. t. 22, p. 442, u" 38 sL

frais de voyagedoit t-tre proportion- '"''^''S* q»" doit lui être donnée sur le } 104 Après la signification dnrapnelle et calculée sur la distance par- l"''"^-'"'!"^'— M. Caer t. f.p.26, port ou de l'enquête, l'audience se courue, et sans tenir eomple des '"^>'' P'^"*^ 1"« '^ greffier n'aura [poursuit sur un simple acte. — fraclions moindres d'on mvriamèlvp 'I" ^ constater le renvoi des pièces C T. t. 1

fractions moindres d'on mvriamèlre" '*'? ^ '^""^'■^^^ 'e renvoi des pièces C T. t. 1. p. 265 67.

— C ï.,t. l,p,.26â. 62. " ■;? la suite de son procès-verbal; il y 105. Il ne doit point être fait de-

92. Si. dans. me instance en véri- om''peur'fou'^nir'HT' *°''!^ P''^^ '■^^'"^'^ grossoyee pour développer

fication d'ecrihires, le iu^e commis- l'";"^ louinir a p e,.ve du ren- tes moyens et combinaisons.sur le

salie, lors d'unepremiLe%o,,qrrl '^eie^rVeTaZ^eLT^'"'''" '"'""^ tio.xafi»éjmirenprésencedeSi,arlies "'^^'f^,*^ '^l'°^^-La'-<-couna,ssauce jment prmt de requête en repojise.

ou de leu,4 avouée, pour prôc de r ^ fL„, fT"' V^ ^^"^l'o"^"- *'' ^'°- 1?' '^^ *" '' ^^ ^^- ^^■ àla verificaion. e„ajo,,,an'^q.ele d^n ; - ''h f '^ r' "*^"' ''"^H ^°^- ^" '^'P'"' ■'" '^ demande, parties ne seraient poin' apVUr^ 4?^ o rr ~^- -^^ ^- t- 22, en reconnaissance doivent être réserv, par nouvelle assignation, il oy a pas HCf.^n" , "a "°"' «^"^ ««^h" J^'l"'^" J«Seme„t du principal.,

nullité de tout ce qui a été fLt au l^"!,!" "• ^■'«. •^''^^^'^ par le gref- Alors ris sont supportés soit paHe jour f,.xé. nuoiqui la partie n'ai^ était nécessaire pour mettre sa créancier, si le dcbileura payé, soit

pointé.é.s'orree'd-étr:pSe;a l'"ç{^""t^f^':;^^^^^ , ,, . f ^ ^^ ''^^-^^- ' ^''\ - -uLlé la

acted'avoBéàavouè-^Brux.l"mai criiuies l^ t 20^^^^^ "" "' ""■ '^''""^.^•^'■, il

898 , ., ^ . , ,,, ciuuies,lait .^U-i. L. P.C. laisse a laisse commencer les poursuites •<—

Q, TT ,' ., ' , "' ^ '" P^''f'e la plus diligente le droit de C. T t 1 d 253 7

J'éu"^'^:i:::::Z:::^Z^rT^ """"- '"' - ^^-^ ^O-^'i-^e-insune instance les pièces aecoin^araison, prono: '"e ,u ne"p:::;uV°^^^^^^ "r' '^""l " ^.f^'^"''"", .'i;-"'"'-, trouve à l'avance une déchéance contre, elui 3 \Z ^P""'^";* P^;;-Bf;"Ç.q"e 1 écriture denue est réellement qui n'aurait pas faitcelle production 'tinro.,*^'",^^- K^"^"' °« ''"'t P''^ neeessaii-ement . dans le délai détermine Me.l ^f '00-.C°"""eut do.t-on procéder si ordonner le renvoi de l'alfaire devant féî 181 ■{ , ->■> A'^l Toil J '"""' ^^^ PiK'es sommées, confor- " mi B C ' fj 3 30 7^-|'"ementà l'art. 204. néglige d'olit, n" Sof ' ' P- i ^''"".^ """ so,nmation?ii'c'e'st l'une

ni T „ '.• j • V , j''° 1 autre des parties qui ne comua-

9^. La partie admise à une vérifi- ,ai, pas, on donne défaut contreelfe c<Uion d écritures est encore receva-'.„ivLit M. D. C. p. 164 3 a n sl n • T'I '"°"" ""t '"■'""■^™ ^''î^ c'est le dépositaire qui l'efuse d'app esente des pièces de comparaison ^ porter les pièces, A'.l'art.lo" C P C qui ont ete rejetees par le juge , à en ^ Enfin si ce sont les experts qui n.

^":^:::::^s r^"i::±:-z:r'"^""'^^' ^-^-f^-^ r- •« -^«- .- .a signa,».

le juge n'Mvaitpôint fi.e le erlne • '^°"'' '° "°!"'"''' ''^""•«^^. 'lu-'e lettre de change soit B,eca«;i„r,

pendait lequel r^ifiea.ion d ail rar„r Vl'f ' commissaire fait son pour que le tribuna'l ^e comu.erc.; être faite, et que la cause «e truve n' M T^' " T"'" '"'h' ''"" ^^ sm;,ou; si la partie .

encoreeuins.luctionrnondi^nr * P""""'' '•''"'" "■''"P''''^'"*"'- ''"*'*''■ ' *'^" servir. Cass. 23 ,

sée à recevoir uSeimenrdefiSdrr "'"^ "o-'-Uon. on procède août 1827. t. 34, p. 67.

surlefond.---Brui Idée 18^6 (MVr7"V''' ''"^'"'"^^^^^^^

„. „ '^ o«cc. l».t>, MM D. C. alin.i„^, et Cake. t. 1, vraiyis-a-visd-une pai

9^. Il en est de même sila parlie'p- 530, n» 843. r. M. F L t. 5, p. qu'à son égard. Eu d'à'.

Jetecbargee.parlemêmejogement, 921,7" alin.V./. ^. t. 22, p. 458, un cohéritier non parti

ie rapporter d autres preuves, et si n" 63. borner à dénier l'^'cle

:e n est après avoir procédé à ces! 101. I-OrSqu'il s'agit de faire véri-

lutres prcnves qu'elle veut revenir à ^er par experts l'écriture méconnue aide de pièces nouvellement décou-jfï'un testament olographe, il n'ap-

fcries, à la vérification d'écriture partient pas à l'une des pariies de

jui se Iroovait la première dans 'de'uander aux experts de vérifier

'ordre des preuves ordonnées. — avant tout si tel et tel mot est sur-

^'ôc' ^- ^S' '^-^- . \cU3Vs6 ; et les expert., qui décident

Jb.*i ledép.-sitairen est pas resté que le corps entier du testament est

:ardieTi de sa minute pendant l'opé-'f'e la main du testateur, décident

alion.ct qu'il n'en ait pas été dressé j par là même implicitement que les

xpedition , à qui appartieudra le "l'ts surchargés l'ont été par lui —

'"""■'■'" ^■" ' " Bord. 4 fev. 1829. Eyriand-lîeche-

more C Froidefoiid de Boulazac.

102 En matière de vérification

le juge criminel, et surseoir au juge, ment au civil , jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par te juge sur le faux, et cela lors même qu'if ne résulterait pas des pièces du procès que ce faux serait criminel, ni quel en serait l'auteur, et que rien ne serait allégué de ce chef par la partie qui dénie l'é- - iture. — Brux. 28 c'é. . 1826.