suflit que la signature

Iroit de délivrer des copies ou des xpiditions de cette minute? — IM.D.C.p tC4 I.Kp. p lSl,3''ques.

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i*»». t. 1, p. 531, n" 844, et l'io. lil'tcrituie , les arties peuvent ds-

109. L'acte déclaré vrai oa non • vrai yis-à-vis d'une partie, n'est tel

""'d.Eu d'autres tenues e pourrait se déclaré vr-ii contre ron cohéritier. C'est ce qu'enseigne M. Pic. Comm. t. 1. p. 446.

— Observations sur l'art. 213, et p.

110. Si la pièce émane réellement de celui à qui elle était attribuée, le défendeur doit être condairné non seulement aux dépens mais à uiig amende de 150 fr. outre les doio.

mages-inlérrts s'il y a lieu.. — C. T t. 1, p. 266 68

111. Si l'écrit privé est attribué à une personneautre que le di fendeur, c«lui-ei, CB dâclaraat simpiciiunt