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TABLE

acquiescement qui rende l'appel irrecevable: lo de ce que l'appelant a demandé au tribunal un sursis à l'exécution provisoire du l'ugemcnt; 2o de ce que dans l'opposition par lui formée au commandement, il a offert de se libérer aurès la liquidation de sa

dette '■ Turin , 9 janv. 1808 , t. < ,

p. 134, no 49.

35. On ne pent appeler d'un jugement sur la signification duquel , avec commandement de payer, on a promis de faire le paiement, si un délai était accordé. — Pau, 4

36. Lorsqu'un particulier non négociant, traduit devant le tribunal de commerce pour paiement d'une lettre de cbange,a reconnu sa signature et s'est borné à demander un sursis , il est non recevable à interjeter appel comme d'incompétence. — 'Colm., 5 nov.

37. Lorsqu'un jugement, après avoir statue sur uu point de contestation , ordonne aux parties de s'expliquer ultérieurement sur les autres points, et fixe jour à' cet elfet , la partie à laquelle ce jugement piéjudicie n'est pas censée y acquiescer, et renoncer au droit d'en appeler, en demandant au jour fixé une remise par son avoué, ou en soulenant que ce jugement ne lui a pas été signifié dans la forme voulue , et en déclarant qu'elle ne peut y satisfaire. — Brux., 13 juill. 1826.

38. On ne peut, dans le même cas, faire résulter cet acquiescement de l'opposition faite par cette même partie , sous réserve de tous ses droits, au jugement par défaut prononcé contre elle par suite de la déclaration de ne pouvoir satisfaire au premier jugement. — Brux., 13 juill. 1826.

39. Il n'y a pas acquiescement à un jugement interlocutoire, lorsque la partie contre laquelle ce jugement a été rendu se xiourvoit devant le tribunal pour demander que , faute par son adversaire d'avoir exécuté ce jugement, la cause soil jugée enl'état — Montp.,

40. Lorsqu'un jugement n'est attaqué sur l'appel que dans quelques-unes de ses dispositions, il y a acquiescement aux autres. — Kenn.,20avr. 1820, t. 12, p. 493, no 80.

Art. 2. Signifient, dujug. à part, ou à ai>oué , auec ou sans réseri'es , avec ou sans sommation d'exécuter le jugement.

4(. La signification des rjualilés d'un jugement , même faite sans réserves, ne peut être considérée comme un acquiescement à ce jugement.—Cass. , 20 jaiU. 1831.

42. Une partie ne se rend pas non recevable à interjeter appel d'un jugement, en le faisant signifier avec réserves d'appel Metz,

7 dée. 1810 et 8 mai 181 1, t. 3, p. 290, vo appel, no l.VJ.