‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 178 sur 1159 · p. 142 , no · texte numérisé non relu

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123 Pareillement la partie conamnée par arrêt n'y acquiesce pas n payant les dépens adjugés con- •e elle, surtout si elle fait des îserves de se pourvoir en cassaon. — Cass., 18 mars 1807, t. 9, Itil , yo dépens , no 23.

124. Il en est de même de celui ui, condamné par un jugement n premier ressort non exécutoire ar provision, paie les frais par

ited'un itératif commandement, : déclarant qu'il lie paie que mme forcé et contraint , et sous s léserves d'interjeter appel.

-Cass., 2janv. 18l6 , t. 1, p. 189, o 100 — F. M. F. L. , t. 1 , p. 39 , o» 4 et 5.

125. 11 n'y a pas acquiescement un jugement par le fait d'avoir lyé les frais du procès et de l'e.xîaition du jugement, lorsqu'on île fait que par suite d'un comandementetavec réserves de tous roits — Brux. , 24 mars 1829.

126. Le paiement des dépens fait ir forme de <:onsignation, et pour liler des poursuites, ne constitue «s non plus uu acquiescement au igemcnt qui les a prononcés. — ÏSS. , G prair. an 11. — A^en , 3 luv. an xni. — Montp., G fcvr.

UO, t. I , p. (i(i, no 1.

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