L., t. 1, p. 192, no 7, et Cahr., Comp., t. 1, p. 279, no

196. Le procureur du roi près d'un tribunal correctionnel d'appel ne peut appeler d'un jugement exécuté par le procureur du roi près le tribunal qui a rendu le jugement.— Metz, 30 avr. 1819, t 16, p. 782 , vo ministère public. — V.

nos observations où nous ci tous MM. Merl., Kép , t. 10, p. 134, et t. IbAdd, p. !-.07; F.L., t.3, p. 574, no 7, et p. 578, no 9, et Carr., Comp., t. l,p. 276 et 277, nos 130,

197. Lor-squ'on a formellement acquiescé à un jugement, on n'est pas recevable à en interjeter appel, sous prétexte que le montant des condamnations il été compris dans une obligation souscrite postérieurement au profit du créancier, qu'ainsi il y a eu novation, et qu'il ne peut plus être exercé de

TABLE

poursuites en verlu du jugement.

— Cass., 6 févr, 1816, t. 1 , p. 192, no 103. — r. M. 1". L , t 1 , j). 41 , no 7.

198. L'acquiescement tacite donné à un jugement rend l'appel non recevable. — Runn. , 18 mars 1826. Leroux C de Kerouartz.

189. Lorsqu'une partie saisie a acquiescé à un jugement qui a déclaré bonne et valable une saisieopposition , en payant les frais dont il a été délivré un exécutoire contre elle , elle ne peut l)lus exciper de la nullité de l'assignation qui lui a été donnée pour voir statuer sur cette saisie. — Paris, 5 juin. 1814, t. 1, p. 188, no 99.

200. Lorsqu'un oyant compte a reconnu la jusiice de la plus grande partie des articles du compte pi ésenté, et en a seulement contesté quelques-uns, les tribunaux ne peuveirl , malgré cet acquiescement, rejeter d'oftice le compte en entier, et en ordonner un nouveau, sauf à avoir tel égard que de raison au-X articles non contestés du premier compte. — Cass., 30 avr. 1817 , t. 1 , p. 195, no 106.

201. Lorsqu'une partie réclamant une soniaie eu vertu d'un litre, un jugement ordonne un règlement de compte, celte partie qui acquiesce à ce jugement et n'en interjette pas appel , est recevable à soutenir, sur l'appel du jugement définitif, que son titre doit être ramené à exécution sans procéder à un compte. — Bord , 11 fevr. 1828. Mai-sais C. Bloreau.

202. Décidé cependant que l'on peut, quoiqu'on ait acquiescé, appeler d'un jugement qui a prononcé sur la validité d'un divorce et d'un nrariage subsé([uent, tant qu'on est dans les délais de l'appel. — Cass. , 18 août 1807, t. 1 ,

203. Lorsqu'un divoi'ce a été prononcé, et que la validité en a été ensuite reconuiie, soit par l'acquiescement de,s parties, soit p.rr l'exécution du divorce, -les epou.x soirt non recevables à l'attaquer ultérieurement pour cause de nullité : l'acquitsceinent ou l'exécution lie peut être déclaré sans efiét comme contr-aire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

— Cass. , 24 pluv. an xiii. — Paris, 25 vent, an xiil, t. 1 , p. 12!, no 39.

204. L'acquiescement dimné par un individu non commerçant à un jugement du tribunal de commerce ((ui le condamne au paiement d'un billet et par corps, ne porte que sur la condamnalion |iéeuniaire, et non sur le chef relatif à la contrainte par corps. — Koiren, 28 nov. 1826, 5 nov. 1827, t. 35 , p. 164.

205. Est non recevable à appeler d'un jugement, en cas qu'il condamne par corps, en qualité de marchande publique , la femme qui a acquiescé à un jugement. — Paris, 2 juin 1827, t. 35, p. 298.

206. L'acquiescement à une ordonnance de référé ne rend pas non recevable l'appel du jugement i

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qui eu est la suite, quoique l'objet de la décision soit absolument limême dans l'ordonnance et dans le jugement. — Paris , 20 août

207. L'intimé qui , en posant qualités , a coirclu à ce que 1 appellation fiit mise au néant , peut encore soutenir l'appel non recevable , en ce que l'appelant aurait acquiescé au jugement de première instance. — Brux., 30 juin 1818.

208. Lorsqu'après la cassation d'un arrêt, une cause est renvoyée devant une nouvelle cour royale, la partie au profit de laquelle l'arrêt avait élé rendu ne peut exciper de ce que sou adversaire y a acquiescé, si cette exception a été rejetée par la Cour de cassation pour défaut de justification. — Orl-, 8 mars i833, t. 47, p. 706.

209. La fin de non-reccvoir résultante de l'ac-juiesccment peutelle être proposée en tout état de cause? — Non; Renn., 27 jirill.

1810. — Oui; Kenn., 14 déc. 1810.

-Paris, 21 oct. 1813. — .\rm , 21 août 1822, t 1 , p. 149, no 6i, et p. 183, no 96, et t. 24, p. 281.

Art. 3. Divisibilité de t'acq.

210. Lorsque les conclusions subsidiaires d'une partie ont été accueillies, elle est néanmoins recevable à attaquer le jugement qui a rejeté ses conclusions principales.— Cass. , 9 niv. an m; 27 flor.

-an .\i. — Gên. , 5 févr. 1812. — Metz, 15 juin. 1818, t. 1, p. 72, n» 6, et t. 8, p. 303, no l.

211. Ainsi le défendeur qui conclut princi|ialemcnt au rejet de la demande, comme non justifiée, et ofl're subsidiairement la preuve testimoniale pour prouver qu'elle n'est pas fondée, peut interjeter appel du jugement qui l'admet à la preuve, pour se faire adjiiger les conclusions principales. — Nancy, 13 nov. 1826, t. 34, p. 90.

212. Lorsque le même jugement statue définitivement sur Un point, et admet à preuve sur un autre , la partie qui exécirie le jugement, quant à la preuve ordonnée , sans faire ni protestation ni réserve d'appel , relativement au point juge définitivement, ne se rend pas par là non recevable à interjeter ensuite appel de cette dernière partie du jugement, bien qu'elle soit encore dans le délai utile. — Brux., 4 mars 1824.

213. 11 en est autrement si, eu prenant ses conclusions subsidiaires, la partie a abandonné ses conclusions principales. — Paris , 28 juin 1813, t. 8, p. 303, no l.

214. Loiscju'un jugement statue sur plusieurs points, l'acquiescement donné à un des chefs n'entraîne pas acquiescement sur les autres. — Bourg , 20 juiU. 1828.

Courtier C. Geoll'ren et de Fontblanc. — Brux. , 8 mai 1833.

Bougean C. Wilhcm.

215. Silejugementcontirnt deux chefs distincts, cl que l'alUnnation n'ait été ordonnée qu'à l'égard dtf

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ALPIIABETIOUE.