ACTE

l'un lie ces t}iefs, la p.irlie qui prèle le sonnent n'acquiesce pas à î'auUe t'hot. — Cass. , 22 flor. an VIII. — Monlp., 21 Uec. 1825 — Nancy, 14 ;</. 1S27 , t. 1, p. 78, no 10; l. 30, p. 204, et t. 35, p.

185 r MM. P. , t. 1 , p. 437, uo 39, cICarr., t. 2, p. 136, no 3.

216. la pallie peut, après avoir exécuté la disposition d'un jugement qui ordonne la comparution des parties sur un cbet" de la deiu:)nde, appeler des dispositions qui statuent définitivement sur les autres chefs. — Nancy , 19 juin 1828. Dautan C. Arini.

217 et 2l8. Lorsqu'un jugement contient deux chefs distincts, l'acquiescement à l'un a'empêche pas d'appeler de l'autre. — Bourg , 12 mai 1832. Clavier C. Gerbaut.

219. La partie qui a acquiescé à l'un des chefs d'un jugement peut se pourvoir en cassation contre les autres chefs. — Cass., 25 juin 1832, t. 43, p. 652,

220. La partie qui a obtenu gain de cause sur un ou plusieurs chefs de demandes, et a succombé sur d'autres , n'acquiesce pas à ces chefs, en poursuivant l'exécution des piemiers, si elle fait à l'égard des autres des réserves expresses.

— Cass., 17 frim. an 11; 3 juin 1818; 16 déc. 1828. — Poit. , s'juin 1828, t. 1, p. 95, no 24, p. 202, nolll;t 35, p.2y, ett. 36, p 171.

221 et 222. Mais la partie qui acquiesce sans réserves au chef d'un jugement qui lui est favoral)le, se rend-elle non recevable à interjeter appel d'un autre chef qui lui est contraire? — Oui; Tur. , 30 nov.

1811. — Non; Ag , 12 prair.anxiu.

—Tur., 20 mai 1809 —Ag., 10 août 1312 — Lim., 1" juin. 1817. — Bord., 19 fév. 1830, t. 1 , p. 126, no 42, p. 139, no 55, p. 159, no 73, et t. 311, p. 71.

La jurisprudence paraît fixée dans ce dernier sens

223. Ainsi , lorsqu'un jugement condamne une femme, io j rentrer dans le domicile conjugal; 2o à contribuer annuellement pour une somme délerniinée aux frais du ménage , l'exécution par elle donnée à la première disposition • n'emporte point acquiescement à \}fk seconde. — Am., 12 juin 1822, t. 24, p. 190.

, 224. De même lorsqu'un jugement contient deux dispositions distmctes, l'une définitive, l'autre préparatoire, on n'acquiesce pas à la première par cela seul qu'on poursuit l'exécution de la seconde.

— Cass. , 27 vend, an xill ; 19 thcr. au xiii. — Biux., 7 juin. 1812,