ACTES RESPECTUEUX

C. U>". HÉDACTIOM DES ACT. RES- PECT., LEUR NOMBRE , 1 à 10. — C. Ik NOTIFICATION. — A. 1. Délai et forme , 11 à 41. — A. 2. En quel étal de cause peuvent être opposées les nullités, 40 et 41.

( Oq consullera avec fruit, J- A., l. 43, p. 381, une revue de jurisprudence et de doctrine sur les actes respectueux, )

CUAP. ler. Fédaciion des act. respect. ; leur nombre,

1 Le mot sommation peut élre employé dans un acte respectueux, lorsqu'il esl u'ailleurs conçu eu termes réverenliels. — Cass. , 4 uov.

1807, t. 1 , p. 262, no 6. F. infrà, n" 18.

2. Mais l'acte par lequel un enfant de famille voulant se marier a fait à ses père et mère une soitimatiou de lui donner le consentement