ACTE

préscnlcr devant lui. V. siii>ri) , no •2'2. — INîm., 8 juill. Ï830.

Buisson C. Buisson.

31. En c:is d'absence des ascendants, la copin d'un acte respectueux jieut-clle être laissée au maire plulôt qu'à un voisin? — Oui; Caen, 12 de'c. 1812. —Agen, ici- fév. 1817. — Non; Montp., Icijuill. 1817, t. I, p. 270 , no 20; p. 278, no 26, ctp.28i, no 29.

32. Les actes respectueu,v soni nuls, si la copie qui en est signifiée aux ascendants n'est pas revêtue de la signature du notaire, et ne lait nulle mention tant de celles des témoins que de celle de l'enfant qui demande conseil Bord.,

12 fruct. an XKi. — Paris, 12 lév.

1811, t. 1, p.257, nul.

33. Cependant les actes i-espectueux ne sont pas nuls, par cela que les copies laissées aux ascendants ne sont signées que par le notaire, si les témoins qui l'ont assisté ont signé les originaux. — Montp. , 31 déc. 1821 , t. 23 , p.

34. Un acte respectueux n'est pas nul pour delaut de .signatures des témoins sur les copies délaissées aux père et mère ; il suffit qu'elles se trouvent sur l'oiiginal. — Toul., 7jum 1830. Marly C. sa fille.

35. Il y a nuUilé, si la copie signifiée n'est pas signée par les témoins, quoiqu'elle le soit par le notaire, et que les témoins aient signé l'original. — Paris , 12 l'ev.

1811, t. 1, p. 257, no 2.

.36. Il n'est pas nécessa-re, à peine de nullité, que le fils indique d'avance à son père, par un acte extrajudiciaire, le jour et l'heure où un notaire se présentera pour lui adresser un acte respectueux. — Angers, 10 mari 1813. — Agen, l"' fev. 1817, t. 1 , p. 274, no 21; p. 278, no 25.

37. Le notaire n'est obligé de rapporter les réponses des ascendants auxquels il remet les actes respectueux que lorsqu'il les rencontre à leur domicile. — Colm., 3 déc. 1828. Epoux Jung C. demoiselle Jung.

38. Un père ne peut pas exiger <jue sa fille quitte la maison de son amant, et se transporte dans une maison tierce pour recevoir sa réponse aux actes respectueux qu'elle lui a fait notifier. \ . Sîiprà, no 20 et 21. — Brux. , 18 juill.

1808, t. 1, p. 266, no 15.

Les tribunaux commettraient des excès de pouvoir, s'ils ordonnaient à la tille, au mariage de laquelle s'opposent ses parents, de se retirer pendant six mois dans une maison tierce, où, durant cet espace de temps, elle ne pourra recevoir celui qui veut l'épouser. — Cass. , 21 mars 1809, t. 17, p. 87, no 4.

Décidé au contraire que les tribunaux peuvent ordonner qu'une lille dont ils accueilleront les actes respectueux sera tenue de se retirer dans une maison qui lui sera désignée par ses père et mère opposants à son mariage , et d'y

TABLE

rosier un certain temps pour y recevoir leurs conseils. — Montp., 31 déc. 1821,1. 23, p 390.

39. Il n'est pas nécessaire, pour la validité d'un acte rcspeclueux , que le notaire qui le notifie , délivre aux père et mère copie du procès-verbal qui en est dressé et de leurs réponseï*. — Besanç. , 12 nov. 1807, t. 1, p. 264, no y.

Art. 2. En quel dtiit de cause peuvent litre opposées les nullités.

40 La nullité des actes respectueux peut être opposée en tout état de cause sur l'instance en opposition à «n mariage, parce que c'est une nullité d'ordre public. — Renn. , 2 mars 1825, 1.28, p. 135.

41. On ne peut exciper pour la première fois en appel de ce que des actes respectueux ont été signifiés un jour de fêle légale. — T. 42, p. 270.