ET CONTRE QUI PEUT ÊTRE IN- TENTÉE L'ACTION POS-ESSOIRE

72 à 113. — A. 1er. Quand et par qu ? 72 à 95. — A. 2. Contre qui.' 96 à 99. — A. 3. Devant qui? 100 i 113.— C. III. PRO- CÉDURE ET INSTRUCTION EN MA- TIÈKE DE C03IPLAINTE, 114 à 126.

— C. IV. CUMUL DU POSsE-SOiRE ET DU PETITOIRE. CONCOLBS DE L'aCT:ON COREECTIONN. AVEC L'aCTIO.V POSSESSOIRE , 127 à 166. — A. l<a-. Cumul du possess.

et du petitoire, 127 à 162. — A. 2.

Concours de l'aclion correct, avec l'action possessoire, 163 à 166.

Chap. 1er. Quand y a-t-it lieu à l'action possessoire? — Art. 1er.

Quelles choses peuvent être l'objet d'une action possessoire en général ?

1 et 2. L'action possessoire n'a pas lieu en fait de meubles, ni pour des choses mobilières. — Telle est l'opinion de M3I. PoNC. p. 91 , no 57; Meulin , t. 14, p. 659, vo voies défait, § 1, art. 2, no ri; F. L. t. 1 , p. 589, vo complainte, sect. 1 , no 2; et H. I). P. p. 105 106, 420 et 421. — y. J. A, t. 2, p. 528, no 113 ; Garnier, p.

189, cile un arrêt de cass. du 5 août 1829.

3. Le créancier d'une rente a-lil le droit d'intenter l'action en complainte ?

Les rentes foncières étant assimilées aux rentes constituées et réputées mobilières, M. MERLIN soutient qu'elles ne peuvent donner lieu à l'action possessoire — y. X.. 2, p. 664, vo'complatr.te , S 3, no 4 — M. H. D. P p. 371, ch. 43, § 5, accorde cependant l'aclion possessoire au créancier d'une rente foncière. — J. A. t. 2 , p.

527, no 110. — Garnier pense que les rentes, étant mobilières, ne peuveni devenir l'objet d'une action possessoiie, p. 33i.