AGR

2. Lorsque le mari el la femme Se trouvent simultaaémeDt assignés , l'agre'é qui est muni de la copie de l'assignatioa peut être répule' les représenter tous deux , quoiqu'il ne soit assisté que de la femme, et que celle-ci ait seule signé le pouvoir qui se trouve au bas de l'assignation. — Renn. 9 mai 1810, t. À, p. 548, no 1.

3. La déclaration faite par l'agréé devant le tribunal de commerce, qu'il avait représenté le mari sans y être autorisé, no peut pas produire l'effet d'un desaveu régulièrement jugé, et rendre admissible l'opposiiion du mari comme s'il s'agissait d'un jugement par défaut. — Kenn. 9 mai iSlO t. 2, p. 548, uo 2.

4. L'n agréé près d'uo tribunal de commerce a besoin dun pouvoir spécial pour être à couvert du désaveu, lorsque, sans contester la créance réclamée contre sa partie, il se borne à demander terme et délai pour le paiement. — Kouen , 1" mars 1811, t. 2, p. 550, no 3

— Telle est l'opinion de M. F. L.

t. 2 , p. 72, vo désaveu, § ler^ no 2.

— Sic, C. T. introd. p. 141, 8.

5. Aussi, lorsqu'un agréé a demandé un délai pour une partie , quoiqu'il n'eût ni pouvoir spécial, ni mandat d'aucune espèce pour la représenter, lejugement qui statue sur le fond à la même audience doit être réputé par défaut , sans qu'il soit besoin de désavouer cet agréé. — Rouen, 1er juju. 1826 t.

6. Les agréés ne peuvent pas porter les demandes en paiement des frais et honoiaires qu'ils prétendent leur èlre dus devant les tribunaux de commerce, qui sont incompétents pour juger ces sortes de causes. —Dass. 5 sept. 18l4 — Colm. 5 août 1826, t. 2, p 552 no 4, et 1. 33, p. 223. —Telle est lavis de MM. P.\bdess. t. 5 n 15, no 1348; et B. S. P. p. 125 no 13 bis. — V. aussi C. f. int' p. 143, U.

7. Un agréé ne peut être interdit m suspendu par le tribunal de commerce devant lequel il plaide habitutUement — Pau, 1er sept 1818, t. 2, p. 555, no 5. — C. T int. p. 141 , 9.

AJOURNEMENT, r. Appel, Exploit, Inlerv. 132 et s. — Jiig.

def. 4G et s. — Ordre, 62 bis.— Sais. imm. 307.

ALGEK. y. Colonies, 10.

ALIÉNATION, r. Sais. imm. 1157 et s.

ALIMENTS. V. Arb. 40 el s. —

Cont. p. c. 328 et s- — Dem. n.

S9 et s — Sais.-a. 108.

ALLIANCE, r. Jug. 13 et s. —

Hfar. 1 el s.—Bccus. 3.—iten-

voi, 19, 67 et s.

ALLIÉ.S. y. Cons. f. 28 el s —

£/!</. 351 et s.— Huiss. 15 el s.

— Jnterd. T.— Sais. imm. iS'J.

AMBASSAnEL'R. r. Enq. 297 —

Sais.-ex. 134.

ALPHABÉTIQUE