Les administrations publiques qui succombent dans leur

Pourvoi ne sont pas soumises à amende de 300 fr. au protit du trésor, mais elles ne sont pas pour cela atl'ranchies de la condamnation de 150 fr, envers le défendeur.

— Décision de son Ex. le ministre de la justice du 15 avr. 1806 , t. 2 , p. 586, no 18. — Telle est l'opinion de M. Po.vc. Tr. des jugements , t. 2, p. 234, no 484.

43 bis. Le pourvoi en cassation formé par un seul acte contre plusieurs arrêts rendus dans une même cause ne donne lieu qu'à une consignation d'amende. — Cass. des Pays-Bas, 28 juin 1830.

44. Lorsque plusieurs personnes qui ont élc parties dans un jugement l'attaquent par voie de cas-

ALPHABETIQUE.

sation, sufTit-il d'une seule consignation d'amende pour tous les demandeurs, s'ils ont le même intérêt? Oui. — Cass. 2 vent, an xii, 24 mars 1807, 20 nov. I8l6 , 15 j;inv. et 6 nov. 1821 , et 31 janv.

1827, t. 2, p. 578, n» 13; t. 23, p. 6 et 320, et t. 33, p 101.

45. Comme aussi il suffit de consigner une seule amende, lorsque les demandes formées contre divers individus ayant un intérêt distinct n'ont qu'un seul objet et ne présentent qu'une seule question , et que le pourvoi contre l'arrêt a été fait en nom collectif.

— Cass. 10 fév. 1813, t. 2, p. 613, no 41.

46. De même, deux tiers saisis qui se pourvoient en cassation d'un arrêt qui rejette la demande en péremption de l'instance en validité des deux saisies-arrêts pratiquées entre leurs mains , n'ont besoin de consigner qu'une seule amende , encore que ces saisies aient eu pour objet deux sommes diflérentes et étrangères l'une à l'autre , dues par chacun d'eux :

dans ce cas, ils ont un intérêt commun à la cassation. — Cass.

26 févr. 1823, t. 25, p. 68.

47. Pareillement , une seule consignation d'amende suflit-elle pour un pourvoi en cassation formé par plusieurs créanciers , contre un arrêt qui leur fait grief , en les coUoquant dans un ordre aprè.s un autre créancier auquel ils prétendent devoir êlre préférés ? Oui. — Cass. 20 germ. an xii, 27 févr.

1815,3 févr. 1819, 22 juin 1825.— Non. — Cass. 1" brum. an xiii, t. 2, p. 580, no 14, et t. 30, p.