‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 210 sur 1159 · I.EGR.w. t. 2, p. 349; B. S. P · texte numérisé non relu

I.EGR.w. t. 2, p. 349; B. S. P

Dr. Crim. p. 118; Merl. t. 10, p.

121, vo procurai. § 2.

101. Est recevable l'appel d'un jugement de police interjeté par un propriétaire qui , du consentement des plaignants, a pris le fait et cause de son fermier, quoique ce jugement ne condamne que le fermier, si toutefois il réserve un recours de celui-ci contre le propriétaire.— Cass. 11 jum 1831.

102. L'action en adultère appartient exclusivement au mari; en celte matière, le ministère public n'est que partie-jointe. Ainsi le mari peut, quoique le ministère public garde te silence, appeler du jugement qui renvoie sa femme de la plainte en adultère, et provoquer l'application de la loi pénale.

—Paris, 17janv. 1823,1.25, p. 28.

103. Lorsqu'un garde à cheval de l'arrondissement dans lequel a été commis un délit forestier, interjette appel d'un jugement rendu contre l'administration des forêts, avec l'autorisation et par les ordres du garde général faisant fonction de sous-inspecteur , cet appel est valable , quoique l'employé n'ait pas formellement déclaré qu'il agissait pour l'administration.— Cass. 31 janv. 1821, t. 26 , p. 148.

Art. 2. Qui petit et doit être intimé?

104.Unepersonnequi n'estpoint partie dans un jugement, ni intéressée dans la cau-e, ne peut être intimée devant la Cour. — Benn.

3 fév. 1815, l. 3, p. 425, no 251.

105. Comme aussi la partie contre laquelle on n'a pris aucunes conclusions en première instance, ne peut être l'objet de conclusions nouvelles en appel. — Renn. 13 août 1813, t. 9, p. 97, no 53.

106. Le colon (jui n'a formé aucune demande en première instance ne peut être intimé en appel. — lîenn. 13 août 1813, t. 9, p. 98, no 5i. — r. M. Cake. t. 2, p. 209 , not. 1 , no 9.

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