‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 220 sur 1159 · L'.icle d'appel contient flW conc" pela · texte numérisé non relu

L'.icle d'appel contient flW conc" pela

subs ., .

jugement attaqué. — Paris, 6 dofll 1813, t 3, V- 400, no 238. '■,;■

398. Comme aus^i l'exploit én6nr ce suffisamment l'objet de la demande, lorsqu'il porte des confclu^ sions tendantes à ce que l'appellation et ce dont est appel soient mis au néant. — Brux. 4 mai 182'2, l. 13, p. 285.

399. L'état d'une can^e est absolument fixe r<ii le-, ici'mé^del^ll d'appel, cl onflt;^^.çut,itijiplrtr^a

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