p. 254, no

497. Comme aussi Pacte d'appel n'est pas valablement signifié au domicile élu chez l'agréé au tribunal de commerce qui a occupé pour l'intimé. — Vlor. U déc. 1811, t. 3, p 344, no 188.

§ 4. Significatinn d'appel à des fondes de pom'virs y etc., etc.

10 Fondés de pouvoirs.

4S8. Est nul l'acte d'appel notifie à un procurateur en son nom, quoique dans sa r|ualité de proeuraleiir, et non à la partie, poursuilesel diligencesdu procurateur.

— Renu.lSnoV. 1810, l. 13, p 159.

499. Est nul l'acte d'appel signilie à une jiersoiine faussement qu:ilifiee de proeurali urde 1 intimé vil 3 l'aacien avoué des cré.inciers 'd'une- ■ succession -bénéficiaire. —; Kenn.2l lév. 1820, t. 13 ,p •'274.