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absent n'est pas valalilemenl dirige fontpe le procureur fonde de son cnKateur. — Uepu. 17juiU. 1818, t.

.501. Mais l'exploit d'i^ppél.esl vjlabloment signifié nu fon^é ^de pouvoir d'un ihililiire en activjté de service , lorsque ce fond»? de pouvoir a été -le tuteur du nifuidaiU, et que la procuration eiUfyûnéf^s .

— r,iége , 4 fév. 11813, U Ift, P- 183. : . ! .i;ri , ^

502i Comme aussi', lorsqi;i'ûne société a été assignée un première instance sous sa raison aocLile, les associés peuve&t éti'e assigqBj,|Cn appel sous leur iiom ptrsoBngl.

— Cass. 27 germ. au XI, l- 13 ,r|>- 06 . no â7.

503. La cession même notifiée de droits accordés par un jugement de première instance, ne porte pas obstacle à Ce que la partie, ctijidamnée continue de procéder, ^avec son adversaire originaire , lîl par conséquent à ce i(Ue celte parl'e notifie l'appel de ce jugement à celui qui la obtenu cpotiç elle.

— Douai , 5 mars 1827 , t. 32 .^ p.

504. L'acte d'appel:signiQé 4 .celui qui, en première inst.iiicp , avaiteté partie en qualité de^urateur , nuis qui n'avaii plus cette qualité loi-s de la signification de cet acte, circonslanee dont l'appelant aurait pu faeil<?mpn,t, avoir connaissance , doit être, , déclaré nul. — Brux. 3 mai 1828. i .,' ;

505. L'acte d'appel est iiul,,larsqu'il est délaisse au doiujcile de lintimé, en parlant à sou foiidg de pouvoir. — Lim. 19 août 1818, t. 3, p. 218. , ,[

506 Un acte d'.ippel est mil,, .s'il a élé signifié h une personne, l'encontree hors de son domiçitejj el pnr/nnt à son avoué .^ liesai^Çj 15 juin 1809, t. 3, p. 230, u°ilï,-,.

2o Femmes mariées.

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507 et 508. L'appel iuterjele contré une femme doit, sous peine de nullité, être signifié au mari dans les délais de l'appel , aliu qu'elle soit autorisée par lui à plaider. — Eim. l6 avr. 1828. — Agen , 5 jânv.

1832. -Nîm. 16 janv. l832,t.,42, p. .50; 1.46, p. 186.

509. La copie d'un acte, d'appel à signifier à une femme, ne peut être remise à son mari hors de leur domicile. — Toul. 22 dec. 1830, t.

510. L'acte d'appel d'un jugement qui intéresse la femme seule| est valable, bien qu'il n'ait été si-( gnifié qu'à celle-ci, sans .ijonter:!

el à son inun, pour lu validité de] la procédure , si .cet le omission a' été réparée par uni-' assignation partirulière au mari , quoique donnée après l'e.xpiraiion dos dél.iis de l'appel.— Paiis, 13 août iSi^l, t. 25, p. '307.

511. D'ailleurs ledéfuitde signi- } Ccatlun au m.u i , (juaiid ce dcr- 1 nier ue ligure pas daiij les qualité: |.de la cause , u'«sL pas pour la t'ero

; me un moven de nullité contre iii'i

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