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610. Pareilleroenl,lo«;Kj)iil,l'pbji't delà ooiileslution u'e»t».de pa.s W taux du dernier ressort, et qu'oif se pourvoit eu appel pour incoiHpétenoe, les juges saisis de l'appi-l ne peuvent pas aonuler le jwg'j ment itttaqué par d'autres motifs que ci'ux tirés de l'ioeooipétèfice.
— Cass. 22 juin 1812, I. 3, p. 31Q, GH. Le tribunal saisi de l'appel
de la décision d'un juge de p^iix qui s'est déclaré incompéteal pour statuer sur nue action possfsstjirp en inalièie de cours d'eau, peut , au lieu lie renvoyer devant ce magistrat pour statuer a|U possc'.soire , juger la question de savoir si le défendeur a creusé le riiisseaii litigieux en vertu de ses droits, si la contestation s'est réduite à celle quiî.stiou. — Cass, l4 fév. 1832.
612. Le tribunal saisi de l'appel d'un jugement de justice de pai.x qui a delinitivenienl statue sur pnialfaire, peut, par une piejnière décision , infii nier le jugement de première instance comnie ayant ù tort mis une preuve à la charge d'une partie; et par une seconde décision , .sans qu'il soit besoin d'user de la faculté accordée par l'art. 47S C. P. C , qrdonner une inqiléle et un sursis au fond jusqiiapies celle 0|ierati.)U- — Cass.
21 mai ,183», t. 45, p, 453(. — ' V. .«Hp?Y(, no 579. I ,,j^
613. Une Cour d'appel, pèp-t , sans exiéder ses pouvoirs, statuer sur Jes couleslatious qui lui .sont soumises, d'après un moyen de droit non emplové par les parliçs.
— Cass. 12 dec. iStO, t. 22, p. 62, no 83. — Celle opinion est développée ibid-
614. Le tribunal d'appel , saisi de la connais.sance dufouti d'une affaire correctiouncUe , ne p^ut statuer sur la compétence des pte miers juges, s'il n'y a eu appej sur ce point , ni par Je prévenu ,n^ par le ministère public. — Çass,,,!^.
tuais 1 83 1 ,
615. Lorsque , sur l'appel 4 "O jugement de police correctionnelle, le • • ' pos de faire assig il n'est pas iieocssaire qu'il eu ilemande préalablement la permission au tribunal d'.ippel- Le tribiinald'appel peut seulement refuser d'entenilre ces témoins, s'il juge leur audition inulile. — Cass. 25 uov. 1824, t. 29, p. 331.
Gif) et 617. En matière de délits forestiers, le ministère public peut faire entendre , sur l'appel , les gardes forestiers qui, ayant concouru a un procès- verLal dressé conire le prévenu, ne l'ont pas affieiné, ■luniiiu'il n'ait pas fait cette réquisition devant les prenfiers juges. — Cass. 9 mai 1807, l. 3, p.
111 , no 44. ,:i
618 Lorsqu'une partie condamnée à une portion des dépeus a frappé d'un appel général et ii^dé- 6ui le jugement qui la condamna sans ceiundant faire une mention I particulière du chef qui mti^.Un < quotité de »Wtveii*à,5.« fbai;^; , <•'-
ment de police correctionuele ministère public ju.e à pro-
de faire assigner des léniijins , •
APP
lof^hJé"Ultit'l'ihttmé> Iqiie Ta*ippc-
i:itfl' èn't*^'*ôtie'hi i<teptcliverr.eiit à In ciihdiimtiîilion aux tU'ppns, I arrêt qui ihUTvii'M ue viole pas la (bbsc jUftéo en roritla:iinant l'apliplanl en hms Ifs il.'pens. — Cass.
l'i" jTiiii. (W8, I. 37, p. ;u.
H19, 6C10 et ti'JI. I/inliiiie qui sucrombc dans une (lu de :iOu-ierrvdir doit en payer Us dcpciis, en dlniiaution de ciUv auKqueU i'apptlant est eon(l»nïrR"i. — Benn: 30 juin. 1817,1. 9, p 447, no 271.
Cil \r Vil Tnâivisibililèih'l'nppel.
—Alt. i''.fndifis/bililéàl\'gard clrs appelanti.
022. L'apjiel înleriétt; par l'uuc de.'i parités peut' profiter à l'autre , ^qui 1I1J prend cette voie qu'après l'expiralidu d(>.s trois mois , si elles ont rhaoune le même ialérèt , et si Icuii moyens de défense sont ab- ■îolumtnt le."! mêmes. — Turin, .ï prair. ati \tt,28fév. ISIO,— flrea.
'i j.i^ir. 1815, t :i, p. '.!btJ, no i'>9.
623 Comme aussi daus les matières indivisibles, o'est-a-dire ■qll.ind il y a inipossibilile absolue \l'r\ccuter divibemenl II- juçement rejidu contre toulesparlies, l'appel interjolë par l'une d'elles prodle iViixaulres — Cass. 30 mari 1825, L.
6ii. Ainsi irne partie qui n'a pas apptlé .le son chef d un jugement dans le délai de la Ici, est recevablo 'à adhfirer à l'appel relevé par les 'liiilres parties, lorsque la eause est indivisible; une demande en péremplion, jiar exemple. — Toul. 2 f'ëv. 18Î8. ' '
62.Î. Ldi-squ'il s'agit du procès <! une commune pour un* chose indivisible, l'.ippel inlei lelê par i(uclquL-*-nns seulement îles lialiilanls qui avaient comparu en première instance profile à tous -Kiom, 2janv 1829.
■ 62(1. Mais l'appel inlerjelc par une partie dani une all'aire commune à plusieurs, mais divisible
'de âa nature, ne profile pas au.t 'itilrcs obligés. — a.'el'/ , 12 janv.
1821. — Toul. 27 avi*. 1827, l. 23,
p. 5, cl t. 34, p. 331.
627. L'appel inler)eté par un individu , tant en son nom personnel que comme api'»sant pour un
'autre individu (son co^interesse), piofite à celui-ci; si, loin de dé.-.»-
■ vouer la part qu'on lui a lait prendre a I appel, il ligure aU Contraire ulleiitnremenl en nom dans l'in-
' stance.— Nanci, 2»ji»in 1829, t. 37, "p. 158.
628. L'appel intlerjplê - pac un coberitier , tant cti son nom qu'au nom de ses cohéri'iers , sans pouvoii' de leur pari , profile â ceux-ci, lor^ rtiênie qu'ils ue ratifient qil'.iprèft l'expiration des délais d'appel, SI la sij-nificaliûn du jnçrmenl était oulie. — (iren . 8
dcc IHIO. — Ani;. 22 mai 1817, t. 3, ';ji: •il.''., 110 26S.
'' ' 629. Cependniil l'appel interjeté
par un heriiiri ne peut pruiiLerà 'loaSs(H''Coliét'iliws, à regard des- ^'««(«'Ic jnsMTijwt, i^éformé sur.
ALPIIAJSÉa'IQUE.
l'appel., aVait^acq^it'is rantori|é dq
la chose jui;ée. — Cass.^l briim. an vil , l. 3 , p. 37, uo 8. — Cet arrêt est contraire au précédent; car il n'a décide que le ju»euientavail acquis l'auloi ilé de la chose jugée que parce qu'il n'y avail pas eu appel de la pari de l'une des parties; et, d'apies l'arrél précédent, cet appel n'était pas nécessaire. — On peut coiisuller MM. F.. S. P. p.
414; Pr. Fb. t. 3, p .54 et 123; PoNc l. 1 , p -197 , nos 304, 498 il 305 ; CarR. t. 2, p. rîO, no 1555 ; Merl. t. 1, p. 279, vo appel, tl F.
