‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 229 sur 1159 · L.t. 1, p. 171 , no · texte numérisé non relu

L.t. 1, p. 171 , no

630. Dans le cas d'une condamnalion solidaire, l'appel interjelé par quelques-unes des parties qui sont encore dans le délai, n« profile pas aux autres parties à l'éiiard desquelles le délai est expiré.— Bru.t. 19 janv. IB'àO , t. 40, p. 282.

631. En n>alière indivisible, l'appel interjelé par un des débiteurs solidaires et l'arrêt par lui obtenu profitent a ses codebileursqui ne se sont pas rendus appelants.

— Cass. 27 mai 1829, t. 38 , p 109.

—Poil. 24 juin 1831 , l. 42 , p, 290.

632 l>e mén.e l'appel léyulier d'un codébiteur solidaire pi ulite â ceux de ses codébiteurs <)ui ne l'ont pas iiilurjele dans le délai ulile, lorsqu'ils ont lu même inlérêl cl fonl valoir les mêmes moyens. — Bourg. 23 dec. 1825 , t. 31 , p. 289.

633. Lorsque, surl'appel dequilques-uns des endosseurs condamnes, le jugemtiut est annulé pour incompétence , l'appel ne prolile pas à celui qui ne l'a pas forme, quand iiiénie il aurait été assigne par les premiers en déclarai ion d'.irrêl commun. —Lyon j 21 juin

63 i. L'appel iulerjelé par les syndics profile au failli ; mais leur desislemeul , fait au nom seulement de la ii!a.sse des créanciers , n'enipéèlie poiMt le failli di: suivre l'iusianco d'appel en son nom pir^oiinel. — Cass. 19 avr. 1826, t.

635. L'appel interjelé par l'un des copropriétaires profite à l'autre; en conséquence , Sans ipi'il ail besoin du se reudreappelanl de son chef , il peut (!um| arailre sur l'appel, et déclarer prendre les mêmes conclusions qua son copropriétaire.— iMetz, 29 mai ISl'i, t. 3 , p. 370, no 212.

636, Lorsque plusieurs parties ayanl le même inléièt iuterjcttent appel d'un jugeuienl, et que l'acte d'appel de l'une d'elles est nul , celle-ci peut couvrir la nulUlé qui lui est personnelle par son intervention siu- l'appel — Turin , 9 mars 1811 , t. 3, p. 307, no 166.

— y. M. H. S. P. , p. 414 , note 36.

637- Si l'appel d'un jugement n'csl signifié par une partie qu'à un seul dus deux coliligants ses adversaires , ce jugeineut acquiert en faveur du l'autre l'aulorilé de la chose jugée, et sa mise ei» cause, à la ruquéle de l'intimé, ne peut équivaloii- à un acte d'appel. — l'.ass. 3o nvv. 182.'., t, 30, p. 308

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